Doignon Charles (1790-1864)
Doignon Charles, Denis, Joseph catholique
né en 1790 à Tournai décédé en 1864 à Tournai
Représentant 1832-1842 , élu par l'arrondissement de TournaiInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (21)
- Droits politiques, moraux et sociaux (55)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (6)
- Droit électoral (17)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (9)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (7)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (1)
- Autres droits constitutionnels (3)
- Autres droits politiques (1)
- Droits sociaux (11)
- Organisation des pouvoirs (141)
- Pouvoir législatif (12)
- Pouvoir exécutif (11)
- Pouvoir judiciaire (16)
- Institutions provinciales (45)
- Institutions communales (57)
- Fiscalité et finances de l'Etat (23)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (9)
- Politique monétaire et financière (1)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (4)
- Secteur agricole et sylviculture (1)
- Secteur textile (2)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (1)
- Infrastructures et transports (14)
Diplomatie et forces armées
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Idem (5). Situation diplomatique générale (28 août 1833)
- Projet d'adresse en réponse au discours du trône. Situation diplomatique de la Belgique (statu quo) après le refus de la Hollande de satisfaire aux demandes de la conférence de Londres. Méfiance affichée à l'égard du gouvernement (16 novembre 1833)
- Dénonciation et inefficacité des manoeuvres orangistes face à la volonté d'union nationale et allusions à certaines événement survenus, notamment, à Hasselt (2 décembre 1833)
- Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention militaire de Zonhoven (7 décembre 1833)
- Critique portant sur la manière dont le gouvernement négocie avec la conférence, et plus particulièrement pour la convention diplomatique du 21 mai 1833 et de la convention de Zonhoven (10 janvier 1834)
- Motif d'abstention du projet de loi octroyant des crédits pour l'armée au gouvernement à la suite de l'arrestation (puis de la libération) du commissaire d'arrondissement du Luxembourg (1 mars 1834)
- Responsabilité des autorités civiles et militaires lors des pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834, en réponse aux provocations orangistes (28 avril 1834)
- Adresse au Roi. Etat des négociations diplomatiques (14 novembre 1834)
- Nécessité d'imposer une contribution spéciale de guerre en raison des risques liés à l'installation d'un nouveau ministère conservateur en Grande-Bretagne (9 décembre 1834)
- Rapport sur une pétition du sieur Elskens, dit Borremans, ex-colonel, demandant l’intervention de la chambre pour obtenir la révision du jugement de la haute cour militaire et l'annulation de l'arrêté qui le prive de son grade, pour non-révélation d'un complot orangiste en mars 1831 (4 mars 1835)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Possibilité pour la famille d'Orange-Nassau d'aliéner les biens mis sous séquestre et qui leur ont été accordés au titre de revenu de la couronne lors de la réunion de la Belgique et de la Hollande, et notamment le palais du prince d'Orange à Bruxelles (loi du 30 décembre 1835) (18 décembre 1835)
- Discussion du projet d'adresse en réponse au discours du trône, et plus particulièrement négociations du traité des XXIV articles (17 novembre 1838)
- Proposition de donner lecture des conclusions de la section centrale sur le projet de budget de la guerre pour 1839 (10 décembre 1838)
- Budget de la guerre pour 1839. Discussion générale portant sur les mesures à prendre et sur l'attitude à adopter pour défendre les droits de la Belgique dans le cadre des négociations du traité des XXIV articles ; opposition au démembrement du territoire (22 décembre 1838)
- Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour) (5 mars 1839)
- Discussion des amendements du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles et notamment d'un amendement proposant l'ajournement du vote (18 mars 1839)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité et mode de financement de celui-ci par des droits (différentiels) de douane (13 mai 1839)
Forces armées
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Officiers polonais servant dans l'armée belge et proposition de ne pas signer d'accord d'extradition avec la Russie (17 août 1833)
- Idem (2) (17 août 1833)
- Idem (3) (17 août 1833)
- Rapport sur une pétition du sieur Elskens, dit Borremans, ex-colonel, demandant l’intervention de la chambre pour obtenir la révision du jugement de la haute cour militaire et l'annulation de l'arrêté qui le prive de son grade, pour non-révélation d'un complot orangiste en mars 1831 (4 mars 1835)
Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Officiers polonais servant dans l'armée belge et proposition de ne pas signer d'accord d'extradition avec la Russie (17 août 1833)
- Idem (2) (17 août 1833)
- Idem (3) (17 août 1833)
- Mesures d'expulsion d’étrangers en suite des pillages des 5 et 6 avril 1834 de Bruxelles et légalité de ces expulsions (28 avril 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de présenter un projet de loi sur les étrangers, pour réduire la criminalité (19 janvier 1835)
Droit électoral
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Atteintes aux libertés communales découlant de l'abandon de l'élection directe du bourgmestre et du droit pour le gouvernement de choisir celui-ci sur une liste de candidats établie par le conseil communal, et enfin du droit de le révoquer (loi communale) (8 juillet 1834)
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (motifs d'abstention) (5 décembre 1834)
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Idm (2) (9 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Idem (2) (14 mars 1835)
- Nécessité d'avoir versé au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) (19 mars 1835)
- Idem (2) (19 mars 1835)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Idem (2) (4 février 1836)
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (4 février 1836)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Droit pour le pouvoir exécutif d'expulser des étrangers qui sont susceptibles d'avoir une opinion politique (orangiste) ou religieuse (Jésuites) contraire à celle du gouvernement (28 avril 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (2 juin 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (19 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Réfutation de l'inculpation faite au ministère d'être dominé ou influencé par le clergé catholique (19 janvier 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Budget de l'intérieur pour 1833. Atteinte que fait courir à la liberté d'enseignement le système de subsides mis en place par l'Etat (19 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Danger que fait courir à la liberté d'enseignement le système de subsides mis en place par l'Etat (21 septembre 1833)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Enumération des mécanismes prévus par le projet de loi sur l'instruction publique, qui sont susceptibles d'attenter au droit constitutionnel de liberté d'enseignement (contrôle, création d'écoles publiques concurrentes, choix du personnel, subside) (23 janvier 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Autres droits constitutionnels
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
- Absence dans les arrêtés royaux des motivations justifiant l'octroi des décorations de l'ordre Léopold (23 décembre 1833)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (motifs d'abstention) (11 septembre 1835)
Autres droits politiques
Droits sociaux
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité : institution des maîtres des pauvres (5 août 1833)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
- Nature pénale de la pratique des abandons d'enfants, considérations morales sur l'institution des tours et/ou immoralité de l'éducation dispensée par les établissements chargés de recueillir ces enfants (10 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (19 novembre 1834)
Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement. Fait personnel (21 juin 1833)
- Idem (3). Indépendance des députés-fonctionnaires (28 août 1833)
- Mesures visant à réduire les absences parlementaires (27 novembre 1833)
- Idem (2) (27 novembre 1833)
- Interpellation relative aux destitutions de députés fonctionnaires (23 décembre 1833)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Idem (2) (31 mai 1834)
- Idem (3) (31 mai 1834)
- Idem (4) (31 mai 1834)
- Adresse au Roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (14 novembre 1834)
- Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (19 novembre 1834)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Discussion du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat. Proposition de rejeter la convention conclue entre l'Etat et cette banque quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (loi du 30 décembre 1835) (18 décembre 1835)
Pouvoir exécutif
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement. Fait personnel (21 juin 1833)
- Discussion générale sur l’ensemble des budgets de dépenses (discussion politique). critique de la bureaucratie ("Cette lèpre, qu’on appelle bureaucratie"), organisation communale et centralisation administrative (28 août 1833)
- Projet d'adresse en réponse au discours du trône. Situation diplomatique de la Belgique (statu quo) après le refus de la Hollande de satisfaire aux demandes de la conférence de Londres. Méfiance affichée à l'égard du gouvernement (16 novembre 1833)
- Interpellation relative aux destitutions de députés fonctionnaires (23 décembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Inadéquation entre le titre de ministre plénipotentiaire donné aux agents diplomatiques et le rang international limité de la Belgique (11 janvier 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays (11 février 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Adresse au Roi. Satisfaction du pays après la démission du gouvernement Rogier-Lebeau et mise en garde contre une trop grande attirance pour la France en matière législative (14 novembre 1834)
- Adresse au Roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (14 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Réfutation de l'inculpation faite au ministère d'être dominé ou influencé par le clergé catholique (19 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (19 janvier 1835)
Pouvoir judiciaire
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Officiers polonais servant dans l'armée belge et proposition de ne pas signer d'accord d'extradition avec la Russie (17 août 1833)
- Idem (2) (17 août 1833)
- Idem (3) (17 août 1833)
- Idem (2). Conseil d’Etat (28 août 1833)
- Projets de réforme de la justice criminelle (23 décembre 1833)
- Nature pénale de la pratique des abandons d'enfants, considérations morales sur l'institution des tours et/ou immoralité de l'éducation dispensée par les établissements chargés de recueillir ces enfants (10 mars 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) (14 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales (motifs d'abstention) (24 juillet 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de mieux réprimer le duel (19 janvier 1835)
- Rapport sur une pétition du sieur Elskens, dit Borremans, ex-colonel, demandant l’intervention de la chambre pour obtenir la révision du jugement de la haute cour militaire et l'annulation de l'arrêté qui le prive de son grade, pour non-révélation d'un complot orangiste en mars 1831 (4 mars 1835)
- Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec d'autres fonctions publiques (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Activation des travaux parlementaires relatifs à la circonscription des justices de paix (10 décembre 1838)
Institutions provinciales
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement. Fait personnel (21 juin 1833)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (14 mai 1834)
- Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Idem (2) (16 mai 1834)
- Idem (3) (16 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Idem (2) (16 mai 1834)
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Idem (2) (28 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Idem (2) (31 mai 1834)
- Idem (3) (31 mai 1834)
- Idem (4) (31 mai 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (2 juin 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Présentation d'un nouvel article énumérant les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (4 juin 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (13 juin 1834)
- Idem (2) (13 juin 1834)
- Idem (3) (13 juin 1834)
- Publicité des décisions prises par la députation permanente dans le cadre de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (14 juin 1834)
- Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) (14 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Adresse au Roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (14 novembre 1834)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
- Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (motifs d'abstention) (5 décembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (19 janvier 1835)
- Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec d'autres fonctions publiques (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (10 décembre 1835)
- Idem (2) (10 décembre 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
Institutions communales
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité : institution des maîtres des pauvres (5 août 1833)
- Discussion générale sur l’ensemble des budgets de dépenses (discussion politique). critique de la bureaucratie ("Cette lèpre, qu’on appelle bureaucratie"), organisation communale et centralisation administrative (28 août 1833)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (11 février 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Idem (2) (16 mai 1834)
- Atteintes aux franchises et libertés des communes, découlant de la centralisation et des modalités de surveillance des actes des mandataires et du personnel communal (loi communale (8 juillet 1834)
- Atteintes aux libertés communales découlant de l'abandon de l'élection directe du bourgmestre et du droit pour le gouvernement de choisir celui-ci sur une liste de candidats établie par le conseil communal, et enfin du droit de le révoquer (loi communale) (8 juillet 1834)
- Doute sur la constitutionnalité de la disposition du projet de loi communale de confier au roi ou au gouverneur la nomination des échevins, sur une liste de candidats présentés par le conseil communal (loi communale) (8 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (28 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
- Idem (2) (29 juillet 1834)
- Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (30 juillet 1834)
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
- Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (18 novembre 1834)
- Idem (2) (18 novembre 1834)
- Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (19 novembre 1834)
- Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (19 novembre 1834)
- Objet des délibérations des autorités communales soumises à l'approbation du Roi, de la province et/ou de la chambre des représentants, et niveau de centralisation souhaitable (19 novembre 1834)
- Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (19 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle des projets communaux de construction, de démolition et d'embellissement immobiliers (22 novembre 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des moyens d’y pourvoir (22 novembre 1834)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
- Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (27 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (27 novembre 1834)
- Idem (2) (27 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (28 novembre 1834)
- Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale) (28 novembre 1834)
- Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
- Idem (2) (1 décembre 1834)
- Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
- Idem (2) (2 décembre 1834)
- Incompatibilités et règlement des conflits d'intérêts liés aux fonctions de secrétaire communal (loi communale) (4 décembre 1834)
- Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques ; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) (4 décembre 1834)
- Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Caractère excessif de la centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en est la suite (19 janvier 1835)
- Rapport sur une pétition demandant la suppression des brigadiers de gardes champêtres (6 mars 1835)
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Idm (2) (9 mars 1835)
- Possibilité d'être membre de deux conseils communaux (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Idem (2) (14 mars 1835)
- Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec d'autres fonctions publiques (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Idem (2) (4 février 1836)
- Conséquences sur l'autonomie communale du droit pour le gouvernement de suspendre ou de révoquer les bourgmestres et les échevins ainsi que de choisir les bourgmestres en dehors du conseil communal (nouveau projet de loi communale) (4 février 1836)
- Mode de désignation des échevins (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (4 février 1836)
Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de contribution personnelle et de patente (2 décembre 1833)
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de contribution foncière, de taxes douanières et d'impôt sur les distilleries (2 décembre 1833)
- Satisfaction de voir réduire les centimes additionnels sur la contribution foncière et regret de voir reporter la réforme annoncée du système d'impôts (9 décembre 1834)
- Nécessité de revoir l'impôt sur les distilleries en raison de son trop faible rendement fiscal et de son effet sur la consommation excessive des boissons alcoolisées (9 décembre 1834)
- Rapport sur une pétition demandant de combler une lacune dans la loi sur les successions, pour les biens possédés par des Belges et situés en Hollande (succession Beyts) (4 mars 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (10 décembre 1835)
- Idem (2) (10 décembre 1835)
- Critique du mode d'estimation foncière utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (10 décembre 1835)
- Nécessité et urgence de corriger, immédiatement ou sur une période de deux ou trois ans, l'injustice fiscale qui pèse sur les deux provinces de Flandres et sur celle d'Anvers, en matière de contribution foncière (loi du 31 décembre 1835) (10 décembre 1835)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
- Motion d'ordre relative à la transmission des documents ayant servi de base à la répartition par provinces de la contribution foncière après l'application du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (11 décembre 1835)
- Idem (2) (11 décembre 1835)
- Idem (3) (11 décembre 1835)
- Idem (4) (11 décembre 1835)
- Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format) (28 novembre 1838)
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Budgets financiers (hors dette publique)
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de contribution personnelle et de patente (2 décembre 1833)
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de contribution foncière, de taxes douanières et d'impôt sur les distilleries (2 décembre 1833)
- Nécessité d'imposer une contribution spéciale de guerre en raison des risques liés à l'installation d'un nouveau ministère conservateur en Grande-Bretagne (9 décembre 1834)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Critique de la convention conclue avec le caissier de l'Etat (non-versement des intérêts, ignorance de la commission ad hoc, emprunt non autorisé par le législateur) (2 décembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays (11 février 1834)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Discussion du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation financière de la société générale en tant que caisser de l'Etat. Proposition de rejeter la convention conclue entre l'Etat et cette banque quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (loi du 30 décembre 1835) (18 décembre 1835)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Politique monétaire et financière
- Tutelle de l'Etat sur le gouverneur de la Société générale (18 mars 1839)
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Critiques relatives au maintien du système fiscal hollandais, malgré les projets de réformes annoncés depuis 1830, notamment en matière de contribution foncière, de taxes douanières et d'impôt sur les distilleries (2 décembre 1833)
- Proposition de clore la discussion généraleébats sur la politique douanière du gouvernement et de passer à l'examen des mesures envisagées pour protéger l'industrie cotonnière (10 septembre 1835)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (motifs d'abstention) (11 septembre 1835)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Question de principe quant à la décision du gouvernement de faire supporter ce remboursement par la collectivité et mode de financement de celui-ci par des droits (différentiels) de douane (13 mai 1839)
Secteur agricole et sylviculture
Secteur textile
- Proposition de clore la discussion généraleébats sur la politique douanière du gouvernement et de passer à l'examen des mesures envisagées pour protéger l'industrie cotonnière (10 septembre 1835)
- Mesures de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires...) et propositions alternatives (motifs d'abstention) (11 septembre 1835)
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
- Tutelle de l'Etat sur le gouverneur de la Société générale (18 mars 1839)
Infrastructures et transports
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Nécessité de procéder à une nouvelle enquête préalable pour le projet de chemin de fer, en raison du nouveau tracé adopté par la section centrale depuis le dépôt du projet initial (14 mars 1834)
- Avantages et/ou inconvénients de recourir à la construction et/ou à l'exploitation du réseau ferroviaire directement par l'Etat et non par le système de sociétés concessionnaires (14 mars 1834)
- Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
Chemins de fer
- Nécessité de procéder à une nouvelle enquête préalable pour le projet de chemin de fer, en raison du nouveau tracé adopté par la section centrale depuis le dépôt du projet initial (14 mars 1834)
- Non-prise en compte par le gouvernement du risque de concurrence que font courir les projets de voitures à vapeur sur les routes ordinaires (14 mars 1834)
- Avantages et/ou inconvénients de recourir à la construction et/ou à l'exploitation du réseau ferroviaire directement par l'Etat et non par le système de sociétés concessionnaires (14 mars 1834)
- Caractère insuffisant de l'enquête préalable et proposition d'en faire une nouvelle (22 mars 1834)
- Proposition visant à faire commencer les travaux par la ligne comprise entre Louvain et Liège et à n'entreprendre les autres lignes que moyennant la réalisation de certaines conditions de rentabilité et de coût (25 mars 1834)
- Détermination des lignes ferroviaires à construire par l'Etat (motifs d'abstention) (26 mars 1834)
Voies d'eau
- Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (21 juin 1834)
- Budget des travaux publics pour 1839. Construction d'un barrage sur l'Escaut entre Tournai et Audenarde, non préalablement autorisé par une loi (24 décembre 1838)
Voies de terre
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Construction de routes dans le Tournaisis (11 juillet 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Projets de construction de routes nouvelles, financées en partie par les excédants non utilisée du produit des barrières (17 février 1834)
- Nature imprescriptive des chemins vicinaux (25 janvier 1839)