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Fallon Isidore (1780-1861)

Portrait de Fallon Isidore

Fallon Isidore, Jean-Baptiste catholique

né en 1780 à Namur décédé en 1861 à Namur

Ministre (intérieur) en 1831. Représentant 1831-1848 , élu par l'arrondissement de Namur Congressiste élu par l'arrondissement de Namur

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (67)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (25)
- Forces armées (42)
Droits politiques, moraux et sociaux (178)
Organisation des pouvoirs (294)
- Pouvoir constituant (6)
- Pouvoir législatif (45)
- Pouvoir exécutif (27)
- Pouvoir judiciaire (19)
- Institutions provinciales (81)
- Institutions communales (116)
Fiscalité et finances de l'Etat (77)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (54)
Infrastructures et transports (60)

Diplomatie et forces armées

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Forces armées

Décret visant à admettre des officiers étrangers au service de l'armée belge (11 avril 1831)
Idem (9) (14 juin 1831)
Décret modifiant les décrets qui organisent la garde civique (16 juin 1831)
Loi sur le remplacement en matière de milice (23 septembre 1831)
Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Pétitions d'officiers volontaires se plaignant d'avoit été arbitrairement démissionnés par le gouvernement (28 septembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Octroi d'une indemnité aux officiers volontaires qui ont été démissionnés par le gouvernement (15 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Octroi d'une indemnité aux officiers volontaires qui ont été démissionnés par le gouvernement (15 mars 1832)
Budget de la guerre de 1832. Rapport de la section centrale sur les propositions visant à indemniser les volontaires démissionnés par le gouvernement (17 mars 1832)
Paiement d'une solde de non-activité et d'une somme transactionnalle au profit de certains officiers volontaires (15 mai 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
Idem (2) (23 juin 1832)
Idem (3) (23 juin 1832)
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
Idem (2) (25 juin 1832)
Idem (3) (25 juin 1832)
Idem (4) (25 juin 1832)
Idem (5) (25 juin 1832)
Idem (6) (25 juin 1832)
Idem (7) (25 juin 1832)
Idem (8) (25 juin 1832)
Idem (9) (25 juin 1832)
Idem (10) (25 juin 1832)
Idem (11) (25 juin 1832)
Idem (12) (25 juin 1832)
Budget de l'intérieur pour 1833. Décision de principe sur l'octroi d'une indemnité aux membres des conseils de milice ; nécessité d'augmenter les indemnités pour frais de tournées des commissaires d'arrondissement (13 septembre 1833)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (12 mai 1834)
Renvoi d'une pétition d'habitants de Flavinnes se plaignant des logements militaires et du fait que les écuries militaires de Namur ne sont pas utilisées (18 juillet 1834)
Mise en cantonnement des militaires ophtalmistes et allusion aux guérisons dues au traitement de M. Lubin (19 juillet 1834)
Rapport sur la pétition d'un milicien de la levée de 1826 demandant d'être exempté du service (9 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Idem (3) (24 février 1835)
Nécessité de revoir la législation sur la milice pour éviter les dispenses du service au moyen de mariage entre jeunes gens et personnes âgées, vu l'extension de cet abus (18 mars 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Idem (4) (1 septembre 1835)

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Droits politiques, moraux et sociaux

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (12 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Législation sur les passeports (15 octobre 1831)
Loi sur les naturalisations. Rapport de la section centrale (23 février 1833)
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (15 mars 1833)
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (2) (15 mars 1833)
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (3) (15 mars 1833)
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (4) (15 mars 1833)
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés (16 mars 1833)
Loi de naturalisation. Conditions d'octroi de la grande nationalité (16 mars 1833)
Loi de naturalisation. Mesures transitoires (21 mars 1833)
Idem (2) (21 mars 1833)
Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (22 mars 1833)
Nécessité de présenter un nouveau projet de loi sur la naturalisation, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement (18 novembre 1833)
Etat des travaux de la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la naturalisation, présenté le 27 novembre 1833 (10 février 1835)
Mise à l'ordre des travaux de la chambre du projet sur les naturalisations (1 mai 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (26 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
Idem (2) (28 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Idem (2) (29 août 1835)
Idem (3) (29 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
Idem (2) (31 août 1835)
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835) (1 septembre 1835)
Idem (2) (1 septembre 1835)
Idem (3) (1 septembre 1835)
Idem (4) (1 septembre 1835)
Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Idem (4) (2 septembre 1835)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Idem (4) (2 septembre 1835)
Idem (5) (2 septembre 1835)
Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Idem (2) (3 septembre 1835)
Idem (3) (3 septembre 1835)
Idem (4) (3 septembre 1835)
Idem (5) (3 septembre 1835)
Idem (6) (3 septembre 1835)
Idem (7) (3 septembre 1835)
Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique (loi du 27 septembre 1835) (3 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation (13 novembre 1835)
Idem (2) (13 novembre 1835)
Idem (3) (13 novembre 1835)

Droit électoral

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Liberté de la presse et interdiction de la censure

Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)

Autres droits constitutionnels

Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires et droit de confiscation (3 octobre 1831)
Idem (2) (3 octobre 1831)
Idem (3) (3 octobre 1831)
Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (12 octobre 1831)
Proposition de loi tendant à restituer les routes et canaux nationalisés lors de la réunion à la France (2 décembre 1831)
Proposition de loi tendant à restituer les routes qui ont été nationalisées lors de la période française (17 décembre 1831)
Prise en charge par l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition d'indemniser la ville de Namur pour la nationalisation de ses routes durant la période française (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de majorer les crédits pour construction de routes au profit des villes et provinces dont les routes ont été nationalisées lors de la période française (16 avril 1832)
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (9 juillet 1833)
Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (30 avril 1834)
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (12 mai 1834)
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (12 mai 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Secours destiné aux légionnaires nécessiteux et état d'avancement des travaux de la commission ad hoc (21 janvier 1835)
Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Idem (3) (9 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Idem (5) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (10 avril 1835)
Idem (2) (10 avril 1835)
Idem (3) (10 avril 1835)
Idem (4) (10 avril 1835)
Idem (5) (10 avril 1835)
Idem (6) (10 avril 1835)
Idem (7) (10 avril 1835)
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (11 avril 1835)
Idem (2) (11 avril 1835)
dem (3) (11 avril 1835)
dem (4) (11 avril 1835)
Idem (5) (11 avril 1835)
Idem (6) (11 avril 1835)
Budget de l'intérieur. Demande de crédits supplémentaires pour les légionnaires nécessiteux ; proposition de supprimer le terme "nécessiteux" (loi du 30 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi relative aux détenteurs de la légion d'honneur (24 janvier 1839)

Autres droits politiques

Droits sociaux

Prise en charge par l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (11 avril 1832)
Idem (2) (11 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Idem (5) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Détermination du subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge de l'Etat, des provinces et des communes de frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (21 avril 1832)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des frais pour les enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (10 mars 1834)
Charge disproportionné du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés à Namur, par rapport aux autres villes du royaume (10 mars 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire (30 avril 1834)
Idem (2) (30 avril 1834)
Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir la charge d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (30 avril 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions (6 février 1835)
BIdem (2) (6 février 1835)
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Idem (3) (24 février 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)

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Organisation des pouvoirs

Pouvoir constituant

Projet de décret portant dissolution du congrès national et convoquant les chambres et contre-proposition prolongeant celui-ci (12 avril 1831)
Idem (2) (12 avril 1831)
Propositions de décret ajournant le Congrès ou dissolvant celui-ci juste après la prestation de serment du roi (20 juillet 1831)
Idem (2) (20 juillet 1831)
Idem (3) (20 juillet 1831)
Idem (4) (20 juillet 1831)

Pouvoir législatif

Nomination et appointements du greffier de la Chambre (6 octobre 1831)
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831 (28 novembre 1831)
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck (2 mars 1832)
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Tournai) (15 novembre 1832)
Vérification des pouvoirs de nouveaux membres élus (élections contestées) (7 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs de nouveaux membres élus (élections contestées) (7 décembre 1832)
Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (25 janvier 1833)
Idem (2) (25 janvier 1833)
Idem (3) (25 janvier 1833)
Idem (4) (25 janvier 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Absence de convocation adressée à certains électeurs et proposition de postposer la décision sur la validité de l'élection de Turnhout (8 juin 1833)
Idem (4) (10 juin 1833)
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche (10 juin 1833)
Idem (2) (10 juin 1833)
Idem (3) (10 juin 1833)
Question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale (10 juillet 1833)
Nécessité de présenter un nouveau projet de loi sur la naturalisation, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement (18 novembre 1833)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
Idem (2) (31 mai 1834)
Idem (3) (31 mai 1834)
Idem (4) (31 mai 1834)
Idem (5) (31 mai 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Critique de la facilité avec laquelle la chambre accorde des congés à ses membres (28 février 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Vérification des pouvoirs d'un membre (Duval de Beaulieu) élu dans l'arrondissement de Mons (5 août 1835)
Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Idem (4) (2 septembre 1835)
Interdiction de débattre lors de la prise en considération des demandes en naturalisation, pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Idem (2) (2 septembre 1835)
Idem (3) (2 septembre 1835)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (2 septembre 1835)
Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation (13 novembre 1835)
Idem (2) (13 novembre 1835)
Idem (3) (13 novembre 1835)
Proposition de consacrer trois jours par semaine pour le travail en sections et de ne pas réunir la chambre en séance plénières, dans le but de réduire l'absentéisme parlementaire (13 novembre 1835)
Idem (2) (13 novembre 1835)
Proposition de transmettre directement, à la commission d'enquête chargée d'examiner la législation sur les travaux publics, les pétitions relatives à ces travaux (21 novembre 1835)
Idem (2) (21 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition d'ajourner la discussion sur la convention conclue entre l'Etat et la société générale quant au règlement financier du reliquat du trésor subsistant auprès de celle-ci (23 décembre 1835)
Idem (2) (23 décembre 1835)
Idem (3) (23 décembre 1835)

Pouvoir exécutif

Pouvoir judiciaire

Décret rétablissant le jury d'assises (19 juillet 1831)
Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Organisation : création d'une chambre des requêtes (7 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (11 juin 1832)
Idem (2) (11 juin 1832)
Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (11 juin 1832)
Idem (2) (11 juin 1832)
Idem (3) (11 juin 1832)
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande (21 décembre 1832)
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (7 août 1833)
Ordre des travaux de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi sur les circonscriptions cantonales (6 mars 1834)
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
Idem (2) (27 mai 1834)
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
Idem (2) (11 juin 1834)
Idem (3) (11 juin 1834)
Augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles (4 août 1834)
Idem (2) (4 août 1834)
Renvoi d'une pétition demandant la suppression de la haute cour militaire (8 décembre 1834)

Institutions provinciales

Institutions communales

Mise à la charge des communes de dépenses relatives à la garde civique et non imposées par la loi (24 septembre 1831)
Idem (2) (24 septembre 1831)
Projets de loi d'organisation communale et d'organisation provinciale. Mise à l'ordre du jour (17 février 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge du budget des communes de l'entretien de certaines routes d'intérêt national (16 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à la charge de l'Etat, de la province ou de la commune des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Idem (3) (19 avril 1832)
Idem (4) (19 avril 1832)
Idem (5) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Détermination du subsides aux établissements de bienfaisance (19 avril 1832)
Idem (2) (19 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge de l'Etat, des provinces et des communes de frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés (21 avril 1832)
Rapport sur une pétition d'habitants de Westrem demandant leur séparaion de la commine de Massemen (1 juin 1832)
Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (11 mars 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (5 août 1833)
Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des frais pour les enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (10 mars 1834)
Charge disproportionné du coût d'entretien des enfants trouvés et abandonnés à Namur, par rapport aux autres villes du royaume (10 mars 1834)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (10 mars 1834)
Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire (30 avril 1834)
Idem (2) (30 avril 1834)
Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (30 avril 1834)
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (5 mai 1834)
Idem (2) (5 mai 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Compétences d'avis du conseil provincial sur les changements de circonscription provinciales, d'arrondissement, cantonales et communales (loi provinciale) (12 mai 1834)
Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
Idem (2) (16 mai 1834)
Idem (3) (16 mai 1834)
Idem (4) (16 mai 1834)
Idem (5) (16 mai 1834)
Mise à l'ordre du projet de loi communale (17 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
Idem (2) (19 juin 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (22 juillet 1834)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
Idem (2) (23 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (2) (26 juillet 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
Idem (2) (20 novembre 1834)
Idem (3) (20 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de plans d'alignement de la voirie (22 novembre 1834)
Idem (2) (22 novembre 1834)
Limites et portée des règlements et ordonnances de police des autorités communales (loi communale) (24 novembre 1834)
Idem (2) (24 novembre 1834)
Idem (3) (24 novembre 1834)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance (24 novembre 1834)
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
Idem (2) (25 novembre 1834)
Idem (3) (25 novembre 1834)
Attribution du conseil communal. Motivation des décisions portant révocation et suspension du personnel nommé et salarié par la commune (loi communale) (25 novembre 1834)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale) (4 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
Idem (2) (20 décembre 1834)
Idem (3) (20 décembre 1834)
Idem (4) (20 décembre 1834)
Idem (5) (20 décembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les traitements des vicaires du culte catholique (loi communale) (23 décembre 1834)
Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Idem (3) (10 février 1835)
Idem (4) (10 février 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Idem (2) (11 février 1835)
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (12 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Idem (5) (19 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Modalités de remplacement en cas d'empêchement temporaire du secrétaire communal (loi communale) (21 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Idem (4) (21 février 1835)
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (23 février 1835)
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du second vote du projet de loi communale (24 février 1835)
Idem (2) (24 février 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (6 mars 1835)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale). Clôture de la discussion (12 mars 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
Idem (2) (17 mars 1835)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (21 mars 1835)
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (4 mai 1835)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat) (motifs d'abstention) (8 mai 1835)
Mise à la charge du budget des communes du partie du coût du nouveau service postal administré par l'Etat (loi du 29 décembre 1835) (14 novembre 1835)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Décret interprétatif du décret du 5 mars 1831 relatif aux droits d'enregistrement dus lors de la prestation de serment des fonctionnaires (27 juin 1831)
Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels à la contribution foncière (17 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Fixation des centimes additionnels sur les impôts directs (18 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels à la contribution foncière (18 décembre 1832)
Loi sur l'impôt des distilleries (4 mars 1833)
Idem (2) (4 mars 1833)
Loi relative à l'impôt des distilleries (5 mars 1833)
Budget des finances pour 1834. Etat d'avancement des opérations cadastrales dans tout le royaume (7 février 1834)
Idem (2) (7 février 1834)
Discussion du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la situation du cadastre et plus particulièrement la légalité des indemnités dues aux agents de ce service (5 mars 1834)
Idem (2) (5 mars 1834)
Idem (3) (5 mars 1834)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (12 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les étrangers (24 août 1835)
Mise à l'ordre du jour de la loi sur la répartition de la contribution foncière entre les provinces (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Idem (2) (4 décembre 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre, et notamment en matière forestière (loi du 31 décembre 1835) (12 décembre 1835)
Idem (2) (12 décembre 1835)
Proposition de n'appliquer définitivement la nouvelle répartition de la contribution foncière entre provinces, qu'après avoir demander l'avis des autorités provinciales (loi du 31 décembre 1835) (12 décembre 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés foncières utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (14 décembre 1835)
Proposition d'appliquer immédiatement la nouvelle répartition cadastrale, mais en ne lui donnant qu'un caractère temporaire (loi du 31 décembre 1835) (15 décembre 1835)
Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (17 décembre 1835)
Idem (2) (17 décembre 1835)
Proposition de n'accorder définitivement le dégrèvement obtenu par les provinces de Flandre et d'Anvers qu'après la révision du cadastre (loi du 31 décembre 1835) (19 décembre 1835)

Dette publique

Décret autorisant la levée d'un emprunt forcé de 12 millions de florins (7 avril 1831)
Idem (3) (7 avril 1831)
Idem (4) (7 avril 1831)
Idem (5) (7 avril 1831)
Idem (6) (7 avril 1831)
Idem (7) (7 avril 1831)
Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle (19 octobre 1831)
Idem (2) (19 octobre 1831)
Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins. Mise à l'ordre du jour (12 décembre 1831)
Budget de la dette publique de 1832. Non-inscription des sommes dues au titre du partage de la dette belgo-hollandaise en exécution du traité des XXIV articles (17 mars 1832)
Budget de la dette publique de 1832. Proposition de limiter le paiement de la part belge dans la dette belgo-hollandaise pour tenir compte du retard apporté dans la ratification par la Hollande du traité des XXIV articles (26 mars 1832)
Nécessité de percevoir anticipativement la contribution foncière, en raison du risque de retard dans l'approbation du budget des voies et moyens (29 novembre 1832)
Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (8 février 1833)
Loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (12 février 1833)
Budget de la dette publique pour 1834. Règlement par l'Etat belge des sommes dues aux détenteurs des los-renten (5 mars 1834)
Financement des travaux du réseau ferroviaire de l'Etat (renonciaton au recours à l'emprunt et financement intermédiaire au moyen d'une émission de bons du trésor de 10 millions de francs (loi du 1er mai 1834)) (27 mars 1834)
Renvoi d'une pétition relative à la liquidation des engagères fournies à la maison d’Autriche pour emplois supprimés lors de la réunion de la Belgique à la France (30 janvier 1835)
Rapport sur une pétition demandant la liquidation par l'Etat des engagères autrichiennes (7 février 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des "los-renten" émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (17 novembre 1835)
Idem (2) (17 novembre 1835)
Idem (3) (17 novembre 1835)
Idem (4) (17 novembre 1835)
Idem (5) (17 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (18 novembre 1835)
Idem (2) (18 novembre 1835)
Idem (3) (18 novembre 1835)
Idem (4) (18 novembre 1835)
Idem (5) (18 novembre 1835)
Idem (6) (18 novembre 1835)
Idem (7) (18 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (20 novembre 1835)
Idem (2) (20 novembre 1835)
Idem (3) (20 novembre 1835)
Mise à la charge de l'Etat belge du paiement d'une partie des los-renten émis lors de la réunion avec la Hollande et détenus par des Belges (loi du 28 décembre 1835) (21 novembre 1835)
Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de prélever des centimes additionnels extraodinaires pour permettre le remboursement de la dette flottante (23 décembre 1835)
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour et, entre autres, explications détaillées sur le partage de la dette belgo-hollandaise) (15 mars 1839)

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Budgets financiers (hors dette publique)

Nécessité de percevoir anticipativement la contribution foncière, en raison du risque de retard dans l'approbation du budget des voies et moyens (29 novembre 1832)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Politique monétaire et financière

Projet de loi monétaire (21 mai 1832)

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Loi relative au serment des agents diplomatiques (8 octobre 1831)
Budget des finances de 1832. Dépenses de personnel et nécessité de réorganiser les services de la douane en raison de l'importance de la fraude douanière (4 avril 1832)
Idem (2) (4 avril 1832)
Loi d'organisation du service de la douane, notamment détermination du rayon douanier et droit de suite (29 mai 1832)
Idem (2) (29 mai 1832)
Idem (3) (29 mai 1832)
Idem (4) (29 mai 1832)
Loi d'organisation du service de la douane, notamment droit de poursuite hors du rayon douanier (2 juin 1832)
Idem (2) (2 juin 1832)

Secteur agricole et sylviculture

Loi prohibant le transport de bois sur le territoire ennemi (5 octobre 1831)
Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels à la contribution foncière (17 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Fixation des centimes additionnels sur les impôts directs (18 décembre 1832)
Budget des voies et moyens. Proposition d'exempter les propriétés boisées des centimes additionnels à la contribution foncière (18 décembre 1832)
Interprétation d'une disposition de la loi sur les barrières dans un sens favorable à l'agriculture (3 mars 1834)
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (10 février 1835)
Idem (2) (10 février 1835)
Idem (3) (10 février 1835)
Idem (4) (10 février 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Idem (2) (11 février 1835)
Critique du mode d'estimation des propriétés utilisé dans le cadre de la mise en place du cadastre, et notamment en matière forestière (loi du 31 décembre 1835) (12 décembre 1835)
Idem (2) (12 décembre 1835)

Secteur textile

Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (à la valeur ou au poids) (3 juillet 1834)

Secteur métallurgique et industries extractives

Loi relative au conseil des mines (17 octobre 1831)
Loi relative au conseil des mines (17 octobre 1831)
Loi relative aux droits sur les fers (12 décembre 1831)
Loi relative au conseil des mines (17 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (18 mai 1832)
Idem (2) (18 mai 1832)
Loi relative au conseil des mines (21 mai 1832)
Idem (2) (21 mai 1832)
Loi modifiant la loi sur les concessions de mines (19 janvier 1833)
Idem (2) (19 janvier 1833)
Idem (4) (19 janvier 1833)
Idem (5) (19 janvier 1833)
Idem (6) (19 janvier 1833)
Idem (7) (19 janvier 1833)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration. Visites domiciliaires et droit de confiscation (3 octobre 1831)
Idem (2) (3 octobre 1831)
Idem (3) (3 octobre 1831)
Loi qui lève la prohibition à l'exportation des armes de guerre (13 décembre 1831)
Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition (15 décembre 1831)
Arrêté royal imposant le produit de la pêche par de certains navires anversois au même taux que celui des navires hollandais, en raison des pratiques frauduleuses mises en oeuvre par les premiers (14 février 1835)

Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets

Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
Idem (2) (23 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (20 janvier 1835)
Idem (2) (20 janvier 1835)
Idem (3) (20 janvier 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (21 février 1835)
Idem (2) (21 février 1835)
Idem (3) (21 février 1835)
Idem (4) (21 février 1835)

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Infrastructures et transports

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Projet de loi relatif à la taxe des lettres (22 décembre 1832)
Création, rentabilité et inconvénients (notamment monopole) du nouveau service postal administré par l'Etat ("poste rurale") (loi du 29 décembre 1835) (14 novembre 1835)
Mise à la charge du budget des communes du partie du coût du nouveau service postal administré par l'Etat (loi du 29 décembre 1835) (14 novembre 1835)

Chemins de fer

Voies d'eau

Voies de terre

Budget de l'intérieur de 1832. Mise à charge du budget des communes de l'entretien de certaines routes d'intérêt national (16 avril 1832)
Budget de l'intérieur de 1832. Construction d'une route dans la province de Namur (17 avril 1832)
Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (8 mars 1833)
Détermination de la base de la taxe des barrières (distance kilométrique entre barrières) et emplacement des barrières (3) (8 mars 1833)
(Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes et fixation du montant du droit (2) (9 mars 1833)
Affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale (9 mars 1833)
Présentation par la section centrale d'un nouveau projet de loi sur la taxe des barrières (11 mars 1833)
(Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes et fixation du montant du droit (11 mars 1833)
Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (11 mars 1833)
Exemption de la taxe des barrières en faveur des agents diplomatiques (11 mars 1833)
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (9 juillet 1833)
Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement et proposition de créer une commission de liquidation (10 juillet 1833)
Idem (2) (10 juillet 1833)
Idem (3) (10 juillet 1833)
Proposition d'ajourner les demandes de construction de routes nouvelles dans la province du Luxembourg en raison de l'incertitude autour au maintien de celle-ci dans le royaume de Belgique (11 juillet 1833)
Idem (2) (11 juillet 1833)
Idem. Route du Bois-des-Pendus à Habay-la-Neuve (11 juillet 1833)
Budget des finances pour 1834. Proposition d'uniformiser le taux de la remise des employés de l'administration des domaines, chargés de la perception du droit de barrières (6 février 1834)
Idem (2) (6 février 1834)
Interprétation d'une disposition de la loi sur les barrières dans un sens favorable à l'agriculture (3 mars 1834)
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale) (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (loi communale) (18 février 1835)
Idem (2) (18 février 1835)
Idem (3) (18 février 1835)
Idem (4) (18 février 1835)
Idem (5) (18 février 1835)
Idem (6) (18 février 1835)
Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de l'ensemble des demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement au congrès et à la chambre des représentants (5 mars 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)
Idem (2) (5 mars 1835)
Idem (3) (5 mars 1835)
Idem (4) (5 mars 1835)
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (6 mars 1835)
Idem (2) (6 mars 1835)
Idem (3) (6 mars 1835)
Proposition de transmettre directement, à la commission d'enquête chargée d'examiner la législation sur les travaux publics, les pétitions relatives à ces travaux (21 novembre 1835)
Idem (2) (21 novembre 1835)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux chemins vicinaux (16 janvier 1839)
Procédures liées à l'obligation, imposée aux communes, d'établir et de réviser les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (25 janvier 1839)
Idem (2) (25 janvier 1839)
Idem (3) (25 janvier 1839)
Idem (4) (25 janvier 1839)
Idem (5) (25 janvier 1839)
Nature imprescriptive des chemins vicinaux (25 janvier 1839)

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