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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au budget du ministère de l’intérieur, pour l’exercice 1862, un crédit de 345,163 fr. 8 c., pour compléter la part contributive de l’Etat dans les dépenses de l’enseignement primaire

Rapporteur : Salomon Hymans

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué