Acquisition de la nationalité et droits associés
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Projet de loi organisant la procédure de naturalisation
Session 1850-1851
- Proposition de loi relative à l'indigénat des individus nés, avant la promulgation de la Constitution, de parents domicilés en Belgique
- Proposition de loi relative à l'octroi de la nationalité belge
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Annulation de l'élection d'un membre du Congrès pour cause d'absence de la condition de nationalité (1)
- Article 4 de la Constitution. Définition, acquisition et perte de la nationalité belge (1)
- Article 5 de la Constitution. Distinction entre la grande et la petite naturalisation (1)
- Article 6 de la Constitution. Exclusivité des emplois publics au profit des Belges et exceptions légales (1)
- Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution Vander Linden et suivants
- Article 86 de la Constitution. Obligation pour un ministre d'être Belge ou d'avoir obtenu la grande naturalisation (1)
- Article 133 de la Constitution. Disposition transitoire relative à l'indigénat des étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814 (1)
- Demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet (1)
- Traitement par le Congrès national des demandes en naturalisation (1)
- Proposition visant à accorder temporairement la qualité de Belges à certains habitants des territoires menacés d'être détachés de la Belgique par le traité des XVIII articles, et proposition de créer un fonds d'indemnisation (1)
Session 1831-1832
- Octroi de la grande naturalisation au général Evain (1)
- Octroi de la grande naturalisation au général Evain (1)
Session 1832-1833
- Nomination d'étrangers aux emplois réservés aux Belges par l'article 6 de la constitution Levae et suivants
- Rapport sur une pétition adressée par un étranger dont la nomination, en tant qu'assesseur communal, a été refusée par le ministre de l'intérieur d'Hoffschmidt et suivants
- Rapport sur une pétition dénonçant l'engagement de citoyens français à des emplois publics réservés par la constitution aux citoyens belges d'Hoffschmidt et suivants
- Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation Milcamps et suivants
- Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation Dumortier et suivants
- Conditions requises pour l'acquisition de la grande naturalisation de Brouckere
- Conditions requises pour l'acquisition de la grande naturalisation de Robiano et suivants
- Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation de Haerne et suivants
- Conditions requises pour l'acquisition de la grande naturalisation Marcellis et suivants
- Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire Lebeau et suivants
- Conditions d'âge et de résidence requises pour l'acquisition de la naturalisation ordinaire Marcellis et suivants
- Prestation de serment de fidélité, exigée des étrangers lors de leur naturalisation Lebeau et suivants
- Prestation de serment de fidélité, exigée des étrangers lors de leur naturalisation de Brouckere et suivants
- Nature (ordinaire ou grande naturalisation) des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire exerçant le pouvoir législatif de Brouckere et suivants
- Nature (ordinaire ou grande naturalisation) des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire exerçant le pouvoir législatif Lebeau et suivants
- Application de la condition de résidence aux habitants qui, par patriotisme, ont quitté les provinces hollandaises et rejet de la condition de Nef et suivants
- Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire Legrelle
- Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire Legrelle
Session 1833-1834
- Nécessité de présenter un nouveau projet de loi, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement Dumortier et suivants
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) Rogier
- Idem (2) Jullien et suivants
- Nécessité de mettre à l'ordre du jour le projet de loi de naturalisation, en raison des inconvénients graves qui découlent de son absence Legrelle
- Idem (2) de Longrée
Session 1834-1835
- Etat des travaux de la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la naturalisation, présenté le 27 novembre 1833 de Longrée et suivants
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) Dumortier et suivants
- Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) Dumortier
- Idem (2) Jullien et suivants
- Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de certaines demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement à la chambre des représentants Verdussen et suivants
- Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de l'ensemble des demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement au congrès et à la chambre des représentants Fallon et suivants
Session 1835-1836
- Contestation de l'élection du représentant de l'arrondissement de Ruremonde (Nypels) en raison des doutes sur sa qualité de Belgique. Report de la décision (1)
- Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels et plus particulièrement de la condition de nationalité. Applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge. Annulation de l'élection Bosquet et suivants
- Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) Dubus et suivants
- Proposition de reporter l'examen de la faculté, pour le gouvernement, d'appeler des étrangers aux places de professeurs d'université (en relation avec l'article 6 de la constitution) (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Proposition de mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur les naturalisations et proposition (approuvée) de nommer une commission chargée d'examiner les demandes en naturalisation introduites jusqu'à ce jour auprès de la chambre des représentants (loi du 27 septembre 1835) Gendebien et suivants
- Demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet (rejeté par le sénat en 1840) (1)
- Octroi de la grande naturalisation aux officiers, Belges de naissance, qui, bien qu'ayant été au service d'une puissance étrangère et étant perdu de ce fait leur nationalité belge (article 21 du code civil), ont participé à la révolution ou à la réorganisation de l'armée belge (loi du 22 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
- Octroi de la grande naturalisation aux officiers, Belges de naissance, qui ont pris du service à l'étranger sans l'autorisation du Roi (article 21 du code civil) (loi du 22 septembre 1835) Jullien et suivants
- Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge (loi du 27 septembre 1835) de Nef
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) Verdussen
- Idem (2) Fallon et suivants
- Idem (3) Ernst et suivants
- Idem (4) Dumortier et suivants
- Jouissance des droits politiques et accessibilité, sauf exception, aux fonctions publiques, au profit des personnes qui ont bénéficié de la naturalisation ordinaire (loi du 27 septembre 1835) Milcamps
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) Trentesaux et suivants
- Constitution au sein de la chambre des représentants d'une commission permanente chargée d'analyser les demandes en naturalisations (loi du 27 septembre 1835) F. de Mérode et suivants
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835) Seron
- Idem (2) Seron (2)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique et à l'exclusion des Belges qui ont été retenus contre leur volonté dans les Indes néerlandaises (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants (Indes)
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) Lejeune et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants
- Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation Lejeune et suivants
- Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission des naturalisations, prévue par l'article 7 de la loi du 27 septembre 1835 Lejeune et suivants
- Proposition règlementaire visant à déterminer le mode de nomination de la commission des naturalisations, prévue par l'article 7 de la loi du 27 septembre 1835 Lejeune et suivants
- Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire, en application de l'article 6 de la constitution Dumortier et suivants
- Octroi de la grande naturalisation en faveur du général Niellon (1)
Session 1838-1839
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge xxx
- Idem (2) xxx
- Idem (3) xxx
- Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge xxx
- Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil xxx
- Droit pour les officiers étrangers servant dans l'armée belge de se faire naturaliser et de continuer à servir dans celle-ci ; ; intention du gouvernement quant aux demandes d'expulsion du général polonais Skrynecki xxx
- Idem (2) xxx
Session 1839-1840
- Rejet par le sénat de la demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet (1)
Documentation générale
À venir.