Della Faille d'Huysse Hyppolyte (1799-1875)
Della Faille d'Huysse Hyppolyte, Louis, Théodore, Ghislain, Cajetanus catholique
né en 1799 à Gand décédé en 1875 à Gand
Représentant 1831-1835 , élu par l'arrondissement de AudenardeInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Révolution - Politique extérieure - Forces armées (21)
- Droits politiques, moraux et sociaux (94)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (2)
- Droit électoral (41)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (10)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (21)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (1)
- Autres droits constitutionnels (1)
- Autres droits politiques (4)
- Droits sociaux (14)
- Organisation des pouvoirs (215)
- Pouvoir législatif (10)
- Pouvoir exécutif (18)
- Pouvoir judiciaire (12)
- Institutions provinciales (75)
- Institutions communales (100)
- Fiscalité et finances de l'Etat (14)
- Politique économique (hors travaux publics) (34)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (10)
- Secteur agricole et sylviculture (5)
- Secteur textile (9)
- Secteur métallurgique et industries extractives (3)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (6)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (1)
- Infrastructures et transports (27)
Révolution - Politique extérieure - Forces armées
Période hollandaise et processus d'indépendance
Lundi 26 novembre 1832
Lundi 24 juin 1833
Vendredi 28 juin 1833
Mercredi 14 mai 1834
Vendredi 23 janvier 1835
Vendredi 30 janvier 1835
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nouveau projet de monument en souvenir des martyrs de la révolution
- Budget de l'intérieur pour 1835. Utilisation par le gouvernement des crédits destinés aux fêtes nationales à une fin autre que celle prévue au budget (construction d'un bâtiment permanent à Bruxelles, pouvant servir de lieu de réunion et de palais des beaux-arts)
Forces armées
Mercredi 28 décembre 1831
Jeudi 29 mai 1834
Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Samedi 15 octobre 1831
Droit électoral
Mardi 6 mai 1834
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale)
Mercredi 7 mai 1834
Jeudi 15 mai 1834
Mardi 27 mai 1834
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale)
- Idem (2)
Mercredi 28 mai 1834
Mercredi 11 juin 1834
Mardi 8 juillet 1834
Mercredi 9 juillet 1834
Mardi 22 juillet 1834
Mercredi 23 juillet 1834
Jeudi 24 juillet 1834
Vendredi 25 juillet 1834
Jeudi 31 juillet 1834
Lundi 9 mars 1835
Lundi 30 mars 1835
Mardi 31 mars 1835
Mercredi 1 avril 1835
Mercredi 6 mai 1835
Samedi 9 mai 1835
- Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
Mardi 3 juin 1834
Lundi 24 novembre 1834
Vendredi 23 janvier 1835
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
Mardi 17 septembre 1833
- Budget de l'intérieur pour 1833. Réplique aux reproches adressées aux membres de la section centrale de vouloir détruire l'instruction au frais de l'Etat
- Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité de réorganiser l'enseignement universitaire en Belgique et réductions de crédits prévus pour celui-ci
- Budget de l'intérieur pour 1833. Subsides accordés aux établissements d'enseignement moyen
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours aux professeurs d'athénées ou de collèges démissionnaires
- Budget de l'intérieur pour 1833. Critique de l'octroi par l'Etat d'aides au profit des écoles primaires communales
Samedi 21 septembre 1833
Samedi 22 février 1834
Jeudi 27 février 1834
Jeudi 22 janvier 1835
- Budget de l'intérieur pour 1835. Réticences et inertie du gouvernement en matière d'enseignement organisé aux frais de l'Etat
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention affcihée par le gouvernement de réduire du nombre des universités de l'Etat
- Idem (2)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation de la part accordée aux établissements d'instruction moyenne de la province du Luxembourg
- Idem (2)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer un inspecteur des collèges et/ou l'adminitrateur de l'instruction publique
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer les bourses d'encouragement pour les étudiants universitaires
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés
- Idem (2)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Moyen d'ordre visant à écarter toutes les demandes de subsides non proposées initialement par le gouvernement en faveur des établissements d'enseignement moyen, et notamment à ceux du Luxembourg
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Autres droits constitutionnels
Autres droits politiques
Vendredi 28 juin 1833
Mercredi 21 janvier 1835
Droits sociaux
Vendredi 28 juin 1833
Lundi 24 novembre 1834
Vendredi 16 janvier 1835
Samedi 17 janvier 1835
Mercredi 21 janvier 1835
Jeudi 22 janvier 1835
Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
Lundi 12 mars 1832
Lundi 21 juillet 1834
Mardi 22 juillet 1834
Mercredi 12 novembre 1834
Mardi 25 novembre 1834
Pouvoir exécutif
Samedi 2 mars 1833
Mercredi 11 septembre 1833
Lundi 26 mai 1834
Mardi 20 janvier 1835
Mercredi 21 janvier 1835
Jeudi 29 janvier 1835
Vendredi 30 janvier 1835
Mercredi 1 avril 1835
Vendredi 3 avril 1835
Vendredi 1 mai 1835
Pouvoir judiciaire
Mercredi 11 juillet 1832
Vendredi 21 décembre 1832
Mercredi 4 juin 1834
Jeudi 15 janvier 1835
- Budget de la justice pour 1835. Non-respect par certains notaires de l'obligation de résider dans le lieu de leur étude
- Budget de la justice pour 1835. Recours trop fréquent au droit de grâce royal, notamment en cas de peine de mort, et conséquence de ce fait sur le niveau général de criminalité
- Budget de la justice pour 1835. Insuffisance des mesures de répression des jeux de hasard, et notamment des loteries organisées à l'étranger
Vendredi 16 janvier 1835
Mardi 3 février 1835
Institutions provinciales
Mardi 6 mai 1834
Vendredi 9 mai 1834
- Interdiction pour des parents ou alliés au deuxième degré de faire simultanémnt partie du conseil provincial (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale)
- Disposition visant à limiter le dépôt, par les membres du conseil provincial, de proposition qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de ce conseil (loi provinciale)
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale)
Mercredi 14 mai 1834
Jeudi 15 mai 1834
- Durée et renouvellement du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale)
- Nombre de membres de la députation permanente et présidence de cette députation par le gouverneur (loi provinciale)
- Idem (2)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale)
- Approbation du règlement de la députation permanente par le Roi (loi provinciale)
- Idem (2)
Vendredi 23 mai 1834
Lundi 26 mai 1834
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale)
- Mise à la connaissance des commissaires d'arrondissement des décisions prises par la députation à l'égard des communes de leur ressort (loi provinciale)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale)
- Mission de surveillance des prisons par les commissaires d'arrondissement (loi provinciale)
Mardi 27 mai 1834
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale)
- Idem (2)
Mercredi 28 mai 1834
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale)
- Idem (2)
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement (loi provinciale)
- Idem (2)
- Reprise de la discussion sur les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale)
Jeudi 29 mai 1834
- Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes
- Idem (2)
- Idem (3)
Mardi 3 juin 1834
- Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale)
- Idem (2) + risque politique découlant de l'"esprit provincial"
- Idem (3)
- Idem (4)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale)
- Idem (2)
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale)
Mercredi 4 juin 1834
- Présentation d'un nouvel article énumérant les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale)
- Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale)
Mardi 10 juin 1834
- Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale)
- Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale)
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale)
- Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale)
Mercredi 11 juin 1834
Samedi 14 juin 1834
Lundi 16 juin 1834
Mercredi 30 juillet 1834
Samedi 22 novembre 1834
Mardi 25 novembre 1834
Mercredi 26 novembre 1834
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale)
Mardi 20 janvier 1835
Mercredi 21 janvier 1835
Institutions communales
Vendredi 23 décembre 1831
Jeudi 23 janvier 1834
Samedi 10 mai 1834
Jeudi 29 mai 1834
Mercredi 4 juin 1834
Mercredi 11 juin 1834
Jeudi 19 juin 1834
Mardi 22 juillet 1834
Mercredi 23 juillet 1834
Jeudi 24 juillet 1834
Vendredi 25 juillet 1834
Lundi 28 juillet 1834
- Etablissement, par le conseil communal,de la liste à transmettre au roi pour la nomination des échevins (loi communale)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier
- Idem (2)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins
Mardi 29 juillet 1834
Mercredi 30 juillet 1834
- Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale)
- Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale)
- Idem (2)
Jeudi 31 juillet 1834
Lundi 17 novembre 1834
Jeudi 20 novembre 1834
Vendredi 21 novembre 1834
Samedi 22 novembre 1834
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
- Idem (2)
Lundi 24 novembre 1834
- Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale)
- Limites et portée des règlements et ordonnances de police des autorités communales (loi communale)
- Idem (2)
Mardi 25 novembre 1834
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale)
- Attribution du conseil communal. Motivation des décisions portant révocation et suspension du personnel nommé et salarié par la commune (loi communale)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale)
- Idem (2)
Mercredi 26 novembre 1834
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale)
Vendredi 28 novembre 1834
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de gestion financière et patrimoniale
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques
- Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale)
- Idem (2)
Lundi 1 décembre 1834
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale)
- Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale)
- Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale)
Mardi 2 décembre 1834
Mercredi 3 décembre 1834
Jeudi 4 décembre 1834
- Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale)
- Idem (2)
- Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale)
- Fixation du traitement du secrétaire communal (loi communale)
- Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques ; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale)
- Idem (2)
Vendredi 19 décembre 1834
Samedi 20 décembre 1834
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale)
- Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale)
- Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale)
Mardi 23 décembre 1834
Samedi 17 janvier 1835
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale)
- Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale)
- Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale)
- Recouvrement des centimes additionnels au profit des communes (loi communale)
- Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune (ou d'une section de commune) devant les tribunaux (loi communale)
Vendredi 23 janvier 1835
Vendredi 30 janvier 1835
Lundi 9 mars 1835
Jeudi 12 mars 1835
Mardi 24 mars 1835
Mercredi 6 mai 1835
Samedi 9 mai 1835
- Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat)
Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane et accises)
Mercredi 19 octobre 1831
Lundi 26 décembre 1831
Mardi 18 décembre 1832
Dette publique
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Budgets financiers (hors dette publique)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
Mercredi 16 janvier 1833
Vendredi 18 janvier 1833
Politique économique (hors travaux publics)
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
Vendredi 27 septembre 1833
Samedi 7 juin 1834
Mercredi 28 janvier 1835
Secteur agricole et sylviculture
Vendredi 27 septembre 1833
Samedi 22 février 1834
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'établissement d'une école vétérinaire en Belgique ainsi que pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne, maïs et garance)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne et maïs)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de la culture expérimentale du maïs
Secteur textile
Samedi 22 février 1834
Mercredi 14 mai 1834
Samedi 7 juin 1834
Vendredi 20 juin 1834
Jeudi 3 juillet 1834
Mercredi 12 novembre 1834
Secteur métallurgique et industries extractives
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Samedi 2 mars 1833
Samedi 7 juin 1834
Mardi 27 janvier 1835
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Infrastructures et transports
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Vendredi 6 juillet 1832
Mardi 10 juillet 1832
Chemins de fer
Jeudi 23 janvier 1834
Mercredi 19 novembre 1834
Voies d'eau
Samedi 24 janvier 1835
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'étendre le système de répartition du produit des barrières aux péages sur les rivières et les canaux
- Idem (2)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse
- Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete
Lundi 26 janvier 1835
Mardi 27 janvier 1835
Vendredi 30 janvier 1835
Samedi 31 janvier 1835
Voies de terre
Mercredi 3 juillet 1833
Jeudi 11 juillet 1833
Samedi 22 novembre 1834