Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1832-1833
- Projet de loi portant organisation des communes
Session 1841-1842
- Projet de loi attribuant au roi l'approbation des budgets et des comptes des communes disposant de droits d'octroi
- Projet de loi autorisant le gouvernement à créer d'office des impositions communales en cas de refus du conseil communal
Session 1850-1851
- Proposition de loi interdisant la perception de certaines taxes communales
- Proposition de loi remplaçant les octrois, taxes et impôts communaux par diverses ressources alternatives
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général (1)
- Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée (1)
- Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée (1)
- Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales (1)
- Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale (1)
Session 1831-1832
- Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue Barthélemy
- Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue Rouppe
- Projet de loi accordant des crédits provisoires. Crédits destinés à venir en aide aux communes, en raison notamment des pillages qui ont eu lieu à Liège (1)
- Rapport sur une pétition demandant d'interdire au communes de financer les instituteurs, l'enseignement étant libre Barthélemy
- Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal Osy
- Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal de Theux
- Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal Rogier
- Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire Fallon
- Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants de Tiecken de Terhove
- Rapport sur une pétition dénonçant le cumul des fonctions de receveur et de secrétaire communal (1)
Session 1832-1833
- Rapport sur une pétition demandant une adaptation de la procédure pour le paiement de certaines impositions communales Thienpont
- Difficulté de réduire les impôts sur les eaux-de-vie en raison des droits d'octroi communaux qui frappent celles-ci Jullien
- Difficulté de réduire les impôts sur les eaux-de-vie en raison des droits d'octroi communaux qui frappent celles-ci Duvivier
- Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire de Tiecken de Terhove
- Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire Dumortier
Session extraordinaire 1833
- Rapport sur une pétition demandant la fin de la mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire Poschet et suivants
- Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons, en relation avec le projet de loi relatif à l'entretien des indigents Gendebien et suivants
- Exposé des causes, bases légales et réglementaires de la mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; applicabilité de l'article 110 de la constitution ; finalité et vices d'organisation des dépôts de mendicité de Brouckere et suivants
- Mise à la charge (partielle ou totale) des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité Verdussen et suivants
- Mise à la charge (partielle ou totale) des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité Doignon et suivants
- Droit pour la province ou le roi d'obliger une commune à prévoir des moyens pour le paiement des arriérés liés aux financement des dépôts de mendicité Ernst et suivants
- Droit pour la province ou le roi d'obliger une commune à prévoir des moyens pour le paiement des arriérés liés aux financement des dépôts de mendicité Ernst et suivants (2)
- Risque pour les communes de voir leur liberté d'action compromise en matière de bienfaisance publique, en cas d'intervention financière trop importance de l'Etat Legrelle et suivants
- Risque pour les communes de voir leur liberté d'action compromise en matière de bienfaisance publique, en cas d'intervention financière trop importance de l'Etat de Robaulx et suivants
- Mise à la charge des provinces des traitements des archivistes dans les chefs-lieux de provinces et dans certaines villes ; propriété des documents conservés dans les dépôts d'archives provinciaux A. Rodenbach et suivants
Session 1833-1834
- Décision de procéder au remboursement des frais exposés par certaines communes pour fournitures à l'armée française en 1831 Evain
- Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité Gendebien
- Rapport sur une pétition de l'administration communale de Durbuy, se plaignant du refus opposé par l'autorité provinciale d'accorder certains subsides à une fabrique d'église, refus basé sur l'article 15 de la constitution (1)
- Contradiction existante entre l'article 15 de la constitution et la mise à charge des pouvoirs publics, et plus particulièrement des communes, du traitement des vicaires d'Hoffschmidt
- Idem (2) Rogier et suivants
- Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances d'Huart et suivants
- Renvoi d'une pétition de distillateurs de Gand se plaignant d'un règlement communal relatif à l'octroi et qui viole les dispositions de la loi sur l'impôt des distilleries Desmet
- Idem (2) Desmet (2)
- Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants Rogier
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités Seron et suivants
- Injustice découlant de la mise à charge des communes ou des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire Rouppe
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Pirson et suivants
- Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire Fallon et suivants
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Fallon et suivants
- Idem (2) Seron
- Projet de mise en concession de l'octroi de la ville de Bruxelles Meeus
- Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires Fallon
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients Lebeau
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients Pollénus
- Idem (2) Doignon
- Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire Fallon
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités Soudan de Niederwerth et suivants
- Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir la charges des enfants trouvés et abandonnés Quirini
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus Lebeau et suivants
- Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés Pirson
- Idem (2) Cornet de Grez et suivants
- Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés Ernst et suivants
- Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés Soudan de Niederwerth et suivants
- Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus Lebeau et suivants
- Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux Lebeau et suivants
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Secours aux communes pour l'instruction primaire communale de Robaulx
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes Pirson et suivants
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat Rogier et suivants
- Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries Desmet et suivants
- Diminution des recettes d'octroi qui découlant de la mise en oeuvre de la loi sur les distilleries Legrelle
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) Rogier et suivants
- Approbation, par le gouvernement, d'un règlement d'octroi de la ville de Gand qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries Desmet
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) Rogier et suivants
Session 1834-1835
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Desmanet de Biesme
- Idem (2) de Theux et suivants
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Gendebien
- Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) Desmanet de Biesme et suivants
- Compétences du conseil communal. Désignation de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune de Theux et suivants (2)
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'administration et de conservation des biens de la commune Gendebien et suivants
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de gestion financière et patrimoniale de Brouckere et suivants
- Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale Legrelle et suivants
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) de Theux et suivants
- Dispositions relatives au cautionnement et aux obligations des receveurs communaux (loi communale) Eloy de Burdinne et suivants
- Modalités de suspension des receveurs communaux (loi communale) (1)
- Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux Rogier
- Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres de Theux
- Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, traitement des vicaires du culte catholique et fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (1)
- Idem (2) de Theux et suivants (cultes)
- Idem (3) Brabant et suivants (chambres de commerce)
- Mise à la charge des communes d'une partie de l'habillement des gardes civiques (loi du 2 janvier 1835) Rogier et suivants
- Idem (2) Raikem
- Mise à la charge de l'Etat des soldes de la garde civique en cas de réquisition de celle-ci par une autorité militaire Gendebien et suivants
- Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire F. de Mérode
- Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnées (loi communale) de Theux et suivants
- Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) Lebeau et suivants
- Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (rejeté) (loi communale) de Theux et suivants
- Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) de Theux et suivants
- Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) de Theux et suivants
- Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale, rejeté) de Theux et suivants
- Dispositions relatives à l'approbation et à l'exécution du budget communal et à l'apurement des comptes de l'exercice précédent (loi communale) de Theux et suivants
- Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) de Theux et suivants
- Fixation du crédit de subsides extraordinaires au profit des communes dont les revenus sont insuffisants (budget de l'intérieur pour 1835) Gendebien et suivants
- Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres Rogier et suivants
- Calendrier d'approbation et de transmission à la tutelle du budget et des comptes communaux (loi communale) de Theux et suivants
- Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) de Theux et suivants
- Rapport sur une pétition se plaignant de l'élévation du droit d'octroi de la ville de Tournay sur les bières d'Antoing Morel-Danheel et suivants
- Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat Desmanet de Biesme et suivants
- Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante de Brouckere
- Idem (2) Legrelle et suivants
- Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) Thienpont et suivants
- Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes de Theux et suivants
- Proposition de rendre incompatibles les fonctions de receveur communal et de secrétaire communal, d'une part, avec celle de commissaire d'arrondissement ou d'employés de celui-ci, d'autre part (loi communale) Dubois et suivants
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) de Theux et suivants
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) de Theux et suivants
- Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) de Theux et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier
- Idem (2) de Theux et suivants
- Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) Dumortier
- Rapports sur des pétitions se plaignant d'octrois communaux sur les eaux-de-vie de Roo
- Idem (2) de Roo (2)
- Idem (3) de Roo (3)
- Idem (4) de Roo (3)
- Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) Rogier et suivants
- Modalités de financement des chambres de commerce ou par les communes, ou par l'Etat ou par l'industrie elle-même, sous la forme d'une augmentation du droit de patentes (projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce) Rogier et suivants
- Aperçu général des subsides nationaux et des subsides provinciaux versés aux autorités communales Lebeau
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, de secrétaire communal et de receveur communal (loi communale amendée par le sénat) de Theux et suivants
Session 1835-1836
- Octroi de subsides et répartitiondes frais des universités de l'Etat, entre l'Etat et les villes de Liège et de Gand (loi du 27 septembre 1835) Dumortier et suivants
- Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) de Behr et suivants
- Octroi de subsides et mise à charge des frais de fonctionnement des universités de l'Etat aux villes de Liège et de Gand) (loi du 27 septembre 1835) Kervyn et suivants
- Mise à la charge du budget des communes du coût du service postal (loi du 29 décembre 1835) Dumortier
- Mise à la charge du budget des communes du coût du service postal (loi du 29 décembre 1835) d'Huart
- Idem (2) Dumortier
- Idem (3) Gendebien
- Idem (4) Liedts
- Idem (5) d'Huart (2)
- Idem (6) Watlet
- Idem (7) Dumortier (2)
- Idem (8) d'Huart (3)
- Idem (9) d'Huart (4)
- Idem (10) Gendebien et suivants
- Nécessité de s'occuper définitivement des bases de la perception des octrois communaux, pour qu'ils ne portent plus préjudice à l'intérêt général de Muelenaere
- Récupération des avances faites à certaines communes pour leur permettre de construction des casernes et écuries pour le service de l'armée Brabant et suivants
Session 1838-1839
- Proposition d'exempter du droit de timbre les emprunts contractés par les communes et par les provinces xxx
- Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage xxx
- Mode de financement et d'entretien des chemins vicinaux, en cas d'insuffisance des ressources communales, notamment via des prestations en nature xxx
- Nécessité de réorganiser le système de perception des droits de pilotage sur les cours d'eau en Belgique en le recentralisant dans les mains de l'Etat (au lieu des communes) xxx
- Institution d'une administration générale de pilotage gérée par l'Etat, et suppression des institutions locales d'Ostende et d'Anvers xxx
Documentation générale
À venir.