Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1832-1833
- Projet de loi portant organisation des communes
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration (1)
- Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Session 1831-1832
- Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions Lebeau et suivants
Session 1832-1833
- Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice de Brouckere et suivants
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions administratives avec celle de bourgmestre Poschet
Session 1833-1834
- Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon Liedts et suivants
- Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon de Theux
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) Simons et suivants
- Rapport sur une pétition demandant de rendre incompatible la fonction de bourgmestre ou d'échevin (assesseur) avec la profession de cabaretier et de boutiquier Quirini
- Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet de Nef et suivants
- Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial Dubus et suivants
- Explications justificatives du rapporteur (Dumortier) quant au caractère tardif du dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de loi communale Dumortier
- Dénomination de l'assemblée législative communale (conseil communal, conseil municipal, régence) (loi communale) Rogier et suivants
- Idem (2) Nothomb et suivants
- Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (loi communale) de Theux et suivants
- Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) Rogier et suivants
- Possibilité pour les ministres du culte de siéger comme membre du conseil communal (loi communale) Seron
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Critique de l'intention de rendre facultative la publicité des séances du conseil (loi communale) Seron
- Dénomination des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) Pollénus et suivants
- Idem (2) Legrelle et suivants
- Idem (3) Jullien
- Idem (4) Dumortier
- Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) A. Rodenbach et suivants
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) Dubois et suivants
- Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 de Brouckere et suivants
- Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions A. Rodenbach
- Idem (2) de Theux
- Idem (3) Dumortier
- Idem (4) Nothomb
- Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) Dubus
- Détermination du nombre d'échevins en fonction du chiffre de la population (loi communale) Dumortier
- Cas d'incompatibilité avec les mandats de bourgmestre et d'échevin Dumortier
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier Rogier et suivants
- Principe de l'election directe des membres du conseil communal par les électeurs de la commune (loi communale) d'Huart
- Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) Doignon et suivants
- Durée du mandat électif des membres du corps communal (6 ans) (loi communale) (1)
- Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) Rogier
- Idem (bourgmstres) Dubus et suivants
- Idem (échevins) Dubus et suivants (2)
- Rejet de la disposition autorisant le roi à dissoudre les conseils communaux (loi communale) Rogier
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) Rogier
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil communal (1)
- Date d'entrée en fonction des conseillers (loi communale) Devaux et suivants
- Droit du bourgmestre, du collège échevinal ou des conseillers de convoquer le conseil communal (loi communale) Dumortier et suivants
- Lecture et approbation par le bourgmestre du procès-verbal des séances du conseil communal (loi communale) Dumortier et suivants
- Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes Devaux et suivants
Session 1834-1835
- Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) de Theux et suivants
- Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale) Legrelle et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) de Theux et suivants
- Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) de Theux et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) Dubois et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) Dumortier et suivants
- Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) Dechamps et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) Dewitte et suivants
- Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins Verdussen et suivants
- Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) de Theux et suivants
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) Pollénus et suivants
- Fixation des traitements des échevins exerçant les fonctions de bourgmestre en cas d'empêchement de ce dernier (loi communale) Eloy de Burdinne et suivants
- Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) Doignon et suivants
- Modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil communal, par ses membres ou par le bourgmestre et le secrétaire communal seulement (loi communale) Dumortier et suivants
- Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail de Theux
- Idem (2) Dubus
- Idem (3) Dubus (2)
- Idem (4) de Brouckere
- Idem (5) Ernst
- Idem (6) Ernst (2)
- Idem (7) Jullien
- Adaptation périodique du nombre de mandataires communaux pour tenir compte de l'évolution de la population de la commune (loi communale) de Theux et suivants
- Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) d'Hoffschmidt et suivants
- Nécessité de maintenir la surveillance des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat et plus particulièrement pour éviter que les droits d'usage forestiers soient supprimés au profit des grands propriétaires Seron
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) Seron et suivants
- Idem (2) Desmet et suivants
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Idem (2) Rogier et suivants
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) de Brouckere et suivants
- Nombre et mode de nomination des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale). Vote de l'article (élection directe par l’assemblée générale des électeurs) Doignon
- Idem (2) (vote)
- Cas d'incompatibilité avec le mandat de bourgmestre et celui d'échevin, et plus particulièrement avec les fonctions de commissaires de district et de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) Doignon et suivants
- Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Idem (2) Dumortier et suivants (2)
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Idem (2) Dubus et suivants
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) Legrelle et suivants
- Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) Dubus et suivants
- Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) Gendebien et suivants
- Durée résiduelle d'un mandat communal en cas de remplacement d'un mandataire démissionnaire (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) Dubus et suivants
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (second vote de la loi communale) Dumortier et suivants
- Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) de Brouckere et suivants
- Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat de Theux et suivants
- Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet Dumortier et suivants
- Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions Dumortier et suivants
- Idem (2) de Theux et suivants
- Détermination du nombre de conseillers communaux, pour tenir compte de la possibilité de choisir le bourgmestre hors du conseil (second vote de la loi communale) Dumortier
- Idem (2) Dubus et suivants
- Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) Dubus et suivants
- Maintien du bourgmestre dans ses fonctions en cas de démission, en attendant la désignation de son successeur (second vote de la loi communale) Dumortier
- Proposition de dissoudre la chambre et le sénat, en raison du dissentiment intervenu entre les deux assemblées au sujet du mode de désignation des bourgmestres et échevins, le sénat ayant adopté le principe de la nomination des échevins par le Roi dans le sein du conseil (loi communale) Dumortier et suivants
- Lecture de pétitions demandant que le bourgmestre et les échevins soient désignés par le corps électoral de la commune (loi communale amendée par le sénat) Dumortier et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) Fallon et suivants
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) Nothomb et suivants
- Réplique aux reproches émis par les adversaires du système d'élection directe des magistrats municipaux (bourgmestre et échevins) (loi communale) Gendebien
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ; par le roi dans ou hors du conseil) et discussion du mode adopté par le sénat (voix délibérative en cas de désignation en dehors du conseil) (loi communale) Eloy de Burdinne et suivants
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) : discussion du mode adopté par le sénat (loi communale amendée par le sénat) Jullien et suivants
- Mode de désignation des échevins. Vote de l'article statuant que la nomination des échevins aura lieu par le conseil communal en son sein (vote)
- Formule du serment que doivent prêter les conseillers communaux avant d'entrer en fonction et notamment la formule de fidélité au roi (rappel du décret d'exclusion des Orange-Nassau) (loi communale amendée par le sénat) de Robaulx et suivants
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, de secrétaire communal et de receveur communal (loi communale amendée par le sénat) de Theux et suivants
- Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre premier de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) Devaux et suivants
Session 1835-1836
- Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) de Theux
Documentation générale
À venir.