Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi relatif à la sûreté publique
Session 1834-1835
- Projet de loi relatif aux aliénés
Session 1846-1847
- Projet de loi sur l'organisation des établissements d'aliénés
Session 1849-1850
- Proposiiton de loi réglant la procédure en matière d'arrestation préventive
Session 1856-1857
- Proposition de loi sur la contrainte par corps à l'égard des étrangers
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Pétition relative à l'application de la contrainte par corps en matière commerciale (1)
- Arrestation d'un suspect orangiste (1)
- Article 7 de la Constitution. Garantie de la liberté individuelle, ordonnance du juge, durée de la mise en garde à vue (1)
Session 1832-1833
- Renvoi au ministre d'une pétition se plaignant de l'arrestation arbitraire d'un citoyen anversois par l'autorité militaire Osy et suivants
- Rapport sur une pétition dénonçant l'arrestation, sans ordonnance du juge, d'un citoyen anversois et la violation du secret de la correspondance par l'autorité militaire Milcamps et suivants
Session extraordinaire 1833
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal d'Hoffschmidt
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal Dumortier
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal de Brouckere
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal Dumortier (2)
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal Jullien
- Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal de Robaulx
- Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière de Robaulx
- Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière F. de Mérode
- Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière F. de Mérode
Session 1833-1834
- Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux Pollénus et suivants
- Droit pour le ministre de mettre aux arrêts un membre du corps des ponts et chaussées sans base légale Rogier et suivants
- Droit pour le président d'un conseil provincial de faire détenir pendant 24 heures tout individu qui troublerait l'ordre des séances de ce conseil (loi provinciale) Jullien et suivants
- Possibilité d'emprisonner de manière préalable un individu qui porterait des insignes ou des décorations pouvant être considérés comme un appel au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau Raikem et suivants
Session 1834-1835
- Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) Dumortier et suivants
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Ernst
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Pollénus et suivants
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) Pollénus et suivants
- Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux Dubus et suivants
Session 1835-1836
- Rapport sur une pétition demandant la modification des dispositions légales sur la détention pour dettes Jadot
- Arrestation et emprisonnement par les autorités prussiennes d'un citoyen belge Dumortier
Documentation générale
À venir.