Fallon Isidore (1780-1861)
Fallon Isidore, Jean-Baptiste catholique
né en 1780 à Namur décédé en 1861 à Namur
Ministre (intérieur) en 1831. Représentant 1831-1848 , élu par l'arrondissement de Namur Congressiste élu par l'arrondissement de NamurInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Révolution - Politique extérieure - Forces armées (76)
- Droits politiques, moraux et sociaux (195)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (56)
- Droit électoral (18)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (15)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (8)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (1)
- Autres droits constitutionnels (58)
- Autres droits politiques (2)
- Droits sociaux (37)
- Organisation des pouvoirs (315)
- Pouvoir constituant (6)
- Pouvoir législatif (46)
- Pouvoir exécutif (29)
- Pouvoir judiciaire (20)
- Institutions provinciales (81)
- Institutions communales (133)
- Fiscalité et finances de l'Etat (72)
- Politique économique (hors travaux publics) (61)
- Politique monétaire et financière (1)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (10)
- Secteur agricole et sylviculture (14)
- Secteur textile (1)
- Secteur métallurgique et industries extractives (14)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (11)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (10)
- Infrastructures et transports (62)
Révolution - Politique extérieure - Forces armées
Période hollandaise et processus d'indépendance
Jeudi 30 juin 1831
Lundi 4 juillet 1831
Mercredi 28 septembre 1831
Mercredi 5 octobre 1831
Jeudi 27 octobre 1831
Lundi 31 octobre 1831
Lundi 28 novembre 1831
Lundi 12 mars 1832
Jeudi 15 mars 1832
Samedi 17 mars 1832
Mardi 15 mai 1832
Mardi 20 novembre 1832
Vendredi 23 novembre 1832
Vendredi 21 décembre 1832
Lundi 11 mars 1833
Vendredi 29 mars 1833
Samedi 30 mars 1833
Vendredi 21 juin 1833
Jeudi 11 juillet 1833
Samedi 16 novembre 1833
Lundi 31 août 1835
Mardi 1 septembre 1835
Vendredi 15 mars 1839
Forces armées
Lundi 11 avril 1831
Mardi 14 juin 1831
Jeudi 16 juin 1831
Vendredi 23 septembre 1831
Samedi 24 septembre 1831
Mercredi 28 septembre 1831
Vendredi 2 mars 1832
Samedi 23 juin 1832
Lundi 25 juin 1832
Vendredi 29 mars 1833
Vendredi 13 septembre 1833
Lundi 12 mai 1834
Samedi 19 juillet 1834
Lundi 9 février 1835
Mardi 24 février 1835
Mercredi 18 mars 1835
Lundi 31 août 1835
Mardi 1 septembre 1835
Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Lundi 11 avril 1831
Mercredi 12 octobre 1831
Samedi 15 octobre 1831
Samedi 23 février 1833
Vendredi 15 mars 1833
- Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés
- Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (2)
- Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (3)
- Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (4)
Samedi 16 mars 1833
Jeudi 21 mars 1833
Vendredi 22 mars 1833
Lundi 18 novembre 1833
Mardi 10 février 1835
Vendredi 1 mai 1835
Mercredi 26 août 1835
Vendredi 28 août 1835
Samedi 29 août 1835
Lundi 31 août 1835
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835)
- Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
- Idem (2)
Mardi 1 septembre 1835
Mercredi 2 septembre 1835
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835)
- Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
Jeudi 3 septembre 1835
- Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Idem (6)
- Idem (7)
- Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835)
Droit électoral
Mardi 27 mai 1834
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale)
- Idem (2)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale)
Mercredi 11 juin 1834
Mardi 22 juillet 1834
Mercredi 23 juillet 1834
Samedi 26 juillet 1834
Lundi 9 mars 1835
Vendredi 3 avril 1835
Lundi 4 mai 1835
Vendredi 8 mai 1835
Liberté de conscience et indépendance des cultes
Mercredi 18 avril 1832
Jeudi 19 avril 1832
Samedi 10 mai 1834
Lundi 24 novembre 1834
Mardi 25 novembre 1834
Vendredi 28 novembre 1834
Mardi 23 décembre 1834
Jeudi 12 février 1835
Samedi 20 février 1836
Vendredi 26 février 1836
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
Mercredi 18 avril 1832
- Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les crédits de l'administration de l'enseignement public en réduisant le nombre d'inspecteurs, nécessité d'une loi organique sur l'enseignement
- Budget de l'intérieur de 1832. Caractère inéquitable du financement par l'Etat de certaines établissements d'enseignement moyen
Mardi 5 février 1833
Mardi 17 septembre 1833
- Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessite de promouvoir l'enseignement par l'Etat et critique de la proposition de supprimer les subsides aux établissements moyens
- Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité de réorganiser l'enseignement universitaire en Belgique et critique des réductions de crédits prévus pour celui-ci
- Budget de l'intérieur pour 1833. Subsides accordés aux établissements d'enseignement moyen
- Budget de l'intérieur pour 1833. Risque que fait peser l'octroi de subsides gouvernementaux sur la liberté d'enseignement communale
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Autres droits constitutionnels
Dimanche 2 octobre 1831
Lundi 3 octobre 1831
Mercredi 12 octobre 1831
Vendredi 2 décembre 1831
Samedi 17 décembre 1831
Mercredi 11 avril 1832
Mardi 9 juillet 1833
Mercredi 10 juillet 1833
Mercredi 7 août 1833
Mercredi 30 avril 1834
Lundi 12 mai 1834
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives
Vendredi 18 juillet 1834
Samedi 22 novembre 1834
Vendredi 28 novembre 1834
Mercredi 21 janvier 1835
Lundi 9 février 1835
Mercredi 18 février 1835
Jeudi 19 février 1835
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale)
- Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale)
- Idem (2)
Vendredi 10 avril 1835
Samedi 11 avril 1835
Samedi 21 novembre 1835
Jeudi 25 février 1836
Vendredi 26 février 1836
Autres droits politiques
Vendredi 27 février 1835
Droits sociaux
Mercredi 11 avril 1832
Jeudi 19 avril 1832
Samedi 21 avril 1832
Samedi 3 août 1833
Lundi 5 août 1833
Lundi 10 mars 1834
- Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des frais pour les enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire
- Charge disproportionné du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés à Namur, par rapport aux autres villes du royaume
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités
Mercredi 30 avril 1834
Lundi 5 mai 1834
Lundi 24 novembre 1834
Mardi 25 novembre 1834
Vendredi 6 février 1835
Mardi 24 février 1835
Samedi 14 mars 1835
Jeudi 25 février 1836
- Compétence du collége échevinal : contrôle du respect des volontés de donataires et testateurs par les hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété (loi communale)
- Idem (2)
- Compétence et modalités d'intervention du bourgmestre en cas d'émeute, d'attroupement hostile ou d'événement imprévu (loi communale)
Samedi 27 février 1836
Organisation des pouvoirs
Pouvoir constituant
Mardi 12 avril 1831
Pouvoir législatif
Jeudi 6 octobre 1831
Lundi 28 novembre 1831
Vendredi 2 mars 1832
Jeudi 15 novembre 1832
Vendredi 7 décembre 1832
Vendredi 25 janvier 1833
Lundi 10 juin 1833
Mercredi 10 juillet 1833
Lundi 18 novembre 1833
Samedi 31 mai 1834
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
Samedi 28 février 1835
Mercredi 1 avril 1835
Mercredi 5 août 1835
Mercredi 2 septembre 1835
- Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835)
Vendredi 13 novembre 1835
- Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation
- Idem (2)
- Idem (3)
- Proposition de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire
- Idem (2)
Samedi 21 novembre 1835
Mercredi 23 décembre 1835
Pouvoir exécutif
Mercredi 4 avril 1832
Samedi 14 avril 1832
Mercredi 6 février 1833
Lundi 24 juin 1833
Samedi 13 juillet 1833
Mardi 1 octobre 1833
Lundi 3 février 1834
Mardi 4 février 1834
- Budget des finances pour 1834. Fixation du crédit destiné aux traitements des agents de l'administration de l'enregistrement dans les provinces
- Budget des finances pour 1834. Introduction d'un traitement différentié des directeurs de l'enregistrement sur une base strictement provinciale, et non selon le mérite
Mercredi 5 février 1834
- Budget des finances pour 1834. Modalités de rémunération des agents de l'enregistrement dans les provinces (traitements fixes ou proportionnels aux produits)
- Budget des finances pour 1834. Raisons et opportunité de la présence obligatoire des employés de l'administration de l'enregistrement et du timbre aux séances de ventes publiques
Jeudi 6 février 1834
Vendredi 28 novembre 1834
Vendredi 6 février 1835
Vendredi 27 février 1835
Samedi 28 février 1835
Vendredi 10 avril 1835
Vendredi 26 février 1836
Pouvoir judiciaire
Mardi 19 juillet 1831
Jeudi 7 juin 1832
Lundi 11 juin 1832
Vendredi 21 décembre 1832
Mercredi 7 août 1833
Jeudi 6 mars 1834
Mardi 27 mai 1834
Mercredi 11 juin 1834
Lundi 4 août 1834
Lundi 8 décembre 1834
Mardi 26 janvier 1836
Institutions provinciales
Vendredi 17 février 1832
Vendredi 13 avril 1832
Jeudi 19 avril 1832
Samedi 21 avril 1832
Jeudi 29 novembre 1832
Vendredi 13 septembre 1833
Mercredi 12 février 1834
Lundi 10 mars 1834
- Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des frais pour les enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités
Mercredi 30 avril 1834
Lundi 5 mai 1834
Samedi 10 mai 1834
Lundi 12 mai 1834
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie
- Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
- Idem (2)
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
- Compétences d'avis du conseil provincial sur les changements de circonscription provinciales, d'arrondissement, cantonales et communales (loi provinciale)
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives
- Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives
Mardi 13 mai 1834
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général
- Approbation ou intervention du roi pour la mise en oeuvre de certains actes du conseil provincial, et notamment possibilité pour le roi d'inscrire d'office une dépense au budget provincial (loi provinciale)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale)
Mercredi 14 mai 1834
Jeudi 15 mai 1834
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale)
- Approbation du règlement de la députation permanente par le Roi (loi provinciale)
- Idem (2)
- Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale)
Vendredi 16 mai 1834
- Fixation du traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Obligation, pour le greffier provincial, de communiquer les documents administratifs à toute personne intéressée (loi provinciale)
Vendredi 23 mai 1834
Mardi 27 mai 1834
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale)
- Idem (2)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale)
- Idem (2)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale)
Vendredi 30 mai 1834
Samedi 31 mai 1834
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
Mercredi 4 juin 1834
- Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale)
- Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale)
- Idem (2)
Mardi 10 juin 1834
Mercredi 11 juin 1834
- Tutuelle administrative et/ou risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale)
- Idem (2)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale)
- Idem (2)
- Idem (3)
Jeudi 19 février 1835
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale)
Mercredi 1 avril 1835
Institutions communales
Samedi 24 septembre 1831
Vendredi 17 février 1832
Lundi 16 avril 1832
Jeudi 19 avril 1832
Samedi 21 avril 1832
Vendredi 1 juin 1832
Lundi 11 mars 1833
Samedi 3 août 1833
Lundi 5 août 1833
Lundi 10 mars 1834
- Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des frais pour les enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire
- Charge disproportionné du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés à Namur, par rapport aux autres villes du royaume
- Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités
Mercredi 30 avril 1834
- Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire
- Idem (2)
- Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires
Lundi 5 mai 1834
Lundi 12 mai 1834
- Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
- Idem (2)
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
- Compétences d'avis du conseil provincial sur les changements de circonscription provinciales, d'arrondissement, cantonales et communales (loi provinciale)
Vendredi 16 mai 1834
Mardi 17 juin 1834
Jeudi 19 juin 1834
Mardi 22 juillet 1834
Mercredi 23 juillet 1834
Samedi 26 juillet 1834
Jeudi 20 novembre 1834
Vendredi 21 novembre 1834
Samedi 22 novembre 1834
Lundi 24 novembre 1834
Mardi 25 novembre 1834
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Attribution du conseil communal. Motivation des décisions portant révocation et suspension du personnel nommé et salarié par la commune (loi communale)
Vendredi 28 novembre 1834
Jeudi 4 décembre 1834
Vendredi 19 décembre 1834
Samedi 20 décembre 1834
Mardi 23 décembre 1834
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les traitements des vicaires du culte catholique (loi communale)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale)
- Idem (2)
Jeudi 5 février 1835
Mardi 10 février 1835
Mercredi 11 février 1835
Jeudi 12 février 1835
Mercredi 18 février 1835
Jeudi 19 février 1835
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
- Idem (5)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale)
- Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale)
- Idem (2)
Samedi 21 février 1835
- Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale)
- Idem (2)
- Modalités de remplacement en cas d'empêchement temporaire du secrétaire communal (loi communale)
- Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
Lundi 23 février 1835
Mardi 24 février 1835
Vendredi 6 mars 1835
Lundi 9 mars 1835
Samedi 14 mars 1835
Mardi 17 mars 1835
Mercredi 1 avril 1835
Lundi 4 mai 1835
Vendredi 8 mai 1835
Samedi 14 novembre 1835
Jeudi 11 février 1836
Samedi 20 février 1836
Jeudi 25 février 1836
- Compétence du collége échevinal : contrôle du respect des volontés de donataires et testateurs par les hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété (loi communale)
- Idem (2)
- Compétence et modalités d'intervention du bourgmestre en cas d'émeute, d'attroupement hostile ou d'événement imprévu (loi communale)
Vendredi 26 février 1836
Mardi 1 mars 1836
Mercredi 2 mars 1836
Jeudi 3 mars 1836
Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane et accises)
Lundi 27 juin 1831
Lundi 17 décembre 1832
Mardi 18 décembre 1832
Vendredi 7 février 1834
Mercredi 5 mars 1834
Lundi 12 mai 1834
Lundi 24 août 1835
Vendredi 4 décembre 1835
Samedi 12 décembre 1835
- Critique du mode d'estimation des propriétés utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre, et notamment en matière forestière (loi du 31 décembre 1835)
- Idem (2)
- Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835)
Lundi 14 décembre 1835
Mardi 15 décembre 1835
Jeudi 17 décembre 1835
Dette publique
Jeudi 7 avril 1831
Mercredi 19 octobre 1831
Lundi 12 décembre 1831
Samedi 17 mars 1832
Mercredi 18 avril 1832
Jeudi 29 novembre 1832
Vendredi 8 février 1833
Mardi 12 février 1833
Mercredi 5 mars 1834
Vendredi 30 janvier 1835
Samedi 7 février 1835
Mardi 17 novembre 1835
Mercredi 18 novembre 1835
Vendredi 20 novembre 1835
Samedi 21 novembre 1835
Mercredi 23 décembre 1835
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Budgets financiers (hors dette publique)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
Jeudi 20 décembre 1832
Mardi 3 décembre 1833
Mercredi 4 juin 1834
- Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale)
- Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale)
- Idem (2)
Samedi 21 novembre 1835
Mercredi 23 décembre 1835
Vendredi 22 janvier 1836
Politique économique (hors travaux publics)
Politique monétaire et financière
Lundi 21 mai 1832
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
Samedi 8 octobre 1831
Mercredi 4 avril 1832
Mardi 29 mai 1832
Samedi 2 juin 1832
Secteur agricole et sylviculture
Mercredi 5 octobre 1831
Lundi 17 décembre 1832
Mardi 18 décembre 1832
Lundi 3 mars 1834
Mardi 10 février 1835
Mercredi 11 février 1835
Samedi 12 décembre 1835
Secteur textile
Secteur métallurgique et industries extractives
Lundi 17 octobre 1831
Lundi 12 décembre 1831
Jeudi 17 mai 1832
Vendredi 18 mai 1832
Lundi 21 mai 1832
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Dimanche 2 octobre 1831
Lundi 3 octobre 1831
Mardi 13 décembre 1831
Jeudi 15 décembre 1831
Lundi 4 mars 1833
Mardi 5 mars 1833
Samedi 14 février 1835
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Mardi 23 décembre 1834
Mardi 20 janvier 1835
Samedi 21 février 1835
Infrastructures et transports
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Vendredi 3 avril 1835
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes, téléphones
Samedi 22 décembre 1832
Samedi 14 novembre 1835
Chemins de fer
Voies d'eau
Mardi 1 juillet 1834
Lundi 9 février 1835
Lundi 31 août 1835
Vendredi 29 janvier 1836
Voies de terre
Lundi 16 avril 1832
Mardi 17 avril 1832
Vendredi 8 mars 1833
Samedi 9 mars 1833
Lundi 11 mars 1833
- Présentation par la section centrale d'un nouveau projet de loi sur la taxe des barrières
- (Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes et fixation du montant du droit
- Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire
- Exemption de la taxe des barrières en faveur des agents diplomatiques
Mardi 9 juillet 1833
Mercredi 10 juillet 1833
Jeudi 11 juillet 1833
Jeudi 6 février 1834
Lundi 3 mars 1834
Lundi 12 mai 1834
Mercredi 18 février 1835
Jeudi 5 mars 1835
- Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de l'ensemble des demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement au congrès et à la chambre des représentants
- Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835)
- Idem (2)
- Idem (3)
- Idem (4)
Vendredi 6 mars 1835
Samedi 21 novembre 1835
Vendredi 4 mars 1836
Mercredi 16 janvier 1839