Pensions civiles à charge de l'Etat
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1832-1833
- Projet de loi transférant un crédit au budget du ministère des finances pour subventionner la caisse des retraites
Session 1833-1834
- Projet de loi réglant les pensions de la caisse de retraite des fonctionnaires et employés du département des finances
Session 1835-1836
- Projets de loi accordant des pensions à des professeurs mis à la retraite et en non-activité
Session 1837-1838
- Projet de loi sur les pensions civiques et ecclésiastiques
- Projet de loi relatif au cumul en matière de traitements et de pensions
Session 1838-1839
- Projet de loi accordant un crédit supplémentaire pour pourvoir au paiement du complément de la pension de la veuve Mersch
Session 1843-1844
- Projet de loi accordant des pensions à certains fonctionnaires privés de leur emplois par suite des événements politiques
Session 1844-1845
- Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère des finances, pour le paiement de pensions supérieures à 6,000 fr.
Session 1845-1846
- Projet de loi autorisant le gouvernement à liquider une pension à M. de Wargny, pour services rendus avant 1830
Session 1851-1852
- Proposition de loi modifiant la loi sur les pensions des veuves et des orphelins des employés de l'Etat
Session 1852-1853
- Projet de loi interprétatif de la loi du 27 février 1849 sur les pensions des ministres
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Nécessité de réviser la liste des pensions accordées par le roi de Hollande Lehon
- Nécessité de réviser la liste des pensions accordées par le roi de Hollande Ch. de Brouckere
- Article 114 de la Constitution. Nécessité d'une base légale pour conférer des pensions à charge de l'Etat (1)
- Article 139, 7° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus court sur la révision de la liste des pensions à charge de l'Etat (1)
- Retenue sur les pensions payées par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat Ch. de Brouckere
- Interpellation relative au payement d'une pension à l'ancien archevêque de Malines (de Pradt) F. de Mérode
- Formation d'une commission chargée de réviser la liste des pensions et des soldes d'attente à charge de l'Etat (1)
Session 1831-1832
- Pétition demandant de prendre en compte les veuves de magistrats lors de la rédaction de la loi sur les pensions Gendebien
- Subventionnement provisoire de la caisse de retraite des agents du ministère des finances, en attendant la liquidation avec la Hollande de Theux
- Subventionnement provisoire de la caisse de retraite des agents du ministère des finances, en attendant la liquidation avec la Hollande Duvivier
- Subventionnement provisoire de la caisse de retraite des agents du ministère des finances, en attendant la liquidation avec la Hollande Angillis
- Suppression des pensions des fonctionnaires et remplacement de celles-ci par une augmentation des traitements pendant leur carrière H. Vilain XIIII
Session extraordinaire 1833
- Impression de la liste des pensionnaires à charge de l'Etat Gendebien
- Préparation d'un projet de loi portant révision des pensions à charge de l'Etat Duvivier
- Origine et causes du déséquilibre financier important constaté dans la caisse de retraite des employés du ministère des finances Liedts
- Origine et causes du déséquilibre financier de la caisse de retraite des employés du ministère des finances : refus d'augmenter les retenues sur traitements, mainmise des fonds disponibles par la Hollande, octroi de pensions nouvelles découlant des restructurations administratives consécutives à la révolution Desmaisières et suivants
- Historique de la caisse de retraite des employés du ministère des finances Duvivier
- Origine et causes du déséquilibre financier de la caisse de retraite des employés du ministère des finances : refus d'augmenter les retenues sur traitements, octroi inconstitutionnel de pensions élevées, réduction des sources de financement, octroi de pensions nouvelles découlant des restructurations administratives consécutives à la révolution, mainmise des fonds disponibles par la Hollande Dumortier et suivants
- Intention de relever à 5 p.c. la retenue pour la caisse de retraite du département des finances Duvivier
- Nécessité d'accorder des crédits pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du ministère des finances Faider
- Augmentation du coût des pensions judiciaires, découlant de la mise à la retraite de magistrats, en vertu de la loi du 4 août 1832 Lebeau et suivants
- Regroupement des crédits de l'ensemble des pensions dues par l'Etat dans le budget de la dette publique et non dans les budgets des départements Dumortier et suivants
- Regroupement des crédits de l'ensemble des pensions dues par l'Etat dans le budget de la dette publique et non dans les budgets des départements Lebeau et suivants
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du ministère des finances Faider et suivants
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances Dumortier et suivants
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances Legrelle et suivants
- Proposition de commission d'enquête chargée de connaître des abus existants en matière d'octroi de pensions à charge de l'Etat (1)
- Proposition de commission d'enquête chargée de connaître des abus existants en matière d'octroi de pensions à charge de l'Etat (2)
- Proposition de commission d'enquête chargée de connaître des abus existants en matière d'octroi de pensions à charge de l'Etat. Décision d'ajournement (1)
- Impossibilité pour le représentant diplomatique belge à Berlin de recevoir un traitement à ce titre, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) Legrelle et suivants
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances Dumortier et suivants
- Secours à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat Rogier et suivants
Session 1833-1834
- Déséquilibre de la caisse de retraite du ministère des finances, malgré l'augmentation des retenues sur traitement Duvivier
- Retard apporté au paiement des pensions des employés, des curés et des vicaires par l'Etat d'Hoffschmidt
- Idem (2) Duvivier
- Octroi de pensions au profit de fonctionnaires du ministère de l'intérieur Rogier et suivants
- Secours à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat Rogier et suivants
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau C. Rodenbach et suivants
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau Jullien et suivants
- Mise à l'ordre du jour du porjet de loi autorisant la liquidation de pensions au bénéfice de Belges pensionnaires de la Prusse et de l'Autriche Duvivier et suivants
Session 1834-1835
- Non-inscription du remboursement des sommes avancées à la caisse de retraite du ministère des finances Verdussen
- Impossibilité dans laquelle se trouve la caisse de retraite du ministère des finances de rembourser les sommes qu'elle doit au trésor public d'Huart
- Pratiqus arbitraires du gouvernement en matière d'octroi des pensions civiles de Brouckere et suivants
- Urgence de déposer un projet de loi fixant les bases d'octroi des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat de Robaulx et suivants
- Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse Ernst
- Idem (2) H. Dellafaille et suivants
- Idem (3) Verdussen et suivants
- Doutes sur la constitutionnalité de la disposition qui autorise le ministre de l'intérieur à accorder des secours à d'anciens employés qui, sans avoir droit à la pension, sont dans une situation malheureuse Rogier et suivants
- Inégalité de traitement en matière de liquidation des pensions au détriment des Belges ayant servi dans les Indes de Puydt et suivants
- Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés H. Dellafaille et suivants
- Dépôt par le gouvernement d'un tableau reprenant la situation de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances d'Huart
- Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse d'Huart et suivants
- Non-respect de la limite imposée par la législation en matière de plafond de pension à charge du trésor public à hauteur de 6.000 francs de Brouckere et suivants
- Idem (2) d'Huart
- Idem (3) Duvivier
- Idem (4) de Brouckere
- Octroi d'un nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse Legrelle et suivants
- Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse Jadot et suivants
- Non-respect de la limite imposée par la législation en matière de plafond de pension à charge du trésor public à hauteur de 6.000 francs d'Huart
Session 1835-1836
- Maintien des droits actuels à la pension ou à l'éméritat des professeurs d'université (loi du 27 septembre 1835) de Brouckere et suivants
- Subvention à la caisse de retraite et proposition d'ajourner une allocation supplémentaire jusqu'au dépôt du rapport de la commission chargée de la révision des pensions ; droit des fonctionnaires du ministère des finances à obtenir une pension à charge de l'Etat ; causes de l'augmentation du nombre et du taux moyen des pensions à charge de la caisse de retraite d'Huart et suivants
- Possibilité pour un fonctionnaire retraité d'avoir une pension supérieure à 6,000 francs Duvivier
- Subvention à la caisse de retraite et proposition d'ajourner une allocation supplémentaire jusqu'au dépôt du rapport de la commission chargée de la révision des pensions ; droit des fonctionnaires du ministère des finances à obtenir une pension à charge de l'Etat ; causes de l'augmentation du nombre et du taux moyen des pensions à charge de la caisse de retraite d'Huart et suivants
- Possibilité pour un fonctionnaire retraité d'avoir une pension supérieure à 6,000 francs Duvivier
Session 1838-1839
- Présentation générale du budget des recettes et des dépenses de l'Etat, pour l'exercice 1839. Besoins de la caisse de retraite des agents du ministère des finances xxx
- Budget de la dette publique pour 1839. Crédit destiné à financer les pensions dues par la caisse de retraite des employés des finances xxx
Documentation générale
À venir.