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Ernst Antoine (1796-1841)

Portrait de Ernst Antoine

Ernst Antoine, Nicolas, Joseph libéral

né en 1796 à Aubel décédé en 1841 à Boppard-sur-le-Rhin (Allemagne)

Ministre (justice) entre 1834 et 1839 Représentant 1832-1833 (Ruremonde) et 1833-1839 (Liège)

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (29)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (18)
- Forces armées (11)
Droits politiques, moraux et sociaux (243)
Organisation des pouvoirs (294)
- Pouvoir législatif (22)
- Pouvoir exécutif (62)
- Pouvoir judiciaire (94)
- Institutions provinciales (42)
- Institutions communales (74)
Fiscalité et finances de l'Etat (13)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (12)
Infrastructures et transports (10)
- Chemins de fer (2)
- Voies d'eau (6)
- Voies de terre (2)

Diplomatie et forces armées

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Forces armées

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Droits politiques, moraux et sociaux

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
Idem (2) (14 août 1833)
Idem (3) (14 août 1833)
Idem (4) (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Appel à la responsabilité ministérielle par suite d'une expulsion jugée abusive (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (16 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Officiers polonais servant dans l'armée belge et proposition de ne pas signer d'accord d'extradition avec la Russie (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
Idem (2) (19 août 1833)
Idem (3) (19 août 1833)
Idem (4) (19 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
Idem (2) (20 août 1833)
Idem (3) (20 août 1833)
Idem (4) (20 août 1833)
Idem (5) (20 août 1833)
Idem (6) (20 août 1833)
Idem (7) (20 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
Idem (2) (22 août 1833)
Idem (3) (22 août 1833)
Idem (4) (22 août 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1834. Traitement de huit professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés, et plus particulièrement de professeurs étrangers (26 février 1834)
Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers orangistes et/ou républicains après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions (24 avril 1834)
Renvoi au ministre d'une pétition de trois Allemands, ayant combattu au Portugal, dont l'extradition a été demandée pour cause de désertion (15 mai 1834)
Budget de la justice pour 1835. Dépôt prochain d'un projet de loi par le gouvernement (14 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Applicabilité de la loi de vendémiaire an VI permettant d'expulser les étrangers, aperçu des intentions du gouvernement en matière de droits des étrangers, expulsion de Crammer (16 janvier 1835)
Rapport sur la pétition du sieur don Francesco de Judicibus se plaignant de son expulsion (7 février 1835)
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Etat des travaux de la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la naturalisation, présenté le 27 novembre 1833 (10 février 1835)
Explications du gouvernement sur la pétition du chanoine don Francesco de Judicibus (13 février 1835)
Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de certaines demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement à la chambre des représentants (4 mars 1835)
Motion d'ordre relative à l'expulsion de Polonais (Itsikoski et Haro-Arinkx), du chanoine Franscesco de Judicibus, et/ou d'un Hollandais (Van Reuth) (16 mars 1835)
Idem (2) (16 mars 1835)
Idem (3) (16 mars 1835)
Motion d'ordre relative à l'expulsion d'un réfugié politique italien et à une demande faite par celui-ci d'obtenir un permis provisoire de séjour (Charles Ladda) (13 avril 1835)
Présentation du projet de loi sur les étrangers (loi du 22 septembre 1835) (12 août 1835)
Droit pour les universités de l'Etat d'accorder des diplômes aux étrangers, sans que cela confère des droits à ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (22 août 1835)
Idem (2) (22 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi organisant la naturalisation (26 août 1835)
Idem (2) (26 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (27 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Idem (2) (29 août 1835)
Idem (3) (29 août 1835)
Idem (4) (29 août 1835)
Idem (5) (29 août 1835)
Idem (6) (29 août 1835)
Idem (7) (29 août 1835)
Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Décision du gouvernement de maintenir la clause par laquelle les étrangers décorés de la croix de fer ne peuvent pas être expulsés du territoire (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Proposition d'abroger l'arrêté du gouvernement provisoire du 6 octobre 1830 qui permet notamment d'interdire l'entrée du territoire aux étrangers sans ressource (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Idem (3) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Idem (4) (2 septembre 1835)
Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Idem (2) (3 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation (13 novembre 1835)

Droit électoral

Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (13 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (14 juin 1833)
Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) (7 mai 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Idem (2) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (2) (26 juillet 1834)
Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des personnes notoirement connues comme tenant maison de débauche (loi communale) (31 juillet 1834)
Idem (2) (31 juillet 1834)
Idem (3) (31 juillet 1834)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Idem (3) (13 mars 1835)
Idem (4) (13 mars 1835)

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Autres droits constitutionnels

Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont certaine villes assument le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale ; droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Demande d'un crédit spécifique pour l'organisation d'établissements d'aliénés (23 janvier 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Idem (5) (16 février 1835)
Idem (6) (16 février 1835)
Idem (7) (16 février 1835)
Idem (8) (16 février 1835)
Idem (9) (16 février 1835)
Idem (10) (16 février 1835)
Idem (11) (16 février 1835)
Idem (12) (16 février 1835)
Idem (13) (16 février 1835)
Idem (14) (16 février 1835)
Idem (15) (16 février 1835)
Idem (16) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Intention du gouvernement d'abandonner la disposition qui lui interdisait d'expulser les étrangers décorés de la croix de fer (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Décision du gouvernement de maintenir la clause par laquelle les étrangers décorés de la croix de fer ne peuvent pas être expulsés du territoire (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)

Autres droits politiques

Droits sociaux

Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Idem (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Idem (2) (6 août 1833)
Idem (3) (6 août 1833)
Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers pronant des doctrines antisociales et républicaines après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 (24 avril 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Pratiqus arbitraires du gouvernement en matière d'octroi des pensions cviles (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Urgence de déposer un projet de loi fixant les bases d'octroi des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Idem (3) (16 janvier 1835)
Idem (4) (16 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Secours à des employés ou veuves d'employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (21 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés (22 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Demande d'un crédit spécifique pour l'organisation d'établissements d'aliénés (23 janvier 1835)
Rapport sur une pétition du juge de paix de Nazareth, révoqué de ses fonctions pour motifs graves, demandant une pension à charge de l'Etat (4 mars 1835)
Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (25 août 1835)
Idem (2) (25 août 1835)

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Organisation des pouvoirs

Pouvoir législatif

Pouvoir exécutif

Adresse au roi. Reproche adressé au gouvernement d'avoir procéder à la dissolution des Chambres en avril 1833 (21 juin 1833)
Adresse au roi. Reproche adressé au gouvernement d'avoir procéder à la dissolution des Chambres en avril 1833 (25 juin 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Appel à la responsabilité ministérielle par suite d'une expulsion jugée abusive (14 août 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Proposition de loi réorganisant l'académie des sciences et des belles-lettres (3 octobre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Discussion politique générale (10 janvier 1834)
Idem (2) (10 janvier 1834)
Idem (3) (10 janvier 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions dans l'octroi des traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés (15 janvier 1834)
Budget de l'intérieur pour 1834. Suppression du crédit proposé pour l'Académie en l'absence de loi qui la réorganise (24 février 1834)
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre (3 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
Idem (2) (15 mai 1834)
Adresse de condoléance au roi, à l'occasion du décès du prince royal (23 mai 1834)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale ; droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Replique au reproche adressé à Ernst d'avoir modifié ses convictions politiques depuis sa nomination par le roi (5 décembre 1834)
Fait personnel. Explication du terme "montagne" utilisé dans une séance précédente et appliqué à une partie des membres de la chambre (16 décembre 1834)
Crédit régularisant une dépense non autorisée préalablement par la loi budgétaire, relative à l'acquisition d'un bâtiment attenant à la prison d'Alost (23 décembre 1834)
Idem (1) (23 décembre 1834)
Budget des affaires étrangères pour 1835. Nécessité d'accorder au ministre un crédit suffisant pour meubler ses locaux et recevoir dignement les représentants étrangers (13 janvier 1835)
Idem (2) (13 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Acquisition d'un local destiné aux employés et gens de service de l'administration centrale (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Mise à la disposition des prisonniers libérés, de la totalité des économies accumulées durant leur détention et utilité d'établir une statistique des récidivistes (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Crédits pour la construction et l'entretien des prisons (16 janvier 1835)
Fait personnel portant sur le caractère inconvenant des interventions et des accusations portées à l'égard du ministre de la justice (Ernst) par Alexandre Gendebien (20 janvier 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Idem (5) (16 février 1835)
Idem (6) (16 février 1835)
Idem (7) (16 février 1835)
Idem (8) (16 février 1835)
Idem (9) (16 février 1835)
Idem (10) (16 février 1835)
Idem (11) (16 février 1835)
Idem (12) (16 février 1835)
Idem (13) (16 février 1835)
Idem (14) (16 février 1835)
Idem (15) (16 février 1835)
Idem (16) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Proposition de confier à l'Académie l'organisation des concours universitaires organisés par le gouvernement comme moyen d'encouragement (17 août 1835)
Budget de la justice pour 1839. Opportunité d'inscrire un nouveau crédit pour la constructon du palais de justice à Bruxelles (13 décembre 1838)
Idem (2) (13 décembre 1838)
Idem (3) (13 décembre 1838)
Budget de la justice pour 1839. Différence entre le coût d'entretien des détenus dans les prisons de l'Etat selon le système de la régie et le même coût selon le système de l'adjudication (13 décembre 1838)

Pouvoir judiciaire

Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
Idem (2) (14 août 1833)
Idem (3) (14 août 1833)
Idem (4) (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Appel à la responsabilité ministérielle par suite d'une expulsion jugée abusive (14 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (16 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition. Officiers polonais servant dans l'armée belge et proposition de ne pas signer d'accord d'extradition avec la Russie (17 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
Idem (2) (19 août 1833)
Idem (3) (19 août 1833)
Idem (4) (19 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
Idem (2) (20 août 1833)
Idem (3) (20 août 1833)
Idem (4) (20 août 1833)
Idem (5) (20 août 1833)
Idem (6) (20 août 1833)
Idem (7) (20 août 1833)
Projet de loi organisant la procédure d'extradition (22 août 1833)
Idem (2) (22 août 1833)
Idem (3) (22 août 1833)
Idem (4) (22 août 1833)
Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
Idem (2) (23 août 1833)
Idem (3) (23 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité d'instituer un conseil d'Etat (11 septembre 1833)
Budget des affaires étrangères pour 1834. Offense faite à l'armée par le renvoi de certains militaires auteurs de délits (10 janvier 1834)
Idem (2) (10 janvier 1834)
Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
Idem (2) (10 mai 1834)
Idem (3) (10 mai 1834)
Renvoi au ministre d'une pétition de trois Allemands, ayant combattu au Portugal, dont l'extradition a été demandée pour cause de désertion (15 mai 1834)
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
Idem (2) (12 juin 1834)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (13 juin 1834)
Idem (2) (13 juin 1834)
Idem (3) (13 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi réorganisant le notariat (4 décembre 1834)
Causes du retard apporté au dépôt du projet de loi organisant le code pénal militaire (24 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Lacune de la législation pénale en matière de répression du duel (14 janvier 1835)
Idem (2) (14 janvier 1835)
Idem (2) (14 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Absence de répression des jeux de hasard et de loterie dans la province du Hainaut (14 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes (15 janvier 1835)
Idem (2) (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Non-respect par certains notaires de l'obligation de résider dans le lieu de leur étude (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Recours trop fréquent au droit de grâce royal, notamment en cas de peine de mort (15 janvier 1835)
Idem (2) (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Octroi de dispense aux magistrats qui ne réunissent pas les conditions requises pour être membre d'une cour ou d'un tribunal, et notamment en matière d'incompatibilité pour fait de parenté (15 janvier 1835)
Idem (2) (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Soutien apporté par le ministre de la justice au projet amendé par la chambre et qui augmente, de manière limitée, le personnel des cours d'appel de Bruxelles et de Gand (15 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Mise à mort d'un militaire le 10 janvier 1835, après le rejet de son pourvoi en grâce auprès du roi (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Nécessité d'augmenter le personnel du tribunal de première instance de Charleroi en raison de l'accroissement de l'arriéré des affaires en cours (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Critique des nominations faites par le ministre de la guerre au sein de la haute cour militaire et/ou fixation dses traitements de ses membres (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Nécessité de présenter une loi organisant la justice militaire et modifiant le code pénal militaire, pour les conformer aux dispositions de la Constitution (16 janvier 1835)
Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
Idem (2) (16 janvier 1835)
Idem (3) (16 janvier 1835)
Idem (4) (16 janvier 1835)
Renvoi de pétitions demandant une augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Dinant et de Charleroi (30 janvier 1835)
Remise en oeuvre de la peine de mort et proposition de loi en portant abolition (3 février 1835)
Prise en considération d'une proposition de loi portant abolition de la peine de mort, de déportation, de flétrissure et de mutilation (4 février 1835)
Idem (2) (4 février 1835)
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (9 février 1835)
Nécessité de déposer un projet de loi sur la compétence des tribunaux pour déterminer les augmentations nécessaires dans le personnel judiciaire (9 mars 1835)
Rapport de la commission sur la proposition de loi relative à l'abolition de la peine de mort (6 avril 1835)
Idem (2) (6 avril 1835)
Idem (3) (6 avril 1835)
Rapport sur une pétition d'avoués près la cour d’appel de Bruxelles demandant la création d’une troisième chambre civile (24 août 1835)
Renvoi au ministre de la justice du rapport sur les propositions de loi augmentant du personnel de plusieurs tribunaux de première instance (24 août 1835)
Idem (2) (24 août 1835)
Idem (3) (24 août 1835)
Idem (4) (24 août 1835)
Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (25 août 1835)
Idem (2) (25 août 1835)
Rapport du gouvernement sur les différentes propositions de loi d'augmentation du personnel de certains tribunaux de première instance, et plus particulièrement ceux de Hasselt, de Verviers et de Charleroi (9 septembre 1835)
Idem (2) (9 septembre 1835)
Proposition d'augmenter les traitements des substituts des procureurs généraux près des cours d'appel au niveau de ceux des conseillers (loi du 10 février 1836) (4 février 1836)
Proposition d'augmenter les traitements des substituts des procureurs généraux près des cours d'appel au niveau de ceux des conseillers (loi du 10 février 1836) (4 février 1836)
Interpellation relative aux projets d'augmentation des traitements du personnel judiciaire (4 février 1836)
Proposition de supprimer la quatrième classe des tribunaux de première instance (4 février 1836)
Dépôt d'un rapport en suite des propositions de loi visant à augmenter le personnel ou à revoir à la classification des tribunaux de première instance (30 novembre 1838)
Proposition de loi relative à la circonscription du canton de Stavelot (23 janvier 1839)

Institutions provinciales

Institutions communales

Rapport sur une pétition demandant la fin de la mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (25 juillet 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Idem (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (6 août 1833)
Idem (2) (6 août 1833)
Idem (3) (6 août 1833)
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
Idem (2) (24 janvier 1834)
Idem (3) (24 janvier 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (1 mai 1834)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (2 mai 1834)
Idem (2) (2 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
Idem (2) (3 mai 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
Idem (2) (24 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (2) (26 juillet 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Idem (2) (26 novembre 1834)
Idem (3) (26 novembre 1834)
Idem (4) (26 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (29 novembre 1834)
Idem (2) (29 novembre 1834)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
Idem (2) (1 décembre 1834)
Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale) (4 décembre 1834)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (5 décembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (5 décembre 1834)
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale ; droit pour le sénat de ne pas entamer l'examen d'un projet de loi (la loi provinciale) qui lui a été envoyé par la chambre des représentants (5 décembre 1834)
Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (6 décembre 1834)
Attributions du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (15 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune (ou d'une section de commune) devant les tribunaux (loi communale) (17 janvier 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
Idem (2) (16 février 1835)
Idem (3) (16 février 1835)
Idem (4) (16 février 1835)
Idem (5) (16 février 1835)
Idem (6) (16 février 1835)
Idem (7) (16 février 1835)
Idem (8) (16 février 1835)
Idem (9) (16 février 1835)
Idem (10) (16 février 1835)
Idem (11) (16 février 1835)
Idem (12) (16 février 1835)
Idem (13) (16 février 1835)
Idem (14) (16 février 1835)
Idem (15) (16 février 1835)
Idem (16) (16 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Idem (2) (17 février 1835)
Proposition du ministre de l'intérieur de déclarer non recevable une proposition visant à désigner le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi), en application de l'article 45 du règlement de la chambre (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
Idem (2) (10 mars 1835)
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
Idem (2) (13 mars 1835)
Idem (3) (13 mars 1835)
Idem (4) (13 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (23 mars 1835)
Octroi de subsides et répartition des frais des universités de l'Etat, entre l'Etat et les villes de Liège et de Gand (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
Idem (2) (12 août 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Budget des affaires étrangères pour 1835. Situation diplomatique, et proposition de suspendre la perception de la subvention extraordinaire de guerre (12 janvier 1835)
Rapport sur une pétition demandant de combler une lacune dans la loi sur les successions, pour les biens possédés par des Belges et situés en Hollande (succession Beyts) (4 mars 1835)
Idem (2) (4 mars 1835)
Idem (3) (4 mars 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les étrangers (24 août 1835)

Dette publique

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

Crédit régularisant une dépense non autorisée préalablement par la loi budgétaire, relative à l'acquisition d'un bâtiment attenant à la prison d'Alost (23 décembre 1834)
Idem (1) (23 décembre 1834)
Budget de la justice pour 1835. Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (16 janvier 1835)

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Secteur agricole et sylviculture

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Arrêté royal imposant le produit de la pêche par de certains navires anversois au même taux que celui des navires hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (14 février 1835)
Idem (2) (14 février 1835)
Idem (3) (14 février 1835)

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

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Infrastructures et transports

Chemins de fer

Ordre des travaux de la Chambre. Proposition d'accorder la priorité au projet de loi sur le chemin de fer (21 janvier 1834)
Idem (2) (21 janvier 1834)

Voies d'eau

Voies de terre

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