Fleussu Joseph (1803-1858)
Fleussu Joseph, Stanislas, François libéral
né en 1803 à Waremme décédé en 1858 à Liège
Représentant 1831-1833 (Waremme) et 1833-1835 (Liège) et 1839-1847 (Liège) Congressiste élu par l'arrondissement de WaremmeInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (88)
- Droits politiques, moraux et sociaux (96)
- Organisation des pouvoirs (199)
- Pouvoir constituant (6)
- Pouvoir législatif (45)
- Pouvoir exécutif (47)
- Pouvoir judiciaire (42)
- Institutions provinciales (23)
- Institutions communales (36)
- Fiscalité et finances de l'Etat (32)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (24)
- Infrastructures et transports (18)
- Chemins de fer (2)
- Voies d'eau (4)
- Voies de terre (12)
Diplomatie et forces armées
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Demande de communication de dépêches diplomatiques relatives au choix du chef de l'Etat (8 janvier 1831)
- Propositions relatives à l'élection du chef de l'Etat (19 janvier 1831)
- Proposition ayant pour objet d’appeler au trône de la Belgique le duc de Nemours (25 janvier 1831)
- Idem (2) (25 janvier 1831)
- Proposition de réunir le Congrès en comité secret pour discuter des questions relatives au choix du chef de l'Etat (25 janvier 1831)
- Loi électorale. Résolution des élections multiples (18 février 1831)
- Proposition visant à créant une commission d'enquête parlementaire permanente pour l'examen des questions diplomatiques (26 février 1831)
- Idem (2) (26 février 1831)
- Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (31 mars 1831)
- Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (2 avril 1831)
- Mise à l'ordre du jour des projets de décret relatits au choix du chef de l'Etat, à l'élection du prince Léopold de Saxe-Cobourg, à l'indemnité à verser pour la conservation des certaines parties du territoire et à l'évacuation forcée des Hollandais du celui-ci. Proposition de lord Ponsonby (31 mai 1831)
- Traité des XVIII articles portant les préliminaires de paix (7 juillet 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Clôture de la discussion (30 novembre 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise en accusation des ministres (30 novembre 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Démission des membres et opportunité de les remplacer (2 décembre 1831)
- Idem (2) (2 décembre 1831)
- Budget de la guerre de 1832. Discussion générale. Adoption avec réserve de ce budget (marché Hambrouk, état de siège de Gand) (12 mars 1832)
- Motion d'ordre relative à la situation diplomatique générale, par suite des ratifications partielles du traité des XXIV articles, position politique du gouvernement qui en est la suite (25 mai 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (24 novembre 1832)
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (26 novembre 1832)
- Adresse au roi. Appréciation morale de la révolution (27 novembre 1832)
- Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire (30 novembre 1832)
- Situation diplomatique générale, adéquation des crédits militaires et du contingent sollicités par le gouvernement, au vu de l'obligation imposée à la Belgique de ne pas intervenir dans les mesures de contraintes mises en oeuvre par la France et l'Angleterre (27 mars 1833)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat et pour la compagnie de sûreté, en raison notamment du risque d'agitation orangiste (5 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Inopportunité pour le gouvernement de présenter à la chambre l'état des négociations diplomatiques en cours (6 septembre 1833)
- Rapport sur des pétitions présentées par des habitants de communes du Limbourg pour le paiement de fournitures faites à l'armée française en août 1831 (17 décembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Critique de la nomination du chargé d'affaires à Vienne (O'Sullivan de Grass), en raison de ses écrits hostiles à la révolution polonaise (11 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Budget des affaires étrangères pour 1834. Crédit pour l'envoi d'un agent diplomatique en Espagne (et au Portugal) et/ou reconnaissance de l'indépendance belge par cet Etat (14 janvier 1834)
- Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (27 février 1834)
- Idem (2) (27 février 1834)
- Annonce de la libération du sieur Hanno et de la fin des prétentions du commandant de la garnison fédérale de la forteresse de Luxembourg (1 mars 1834)
- Idem (2) (1 mars 1834)
- Motif d'abstention du projet de loi octroyant des crédits pour l'armée au gouvernement à la suite de l'arrestation (puis de la libération) du commissaire d'arrondissement du Luxembourg (1 mars 1834)
- Responsabilité des autorités civiles et militaires lors des pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834, en réponse aux provocations orangistes (25 avril 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (9 juin 1834)
- Idem (2) (9 juin 1834)
- Inopportunité de recourir à une loi d'exception pour réprimer les manifestations de l'opinion orangiste et autorisation accordée au gouvernement de procéder à des arrestations préalables (9 juin 1834)
- Modalités d'établissement d'une contribution spéciale de guerre (12 décembre 1834)
Forces armées
- Projet de constitution. De la force publique. Principe électif pou la désignation des officiers de la garde civique (4 février 1831)
- Projet de constitution. De la force publique. Modalités de privation des grades, honneurs et pensions militaires (5 février 1831)
- Idem (5 février 1831)
- Décret visant à admettre des officiers étrangers au service de l'armée belge (10 avril 1831)
- Loi ouvrant un crédit provisoire au budget du ministère de la guerre. Nécessité de voter les crédits demandés et de revoir l'organisation de l'armée (17 septembre 1831)
- Loi relative au rappel des miliciens de la classe de 1826. Exemption ecclésiastique (30 septembre 1831)
- Loi relatif aux conseils de milice. Détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation (22 décembre 1831)
- Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique (28 décembre 1831)
- Projet de loi relatif aux exercices du premier ban de la garde civique (29 février 1832)
- Idem (2) (29 février 1832)
- Budget de la guerre de 1832. Discussion générale. Adoption avec réserve de ce budget (marché Hambrouk, état de siège de Gand) (12 mars 1832)
- Budget de la guerre de 1832. Discussion des articles. Octroi d'une indemnité aux officiers volontaires qui ont été démissionnés par le gouvernement (14 mars 1832)
- Loi relative à la formation d’une armée de réserve (21 juin 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (23 juin 1832)
- Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique (25 juin 1832)
- Idem (2) (25 juin 1832)
- Idem (3) (25 juin 1832)
- Idem (4) (25 juin 1832)
- Idem (5) (25 juin 1832)
- Idem (6) (25 juin 1832)
- Rapport sur une pétition demandant une exemption de service en matière de garde civique (1 février 1833)
- Idem (2) (1 février 1833)
- Rapports sur des pétitions se plaignant de décisions prises en matière de milice (1 février 1833)
- Idem (2) (1 février 1833)
- Motion d'ordre relative à la rédaction d'un projet de loi sur la garde civique (1 février 1833)
- Idem (2) (1 février 1833)
- Rapport sur des pétitions d'administrations communales, se plaignant de l'injustice commise lors de la mobilisation du premier ban de la garde civique par suite des dispenses accordées à d'autres communes (9 février 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de décerner la croix de fer aux membres du gouvernement provisoire (22 septembre 1833)
- Idem (2) (22 septembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Renonciation par plusieurs officiers de la garde civique de la demi-solde à laquelle ils pouvaient prétendre (21 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Indemnités de l'inspecteur du service de santé de l'armée pour l'inspection et la délivrance des médicaments aux prisons du royaume (23 décembre 1833)
- Idem (2) (23 décembre 1833)
- Budget de la marine pour 1834. Fixation du crédit pour couvrir le coût des bâtiments de guerre, école de navigation à Ostende (16 janvier 1834)
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
- Idem (2) (31 mai 1834)
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Rapport sur plusieurs pétitions se plaignant de l'abus de la disposition dispensant du service de la milice en cas de mariage, par l'union de jeunes gens avec des personnes âgées (7 juin 1834)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi sur les remplacements militaires en matière de milice (16 mars 1835)
- Nécessité de revoir la législation sur la milice (recours abusif au mariage et exemption pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge) (18 mars 1835)
- Idem (2) (18 mars 1835)
- Exemption du service de la milice pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge (18 mars 1835)
- Idem (2) (18 mars 1835)
- Idem (3) (18 mars 1835)
- Octroi de pensions civiques et de divers avantages aux citoyens morts ou blessés pendant les combats de la révolution, ainsi qu'à leurs ayants-droit (loi du 11 avril 1835) (25 mars 1835)
Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Projet de constitution. Exclusivité des emplois publics aux Belges seuls (21 décembre 1830)
- Idem (2) (21 décembre 1830)
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (13 octobre 1831)
- Rapport sur une pétition renouvellant une demade en naturalisation (11 février 1833)
- Loi de naturalisation. Mesures transitoires (21 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge à une condition de résidence (21 mars 1833)
- Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (22 mars 1833)
- Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
- Idem (2) (23 août 1833)
- Expulsion d'étrangers pronant des doctrines antisociales et républicaines en suite des pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions (25 avril 1834)
- Motion d'ordre relative à l'expulsion de Polonais (Itsikoski et Haro-Arinkx), du chanoine Franscesco de Judicibus, et/ou d'un Hollandais (Van Reuth) (16 mars 1835)
Droit électoral
- Loi électorale. Option électorale en cas d'élections multiples (16 février 1831)
- Idem (2) (16 février 1831)
- Loi électorale. Résolution des élections multiples (18 février 1831)
- Loi électorale. Tableau de répartition des représentants et des sénateurs par arrondissement (21 février 1831)
- Loi électorale. Détermination du cens électoral différentiel entre les différentes villes et les campagnes (2 mars 1831)
- Idem (2) (2 mars 1831)
- Loi électorale. Conditions d'éligibilité (2 mars 1831)
- Loi électorale. Organisation des opérations électorales (3 mars 1831)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
- Idem (2) (8 juin 1833)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (14 juin 1833)
- Idem (2) (14 juin 1833)
- Idem (3) (14 juin 1833)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils de veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Idem (3) (6 mai 1834)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale (17 juin 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Idem (2) (13 mars 1835)
- Idem (3) (13 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Idem (2) (14 mars 1835)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (30 mars 1835)
- Idem (2) (30 mars 1835)
- Idem (3) (30 mars 1835)
- Idem (4) (30 mars 1835)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (31 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (4 mai 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Projet de constitution. Des finances. Financement des ministres du culte (27 janvier 1831)
- Rapport sur une pétition demandant que les cimetières soient établis hors de l'enceinte des communes (1 février 1833)
- Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées") (9 janvier 1834)
- Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les traitements des vicaires du culte catholique (loi communale) (23 décembre 1834)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Projet de constitution. Liberté d'enseignement et instruction publique donnée aux frais de l'Etat (24 décembre 1830)
- Idem (2) (24 décembre 1830)
- Projet de constitution. Liberté de la presse et interdiction de la censure et du cautionnement (26 décembre 1830)
- Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet (2 juillet 1832)
- Rapport sur la pétition d'un institutteur communal se plaignant des vexations du bourgmestre et du curé (28 janvier 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Réticences et inertie du gouvernement en matière d'enseignement organisé aux frais de l'Etat (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention affcihée par le gouvernement de réduire du nombre des universités de l'Etat (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation de la part accordée aux établissements d'instruction moyenne de la province du Luxembourg (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer un inspecteur des collèges et/ou l'adminitrateur de l'instruction publique (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer les bourses d'encouragement pour les étudiants universitaires (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Respect, dans la future loi sur l'instruction publique, du principe de la liberté d'enseignement au profit des particuliers, des communes et des provinces (22 janvier 1835)
- Proposition de scinder le titre III du projet de loi sur l'instruction publique, pour ne discuter que les dispositions communes à l'enseignement universitaire organisé par l'Etat et l'enseignement libre (jury d'examen) (loi du 27 septembre 1835) (13 mai 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Idem (2) (4 septembre 1833)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
Autres droits constitutionnels
- Projet de constitution. Droit pour le roi de conférer des titres de noblesse (14 janvier 1831)
- Projet de constitution. Possibilité de poursuivre sans autorisation préalable les fonctionnaires publics, ministres compris, du fait de leur administration (21 janvier 1831)
- Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
- Projet de loi relatif à la sûreté de l'Etat. Risque d'atteintes graves aux libertés garanties par la Constitution (13 octobre 1831)
- Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire (30 novembre 1832)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Idem (2) (5 septembre 1833)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Crédit supplémentaire motivé par l'épuisement des décorations encore disponibles après les distributions des années précédentes (10 janvier 1834)
- Idem (2) (10 janvier 1834)
- Idem (3) (10 janvier 1834)
- Inopportunité de recourir à une loi d'exception pour réprimer les manifestations de l'opinion orangiste et autorisation accordée au gouvernement de procéder à des arrestations préalables (9 juin 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
- Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835) (10 avril 1835)
- Idem (2) (10 avril 1835)
Droits sociaux
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur le recpuvrement des frais d'entretien des indigents (31 juillet 1833)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des institutions de bienfaisance communales (5 septembre 1833)
- Idem (2) (5 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Subside en faveur des colonies agricoles fondées par la Société de bienfaisance (5 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (24 décembre 1833)
- Expulsion d'étrangers pronant des doctrines antisociales et républicaines en suite des pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions (25 avril 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (9 juin 1834)
- Idem (2) (9 juin 1834)
- Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Rapport sur une pétition du juge de paix de Nazareth, révoqué de ses fonctions pour motifs graves, demandant une pension à charge de l'Etat (4 mars 1835)
Organisation des pouvoirs
Pouvoir constituant
- Projet de règlement du Congrès national (13 novembre 1830)
- Présentation d'un projet de Constitution alternatif (question de principe quant au sénat) et mise à l'ordre du jour (25 novembre 1830)
- Fixation de l'ordre des travaux du Congrès (examen de la constitution) (2 décembre 1830)
- Projet de constitution. Rapport de la section centrale sur plusieurs amendements au titre : Des Belges et de leurs droits (rapporteur) (12 janvier 1831)
- Projet de constitution. Vote sur l'ensemble (7 février 1831)
- Projet de décret portant dissolution du congrès national et convoquant les chambres et contre-proposition prolongeant celui-ci (12 avril 1831)
Pouvoir législatif
- Nomination d'une commission chargée de présenter un projet de règlement du Congrès national (11 novembre 1830)
- Mode de publication des actes du Congrès (27 novembre 1830)
- Projet de constitution. Question de principe sur l'existence d'un sénat (14 décembre 1830)
- Projet de constitution. Mode de désignation des sénateurs (par le roi, les provinces ou le corps électoral) (16 décembre 1830)
- Projet de constitution. Détermination du nombre de sénateurs et proposition de conférer des mandats non électifs (17 décembre 1830)
- Projet de constitution. Portée du vote provisoire des dispositions relatives au sénat (18 décembre 1830)
- Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (31 mars 1831)
- Décret relatif aux opérations de la commission d'enquête sur les causes des mouvements populaires récents (mise à l'ordre du jour) (2 avril 1831)
- Modalités d'application de l'article 37 de la Consitution relatif à la formation du bureau définitif de la chambre (10 septembre 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Clôture de la discussion (30 novembre 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise en accusation des ministres (30 novembre 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Démission des membres et opportunité de les remplacer (2 décembre 1831)
- Idem (2) (2 décembre 1831)
- Obligation pour un membre de la chambre, nommé à un emploi salarié par le gouvernement, de se soumettre à une réélection (29 décembre 1831)
- Vérification des pouvoirs des membres élus (4 décembre 1832)
- Idem (2) (4 décembre 1832)
- Idem (3) (4 décembre 1832)
- Vérification des pouvoirs de nouveaux membres élus (élections contestées) (7 décembre 1832)
- Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (25 janvier 1833)
- Idem (2) (25 janvier 1833)
- Idem (3) (25 janvier 1833)
- Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre (26 janvier 1833)
- Vérification des pouvoirs d'un membre élu de la Chambre. Motifs d'abstention (28 janvier 1833)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus (rapporteur) (8 juin 1833)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus, notamment contestation sur le respect des formalités substantielles de la loi électorale (8 juin 1833)
- Idem (2) (8 juin 1833)
- Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr) (14 juin 1833)
- Idem (2) (14 juin 1833)
- Idem (3) (14 juin 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (clôture de la discussion) (25 juin 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire (9 juillet 1833)
- Idem (2) (9 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (12 juillet 1833)
- Idem (2) (12 juillet 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Utilité du Moniteur (compte-rendu parlementaire, recours aux sténographes, organe officiel du gouvernement) (4 septembre 1833)
- Idem (2) (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Frais de publication du Moniteur (5 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Mise en adjudication du Moniteur et établissement du bureau de ce journal près du palais de la Nation (23 décembre 1833)
- Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (1 mars 1834)
- Idem (2- (1 mars 1834)
- Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre (12 novembre 1834)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
- Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission l'obligeant à demander un congé parlementaire (13 mai 1835)
- Idem (2) (13 mai 1835)
Pouvoir exécutif
- Projet de constitution. Possibilité de poursuivre sans autorisation préalable les fonctionnaires publics, ministres compris, du fait de leur administration (21 janvier 1831)
- Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise en accusation des ministres (30 novembre 1831)
- Proposition de loi fixant la liste civile. Mise à l'ordre du jour (31 janvier 1832)
- Budget des finances de 1832. Détermination de la remise accordée aux receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines (10 avril 1832)
- Motion d'ordre relative à la situation diplomatique générale, par suite des ratifications partielles du traité des XXIV articles, position politique du gouvernement qui en est la suite (25 mai 1832)
- Rapport sur une pétition demandant que les cimetières soient établis hors de l'enceinte des communes (1 février 1833)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (clôture de la discussion) (25 juin 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire (9 juillet 1833)
- Idem (2) (9 juillet 1833)
- Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
- Idem (2) (23 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Régime pénitentiaire et coût d'entretien des détenus (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Personnel pénitentiaire (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des établissements pénitentiaires (4 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Nécessité de maintenir les crédits demandés pour l'administration de la sûreté de l'Etat et pour la compagnie de sûreté, en raison notamment du risque d'agitation orangiste (5 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
- Idem (2) (7 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de décerner la croix de fer aux membres du gouvernement provisoire (22 septembre 1833)
- Idem (2) (22 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Indemnités de l'inspecteur du service de santé de l'armée pour l'inspection et la délivrance des médicaments aux prisons du royaume (23 décembre 1833)
- Idem (2) (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (23 décembre 1833)
- Idem (2) (23 décembre 1833)
- Idem (3) (23 décembre 1833)
- Idem (4) (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (26 décembre 1833)
- Idem (2) (26 décembre 1833)
- Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées") (9 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Fixation du traitement des agents diplomatiques de la Belgique (11 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Critique de la nomination du chargé d'affaires à Vienne (O'Sullivan de Grass), en raison de ses écrits hostiles à la révolution polonaise (11 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Traitement du représentant diplomatique belge aux Etats-Unis (14 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Budget des affaires étrangères pour 1834. Crédit pour l'envoi d'un agent diplomatique en Espagne (et au Portugal) et/ou reconnaissance de l'indépendance belge par cet Etat (14 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions dans l'octroi des traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés (15 janvier 1834)
- Idem (2) (15 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Augmentation du remboursement des frais exposés par les agents diplomatiques et consulaires et aperçu de la nature de ces frais (15 janvier 1834)
- Budget des affaires étrangères pour 1834. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents diplomates non remplacés, et plus particulièrement du chargé d'affaires en Espagne (16 janvier 1834)
- Budget de la marine pour 1834. Voeu de la section centrale fusionner les crédits pour le matériel de l'administration centrale de la marine et de l'administration centrale des affaires étrangères (16 janvier 1834)
- Exercice du droit constitutionnel des ministres d'être entendus quand ils le demandent (1 mars 1834)
- Idem (2- (1 mars 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement du personnel du corps des ponts et chausées, détachement d'une partie de celui-ci aux travaux de la route en fer et/ou absence de contrôle de ce corps sur l'éxécution de ces travaux (26 janvier 1835)
- Idem (2) (26 janvier 1835)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
Pouvoir judiciaire
- Projet de constitution. Nomination et révocation des officiers du ministère public (24 janvier 1831)
- Projet de constitution. Détermination du nombre et du siège des cours d'appel (24 janvier 1831)
- Projet de constitution. Ordre judiciaire. Principe constitutionnel de l'existence des tribunaux de commerce (25 janvier 1831)
- Loi portant organisation des cours et des tribunaux. Renvoi au ministre du rapport de la commission spéciale (23 novembre 1831)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Conditions requises pour en être nommé greffier ou commis-greffier (4 juin 1832)
- Idem (2) (4 juin 1832)
- Idem (3) (4 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Etendue de ses compétences, vis-à-vis de la haute cour militaire (5 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Principe de la non-connaissance du fonds des affaires et compétences en matière de respect des formes substantielles ou de contravention à la loi (6 juin 1832)
- Idem (2) (6 juin 1832)
- Idem (3) (6 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (9 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (9 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Suppression d'une anomalie de juridiction en matière d'appel correctionnel et de jugement d'assises (11 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Nombre de conseillers nécessaires pour rendre jugement (11 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour de cassation. Nombre et attributions des chambres de cette cour (14 juin 1832)
- Idem (2) (14 juin 1832)
- Idem (3) (14 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cours d'appel. Personnel. Nombre de conseillers (18 juin 1832)
- Organisation judiciaire. Disposition transitoire. Transmission des pourvois en cassation déposés avant l'entrée en vigueur de la loi d'organisation judiciaire (22 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour d'appel. Détermination du nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (26 juin 1832)
- Loi d'organisation judiciaire. Cour d'appel. Détermination du nombre de conseillers nécessaires pour rendre un arrêt (26 juin 1832)
- Idem (3) (26 juin 1832)
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cour d'appel (7 juillet 1832)
- Proposition visant à mettre le ministre de la justice (Lebeau) en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution (23 août 1833)
- Idem (2) (23 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Cours d'appel. Traitement des huissiers, des messagers, des boutefeux et des secrétaires de parquet des cours d'appel et/ou frais de première installation (3 septembre 1833)
- Idem (2) (3 septembre 1833)
- Idem (3) (3 septembre 1833)
- Idem (4) (3 septembre 1833)
- Idem (5) (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Tribunaux de première instance. Frais de bureau des procureurs du roi (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Entretien des palais de justice (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Crédits pour le paiement des juges du tribunal de première instance de Liége (23 décembre 1833)
- Idem (2) (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation de traitements des auditeurs militaires en attendant le vote du projet de loi présenté à cet effet par le gouvernement (23 décembre 1833)
- Projet de loi fixant le traitement des auditeurs militaires (18 janvier 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Augmentation du personnel de la cour d'appel de Gand (4 août 1834)
- Idem (2) (4 août 1834)
- Augmentation du personnel de la cour d'appel de Gand (motifs d'abstention) (4 août 1834)
Institutions provinciales
- Projet de décret annulant la réunion des états provinciaux en juillet 1831 (30 juin 1831)
- Loi relative à la confection des budgets provinciaux de 1833 (29 novembre 1832)
- Adresse au roi. Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (clôture de la discussion) (25 juin 1833)
- Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
- Idem (2) (3 mai 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Cas d'incompatibilités avec les fonctions de membre de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Prolongation transitoire des fonctions des greffiers (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Reprise de la discussion sur les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) (30 mai 1834)
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (31 mai 1834)
- Idem (2) (31 mai 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
Institutions communales
- Proposition de faire composer la commission pour la rédaction d'une adresse sur la base de la répartition provinciale des congressistes (11 novembre 1830)
- Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (24 décembre 1833)
- Rapport sur une pétition. Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon ; publicité des séancs ; élections communales contestées (17 janvier 1834)
- Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes (20 janvier 1834)
- Idem (2) (20 janvier 1834)
- Idem (3)dumortierLG (20 janvier 1834)
- Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
- Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
- Idem (2) (3 mai 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (1 décembre 1834)
- Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour les traitements des vicaires du culte catholique (loi communale) (23 décembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (17 février 1835)
- Rapport sur des pétitions de secrétaires communaux demandant que leurs traitements soient augmentés (4 mars 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (6 mars 1835)
- Possibilité d'être membre de deux conseils communaux (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Idem (2) (13 mars 1835)
- Idem (3) (13 mars 1835)
- Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (13 mars 1835)
- Idem (2) (13 mars 1835)
- Idem (3) (13 mars 1835)
- Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
- Idem (2) (14 mars 1835)
- Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
- Idem (2) (17 mars 1835)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (1 avril 1835)
- Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement à la chambre et au sénat, dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions (motifs d'abstention) (1 avril 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (4 mai 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) (loi communale amendée par le sénat) (7 mai 1835)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Loi électorale (mise à l'ordre du jour) (27 février 1831)
- Pétitions de médecins demandant l'exemption du droit de patente (18 octobre 1831)
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration du cadastre (30 mars 1832)
- Rapport sur une pétition demandant l'adoption du projet de loi sur l'impôt des distilleries (11 février 1833)
- Loi sur l'impôt des distilleries (27 février 1833)
- Idem (2) (27 février 1833)
- Idem (3) (27 février 1833)
- Idem (4) (27 février 1833)
- Idem (5) (27 février 1833)
- Idem (6) (27 février 1833)
- Idem (7) (27 février 1833)
- Idem (8) (27 février 1833)
- Idem (9) (27 février 1833)
- Idem (10) (27 février 1833)
- Renvoi de pétitions relatives à l'impôt sur les distilleries. Distilleries agricoles (28 février 1833)
- Loi sur l'impôt des distilleries (1 mars 1833)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (3 juillet 1833)
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
- Décision de ne discuter le budget de l'Etat de 1832 qu'après l'impression de l'ensemble des rapports de la section centrale (9 février 1832)
- Loi accordant un crédit supplémentaire au budget de la justice. Mise à l'ordre du jour (7 juillet 1832)
- Loi de crédits provisoires. Mise à l'ordre du jour (1 février 1833)
- Situation diplomatique générale, adéquation des crédits militaires et du contingent sollicités par le gouvernement, au vu de l'obligation imposée à la Belgique de ne pas intervenir dans les mesures de contraintes mises en oeuvre par la France et l'Angleterre (27 mars 1833)
- Question de confiance exigée par le gouvernement, lors de la proposition de loi visant à approuver les crédits militaires sur le pied de guerre pour les six premiers mois de l'année 1833 (3 avril 1833)
Budgets financiers (hors dette publique)
- Modalités d'établissement d'une contribution spéciale de guerre (12 décembre 1834)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Projet de loi établissant une cour des comptes. Arrêt des comptes et jugement des comptables publics (30 décembre 1830)
- Idem (2) (30 décembre 1830)
- Idem (3) (30 décembre 1830)
- Décision de ne discuter le budget de l'Etat de 1832 qu'après l'impression de l'ensemble des rapports de la section centrale (9 février 1832)
- Nécessité de disposer de l'ensemble des rapports sur les budgets de tous les départements ministériels avant de commercer l'examen du budget et inconvénients découlant du retard et du caractère extrêmement sommaire des comptes des années antérieures (21 décembre 1833)
- Idem (2) (21 décembre 1833)
- Idem (3) (21 décembre 1833)
- Idem (4) (21 décembre 1833)
- Idem (5) (21 décembre 1833)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Politique monétaire et financière
- Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la monnaie et de régler celle-ci par une loi et non par un acte de l'exécutif (2 avril 1832)
- Idem (2) (2 avril 1832)
- Idem (3) (2 avril 1832)
- Idem (4) (2 avril 1832)
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Adresse au roi. Prise en compte par le gouvernement des difficultés économiques des entreprises (15 septembre 1831)
- Prise en considération d'une proposition de loi relative aux droits sur le coton (29 janvier 1835)
- Idem (2) (29 janvier 1835)
- Idem (3) (29 janvier 1835)
- Idem (4) (29 janvier 1835)
Secteur agricole et sylviculture
- Loi sur la taxe des barrières, exemption en faveur de certains engrais agricoles (5 mars 1832)
- Renvoi de pétitions relatives à l'impôt sur les distilleries. Distilleries agricoles (28 février 1833)
- Présentation par la section centrale du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (12 mars 1833)
- Mise à l'ordre du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (13 mars 1833)
- Mise à l'ordre du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (2) (13 mars 1833)
- Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (13 mars 1833)
- Etablissement temporaire d'un droit de douane réduit sur les céréales (2) (13 mars 1833)
- Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi (14 mars 1833)
- Fixation des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les céréales ; application d'un droit gradué avec maximum et minimum ("échelle mobile") (15 juillet 1834)
Secteur métallurgique et industries extractives
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Loi obligeant les dépositaires d'armes de guerre à en faire la déclaration (2 octobre 1831)
- Loi levant la prohibition d'exportation des armes de guerre (2 décembre 1831)
- Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition (15 décembre 1831)
- Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition (16 décembre 1831)
- Idem (2) (16 décembre 1831)
Infrastructures et transports
Chemins de fer
Voies d'eau
- Budget de l'intérieur pour 1834.Crédit destiné au renforcement des rives de la Meuse dans la province de Limbourg, et plus particulièrement de la ville de Maeseyck (25 février 1834)
- Travaux à faire aux rives de la Meuse à Maesyck et/ou question de la reprise par l'Etat de la charge d'entretien de la Meuse dans la province de Limbourg (26 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'ajourner la discussion relative à la construction d'un canal d'évacuation des eaux des Flandres ou d'en faire l'objet d'un projet de loi séparé (31 janvier 1835)
- Idem (2) (31 janvier 1835)
Voies de terre
- Loi sur la taxe des barrières, exemption en faveur de certains engrais agricoles (5 mars 1832)
- Loi sur la taxe des barrières, exemption en faveur de certains engrais agricoles (5 mars 1832)
- (Non-)affectation du produit de la taxe des barrières à l'entretien des routes et fixation du montant du droit (9 mars 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Arbitrage entre les projets de travaux en raison de l'urgence relative de chacun d'entre eux (11 juillet 1833)
- Idem. Mode de répartition du produit de la taxe des barrières, notamment au moyen d'amendements (11 juillet 1833)
- Idem. Qualification des routes (11 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Route de Huy à Tirlemont (12 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Inopportunité et incompétence pour la chambre de déterminer, à la place du gouvernement, la répartition de l'excédant du produit des barrières (12 juillet 1833)
- Idem (2) (12 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Priorité à accorder aux différents amendements déposés (12 juillet 1833)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi sur le recpuvrement des frais d'entretien des indigents (31 juillet 1833)
- Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)