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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 8 août 1862 portant séparation du hameau de Schuyffers-Cappelle du territoire de Thielt
Rapporteur :
Henri
Dumortier
Documents parlementaires
1861-1862, n° 212 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 215 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 18 juillet 1862 : Dépôt
Samedi 19 juillet 1862 : Rapport de la section centrale
Vendredi 25 juillet 1862 : Vote des article et vote sur l’ensemble (59 pour, 1 contre)
Matières
Modifications des limites communales