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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 décembre portant exemption du droit d'enregistrement de la naturalisation en faveur d'habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg
Coauteurs :
Jean-Baptiste
Pierre
,
Grégoire
Orban de Xivry
,
Maximilien
De Renesse
,
Louis
Julliot
Rapporteur :
Théodore
Vander Donckt
Documents parlementaires
1853-1854, n° 19
1853-1854, n° 38
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 16 novembre 1853 : Lecture, développements et prise en considération
Mardi 15 novembre 1853 : Développements (lors de la discussion d'un autre projet de loi)
Samedi 26 novembre 1853 : Rapport de la section centrale
Mercredi 7 décembre 1853 : Discussion générale
Mercredi 7 décembre 1853 : Discussion des articles
Mercredi 7 décembre 1853 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (58 pour, 0 contre)
Matières
Acquisition de la nationalité et droits associés
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques