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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 août 1862 qui proroge l’article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages sur les chemins de fer de l’Etat
Rapporteur :
Jullien
Allard-Pecquereau
Documents parlementaires
1861-1862, n° 128 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 147 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 16 mai 1862 : Dépôt
Vendredi 30 mai 1862 : Rapport de la section centrale
Mardi 3 juin 1862 : Vote de l’article unique (69 pour, 0 contre)
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle