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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 25 août 1862 qui autorise le gouvernement à vendre quelques parcelles de terrain
Rapporteur :
Clément
Müller
Documents parlementaires
1861-1862, n° 222 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 226 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 30 juillet 1862 : Dépôt
Samedi 2 août 1862 : Rapport de la section centrale
Mercredi 13 août 1862 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (72 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales