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Note d’intention
Milcamps
Pierre (1781-1872)
Biographie
Interventions (chronologique)
Interventions (thématique)
Rapporteur/Auteur
Milcamps
Pierre, Joseph
catholique
né en 1781 à Feluy décédé en 1872 à Schaerbeek
Représentant
1831-1841 , élu par l'arrondissement de Nivelles
Interventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
Révolution - Politique extérieure - Forces armées
(66)
Période hollandaise et processus d'indépendance
(42)
Forces armées
(24)
Droits politiques, moraux et sociaux
(91)
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
(15)
Droit électoral
(20)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
(8)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
(10)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
(1)
Autres droits constitutionnels
(20)
Autres droits politiques
(7)
Droits sociaux
(10)
Organisation des pouvoirs
(127)
Pouvoir législatif
(25)
Pouvoir exécutif
(23)
Pouvoir judiciaire
(17)
Institutions provinciales
(27)
Institutions communales
(35)
Fiscalité et finances de l'Etat
(12)
Recettes fiscales (hors droits de douane et accises)
(2)
Dette publique
(6)
Budgets financiers (hors dette publique)
(1)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
(3)
Politique économique (hors travaux publics)
(22)
Politique monétaire et financière
(4)
Secteur agricole et sylviculture
(3)
Secteur métallurgique et industries extractives
(2)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
(13)
Infrastructures et transports
(21)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
(5)
Chemins de fer
(5)
Voies d'eau
(4)
Voies de terre
(7)
Révolution - Politique extérieure - Forces armées
Période hollandaise et processus d'indépendance
Vendredi 28 octobre 1831
Loi approuvant le traité des XXIV articles
Jeudi 10 novembre 1831
Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des XXIV articles
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831
Idem (2)
Jeudi 24 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise à l'ordre du jour
Lundi 28 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
Mercredi 30 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
Samedi 14 janvier 1832
Motion d'ordre relative aux ratifications du traité des XXIV articles par les Puissances
Lundi 14 mai 1832
Adresse relative aux ratifications des puissances au traité des XXIV articles et à l'enlèvement de Thorn, gouverneur de la province du Luxembourg
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Idem (5)
Mercredi 18 juillet 1832
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire
Mercredi 14 novembre 1832
Demande de constituer immédiatement le bureau de la chambre, avant la vérification des pouvoirs des nouveaux membres, pour permettre la rédaction immédiate d'une adresse au roi, vu l'intervention française à Anvers
Mercredi 21 novembre 1832
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement
Lundi 26 novembre 1832
Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement
Idem (2)
Vendredi 30 novembre 1832
Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire et de la violation du secret de la correspondance
Vendredi 21 décembre 1832
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande
Vendredi 29 mars 1833
Proposition de ne voter le budget de la guerre sur le pied de guerre que pour les six premiers mois de l'année 1833, afin de mettre fin au système de temporisation diplomatique du gouvernement (2)
Lundi 24 juin 1833
Adresse au roi. Situation diplomatique de la Belgique après la conclusion de la convention du 21 mai 1833 entre la Belgique et les puissances garantes de l'indépendance de la Belgique (statu quo)
Idem (2)
Vendredi 28 juin 1833
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (rapporteur)
Idem (2)
Idem (3)
Samedi 7 décembre 1833
Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention militaire de Zonhoven
Vendredi 17 janvier 1834
Rapport sur une pétition demandant que la chambre provoque le retour dans leur patrie des Belges qui sont encore dans l’armée coloniale hollandaise
Jeudi 27 février 1834
Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg
Mardi 29 avril 1834
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite
Samedi 3 mai 1834
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
Idem (2)
Jeudi 5 juin 1834
Opportunité/Inopportunité de recourir à une loi d'exception pour réprimer les manifestations de l'opinion orangiste
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
Lundi 9 juin 1834
Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau
Lundi 12 janvier 1835
Budget des affaires étrangères pour 1835. Restrictions apportées à l'octroi de traitements d'inactivité aux agents de retour de leur mission diplomatique
Mardi 13 janvier 1835
Budget des affaires étrangères pour 1835. Nécessité d'accorder au ministre un crédit suffisant pour meubler ses locaux et recevoir dignement les représentants étrangers
Mardi 1 septembre 1835
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
Lundi 14 septembre 1835
Traitement du personnel de la légation belge en Italie et désignation en Belgique d'un ministre extraordinaire et plénipotentiaire par le saint-siège. Critique de cette création au vu de l'obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l'Etat belge (loi du 24 septembre 1835)
Jeudi 17 mars 1836
Projet d'acquisition d’un bâtiment (église des Augustins) pour la célébration des fêtes de septembre (budget de l'intérieur pour 1836)
Idem (2)
Samedi 9 mars 1839
Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours pour)
Forces armées
Jeudi 22 décembre 1831
Loi relatif aux conseils de milice. Détermination de la juridiction d'appel en cas de contestation
Mercredi 28 décembre 1831
Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Idem (5)
Mercredi 29 février 1832
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck
Samedi 23 juin 1832
Loi relative à la constitution d'une armée de réserve et à la garde civique
Vendredi 29 mars 1833
Proposition de ne voter le budget de la guerre sur le pied de guerre que pour les six premiers mois de l'année 1833, afin de mettre fin au système de temporisation diplomatique du gouvernement (2)
Jeudi 19 décembre 1833
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation
Idem (2)
Samedi 3 mai 1834
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
Idem (2)
Vendredi 23 mai 1834
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
Lundi 26 mai 1834
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Samedi 31 mai 1834
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale)
Lundi 29 décembre 1834
Limitation du droit des gardes civiques d'élire leurs officiers, au moyen de l'établissement de listes des candidats par le commandant du corps, en cas de mobilisation de la garde civique (loi du 2 janvier 1835, disposition rejetée)
Mardi 24 février 1835
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835)
Lundi 10 août 1835
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
Mardi 1 septembre 1835
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
Samedi 12 mars 1836
Opportunité de réarmer la garde civique au vu des problèmes d'organisation auxquels elle doit faire face (budget de l'intérieur pour 1836)
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Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Vendredi 15 mars 1833
Loi de naturalisation. Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés
Samedi 17 août 1833
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
Mardi 20 août 1833
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
Idem (2)
Jeudi 24 avril 1834
Mesures d'expulsion ordonnées à l'encontre d'étrangers orangistes et/ou républicains après les pillages qui ont eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 avril 1834 et caractère légal de ces expulsions
Mardi 29 avril 1834
Décision de fermer la discussion relative aux émeutes des 5 et 6 avril 1834 et aux expulsions d'étrangers qui en ont été la suite
Lundi 10 août 1835
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
Mercredi 26 août 1835
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers et examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835)
Vendredi 28 août 1835
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835)
Mardi 1 septembre 1835
Proposition de loi reconnaissant la nationalité belge à certains officiers nés Belges ayant servi à l'étranger sans l'autorisation du roi (loi du 22 septembre 1835)
Mercredi 2 septembre 1835
Jouissance des droits politiques et accessibilité, sauf exception, aux fonctions publiques, au profit des personnes qui ont bénéficié de la naturalisation ordinaire (loi du 27 septembre 1835)
Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835)
Jeudi 3 septembre 1835
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835)
Vendredi 17 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil
Droit électoral
Jeudi 13 juin 1833
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr)
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (rapporteur)
Idem (2)
Idem (3)
Mercredi 9 juillet 1834
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale)
Mardi 22 juillet 1834
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale)
Vendredi 25 juillet 1834
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale)
Jeudi 31 juillet 1834
Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des faillis
Idem (2)
Lundi 9 mars 1835
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale)
Vendredi 13 mars 1835
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (motifs d'abstention)
Samedi 14 mars 1835
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale)
Idem (2)
Jeudi 19 mars 1835
Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale)
Idem (2)
Idem (3)
Mercredi 6 mai 1835
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat)
Vendredi 8 mai 1835
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat)
Idem (2)
Vendredi 24 mai 1839
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles
Liberté de conscience et indépendance des cultes
Jeudi 9 janvier 1834
Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées")
Jeudi 5 juin 1834
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
Samedi 29 novembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
Lundi 2 février 1835
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
Budget de la dette publique pour 1835. Pensions ecclésiastiques ; système des pensions tiercées
Jeudi 12 février 1835
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale)
Idem (2)
Lundi 14 septembre 1835
Traitement du personnel de la légation belge en Italie et désignation en Belgique d'un ministre extraordinaire et plénipotentiaire par le saint-siège. Critique de cette création au vu de l'obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l'Etat belge (loi du 24 septembre 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
Jeudi 26 janvier 1832
Proposition de loi organisant l'instruction publique. Caractère limité de la disposition constitutionnelle prévoyant cette organisation et risque qui en découle pour la liberté de l'enseignement
Mardi 3 juillet 1832
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet
Mercredi 6 février 1833
Proposition de loi relative aux droits des légionnaires de l'Empire
Jeudi 19 septembre 1833
Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire, en attendant le dépôt d'une loi organisant l'enseignement de l'Etat, l'action de celui-ci en matière d'enseignement, en supprimant notamment les subsides aux établissements d'instruction moyenne
Samedi 21 septembre 1833
Budget de l'intérieur pour 1833. Demande de subsides au profit de l'établissement d'enseignement moyen de Courtrai
Jeudi 27 février 1834
Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de ne pas majorer la somme destinée aux établissements d'enseignement moyen, pour éviter la multiplication des demandes de subsides en la matière, et d'attendre le vote de la loi sur l'instruction publique
Mardi 18 août 1835
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835)
Samedi 12 mars 1836
Fonctionnement des universités de l'Etat (budget de l'intérieur pour 1836)
Non-inscription d'un crédit permettant à l'Etat d'assurer le service de l'inspection des athénées et des collèges de l'Etat (budget de l'intérieur pour 1836)
Samedi 19 mars 1836
Proposition de reporter l'achat des sabres prévus pour armer la garde civique (budget de l'intérieur pour 1836)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Jeudi 5 juin 1834
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
Autres droits constitutionnels
Vendredi 2 décembre 1831
Proposition de loi tendant à restituer les routes et canaux nationalisés lors de la réunion à la France
Lundi 16 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de majorer les crédits pour construction de routes au profit des villes et provinces dont les routes ont été nationalisées lors de la période française
Idem (2)
Lundi 2 juillet 1832
Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet
Vendredi 30 novembre 1832
Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire et de la violation du secret de la correspondance
Mardi 9 juillet 1833
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française
Mercredi 7 août 1833
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi
Vendredi 17 janvier 1834
Rapport sur une pétition de la commune de Venloo demandant à être remise en possession du passage d'eau dont elle a été dépossédée par le gouvernement français
Vendredi 23 mai 1834
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
Lundi 26 mai 1834
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Mardi 1 juillet 1834
Rapport sur une pétition d'un particulier réclamant le paiement d'une créance hypothéquée sur une chaussée nationalisée
Samedi 22 novembre 1834
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
Idem (2)
Samedi 29 novembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
Mardi 24 février 1835
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale)
Samedi 11 avril 1835
Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835)
Vendredi 11 mars 1836
Limitation du secours accordé aux légionnaires de l'Empire uniquement à ceux qui sont dans un état nécessiteux (budget de l'intérieur pour 1836)
Autres droits politiques
Vendredi 28 juin 1833
Rapport sur une pétition relative à une demande d'indemnités pour perte subie lors du siège d'Anvers (rapporteur)
Idem (2)
Idem (3)
Lundi 2 février 1835
Budget de la dette publique pour 1835. Non-inscription, malgré l'existence d'une base juridique, des crédits nécessaires à la couverture intégrale des traitements d'attente accordés sous le gouvernement hollandais ; opportunité de légiférer en la matière
Vendredi 11 mars 1836
Proposition d'octroyer un secours aux nécessiteux, victimes de l'agression hollandaise (budget de l'intérieur pour 1836)
Vendredi 17 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil
Droits sociaux
Mardi 6 août 1833
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
Samedi 31 août 1833
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
Jeudi 12 septembre 1833
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
Lundi 9 juin 1834
Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau
Lundi 24 novembre 1834
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale)
Idem (2)
Lundi 2 février 1835
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
Mardi 3 février 1835
Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse
Mardi 24 février 1835
Abrogation de la disposition légale qui exclut du droit d'exemption à la milice ceux dont les parents ont reçu ou reçoivent des secours de quelque fonds public, quelle qu’en soit d’ailleurs la quotité (loi du 11 juillet 1835)
Vendredi 11 mars 1836
Secours aux employés ou aux veuves d'employés du ministère qui n'ont pas de droit à une pension (budget de l'intérieur pour 1836)
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Organisation des pouvoirs
Pouvoir législatif
Jeudi 10 novembre 1831
Rapport de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d'août 1831
Idem (2)
Jeudi 24 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831. Mise à l'ordre du jour
Lundi 28 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
Mercredi 30 novembre 1831
Projet de loi définissant l'étendue des pouvoirs d'investigation et donnant des compétences judiciaires à la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
Mercredi 29 février 1832
Proposition de nommer une commission pour examiner les conditions et la possibilité de résilier le marché Hambrouck
Mercredi 18 juillet 1832
Motion d'ordre relative à l'état des négociations diplomatiques, droit pour le roi de prononcer la clôture de la session parlementaire
Jeudi 15 novembre 1832
Vérification des pouvoirs des membres de la Chambre (Liège)
Idem (2)
Jeudi 6 décembre 1832
Vérification des pouvoirs de certains membres de la Chambre (élections contestées)
Idem (2)
Samedi 8 juin 1833
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus (rapporteur)
Lundi 10 juin 1833
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Examen des causes de nullité invoquée pour annuler l'élection de Marche
Jeudi 13 juin 1833
Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus). Examen de l'éléction contestée de Liège (de Behr)
Mercredi 10 juillet 1833
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Mardi 13 mai 1834
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale)
Samedi 31 mai 1834
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
Idem (2)
Lundi 23 mars 1835
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique
Lundi 10 août 1835
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels. Condition de nationalité (applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge)
Mardi 18 août 1835
Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835)
Vendredi 24 mai 1839
Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles
Pouvoir exécutif
Vendredi 6 avril 1832
Budget des finances de 1832. Détermination de la remise accordée aux receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Jeudi 12 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative
Vendredi 28 juin 1833
Rapport sur une pétition d'un médecin relative à l'obtention d'une médaille, du chef de propagation de la vaccine
Mercredi 10 juillet 1833
Nécessité de requérir la présence d'un ministre pour poursuivre la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire et question de priorité en cas de proposition de loi d'initiative parlementaire amendée par la section centrale
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Samedi 31 août 1833
Budget de la dette publique pour 1833. Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
Jeudi 12 septembre 1833
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances
Jeudi 3 octobre 1833
Proposition de loi réorganisant l'académie des sciences et des belles-lettres
Jeudi 9 janvier 1834
Nomination ad interim de F. de Mérode en tant que ministre des affaires étrangères et question de savoir s'il doit se soumettre à réélection, en vertu de la l'article 36 de la constitution (notion de "fonctions salariées")
Samedi 3 mai 1834
Rapport sur une pétition de l'ex-colonel J. Elskens, dit Borremans, condamné en avril 1831 pour non-révélation de complot par la haute cour militaire, et réclamant contre sa radiation des cadres de l'armée vu l'absence d'une loi organique sur la privation des grades militaires ; mise en accusation d'un ministre
Idem (2)
Jeudi 15 mai 1834
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale)
Idem (2)
Samedi 29 novembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
Mardi 3 février 1835
Budget de la dette publique pour 1835. Nouveau subside à la caisse de retraite du personnel du ministère des finances pour faire face à l'augmentation importante du coût des pensions ; exemples d'abus et causes du déséquilibre de la caisse
Samedi 13 février 1836
Présentation du rapport de la section centrale chargée de l'examen du projet de crédits provisoires du ministère de l'intérieur
Vendredi 11 mars 1836
Secours aux employés ou aux veuves d'employés du ministère qui n'ont pas de droit à une pension (budget de l'intérieur pour 1836)
Jeudi 17 mars 1836
Nécessité d'augmenter le crédit en faveur de l'observatoire de Bruxelles (budget de l'intérieur pour 1836)
Idem (2)
Idem (3)
Demande visant à obtenir un subside au profit de l'académie des beaux-arts d'Anvers (budget de l'intérieur pour 1836)
Pouvoir judiciaire
Mercredi 20 juin 1832
Loi d'organisation judiciaire. Mode de première nomination des magistrats lors de l'entrée en vigueur de cette loi
Mercredi 11 juillet 1832
Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Cours d'appel
Vendredi 21 décembre 1832
Rapport sur une pétition se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans une procédure pénale intentée à Anvers par l'autorité militaire à l'encontre d'un présumé partisan du roi de Hollande
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines, en concurrence avec les notaires (rapporteur)
Mercredi 7 août 1833
Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi
Samedi 17 août 1833
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
Mardi 20 août 1833
Projet de loi organisant la procédure d'extradition
Idem (2)
Jeudi 19 décembre 1833
Rapport sur deux pétitions se plaignant de l'application de la loi sur la milice. Absence de recours en casation contre les décisions prises en la matière en dernier ressort par les autorités provinciales sans possibilité de recours auprès de la cour de cassation
Idem (2)
Samedi 10 mai 1834
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale)
Idem (2)
Jeudi 5 juin 1834
Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises
Jeudi 12 juin 1834
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale)
Jeudi 24 juillet 1834
Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales
Lundi 6 avril 1835
Rapport de la commission sur la proposition de loi relative à l'abolition de la peine de mort
Mardi 2 février 1836
Procédure de première nomination, par le roi, le conseil provincial ou la cour elle-même, du président et des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles créés par la loi du 10 février 1836
Institutions provinciales
Jeudi 12 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Proposition de réduire les dépenses de l'administration centrale, pour réduire notamment les effets de la centralisation administrative
Vendredi 13 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Frais de l'administration dans les provinces
Jeudi 7 mars 1833
Pétitions relatives à l'affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale
Samedi 10 mai 1834
Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale)
Idem (2)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale) : traitements et frais de route des membres de la députation permanente
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale)
Idem (2)
Lundi 12 mai 1834
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
Mardi 13 mai 1834
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale)
Jeudi 15 mai 1834
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale)
Idem (2)
Vendredi 23 mai 1834
Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)
Lundi 26 mai 1834
Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale)
Idem (2)
Idem (3)
Idem (4)
Mardi 27 mai 1834
Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale)
Vendredi 30 mai 1834
Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale)
Samedi 31 mai 1834
Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative
Idem (2)
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (loi provinciale)
Mardi 10 juin 1834
Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale)
Jeudi 12 juin 1834
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale)
Vendredi 11 mars 1836
Frais de l'administration des gouvernements provinciaux (budget de l'intérieur pour 1836)
Institutions communales
Vendredi 30 décembre 1831
Explications du gouvernement sur une pétition se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de la commune de Berchem-lez-Anvers
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (rapporteur)
Idem (2)
Idem (3)
Mardi 6 août 1833
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité
Lundi 20 janvier 1834
Rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin, quant à sa démission d’office par le collège communal de Liége. Organisation communale, limite légale des pouvoirs de la tutelle sur les communes
Lundi 12 mai 1834
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
Samedi 7 juin 1834
Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries
Idem (2)
Mardi 22 juillet 1834
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale)
Vendredi 25 juillet 1834
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale)
Lundi 28 juillet 1834
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins
Mercredi 30 juillet 1834
Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale)
Lundi 17 novembre 1834
Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale)
Idem (2)
Jeudi 20 novembre 1834
Problème lié à la rédaction d'une disposition du projet de loi communale en matière de tutelle
Samedi 22 novembre 1834
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
Idem (2)
Lundi 24 novembre 1834
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale)
Idem (2)
Samedi 29 novembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)
Mardi 10 février 1835
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat)
Jeudi 12 février 1835
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale)
Idem (2)
Samedi 21 février 1835
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale)
Idem (2)
Mardi 24 février 1835
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale)
Lundi 9 mars 1835
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale)
Vendredi 13 mars 1835
Mode de désignation des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale) (motifs d'abstention)
Samedi 14 mars 1835
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale)
Idem (2)
Mercredi 6 mai 1835
Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat)
Vendredi 8 mai 1835
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral, par le roi ou par le conseil communal) (loi communale amendée par le sénat)
Idem (2)
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Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane et accises)
Lundi 12 mai 1834
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale)
Mardi 20 novembre 1838
Solidarité des amendes en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre
Dette publique
Mardi 18 octobre 1831
Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle
Mercredi 14 décembre 1831
Loi autorisant le gouvernement à négocier un emprunt de 48 millions de florins
Lundi 26 mars 1832
Budget de la dette publique de 1832. Proposition de limiter le paiement de la part belge dans la dette belgo-hollandaise pour tenir compte du retard apporté dans la ratification par la Hollande du traité des XXIV articles
Lundi 2 février 1835
Modalités d'examen d'un projet de loi relatif aux los-renten (loi du 28 décembre 1835)
Budget de la dette publique pour 1835. Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance
Budget de la dette publique pour 1835. Distinction entre les crédits consacrés au paiement des intérêts des emprunts et à l'amortissement de ceux-ci
Budgets financiers (hors dette publique)
Samedi 22 décembre 1832
Budget des voies et moyens. Caractère "exécutoire" ou "obligatoire" de la loi lors de son entrée en vigueur
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
Vendredi 27 septembre 1833
Budget des finances pour 1833. Réplique au discours de Meeus quant au rôle de la Société générale en tant que caissier de l'Etat
Jeudi 31 juillet 1834
Ajournement de la proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
Lundi 2 février 1835
Budget des dotations pour 1835. Limite des attributions d'un chef de division ayant le titre de commis-greffier au sein de la cour des comptes
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Politique économique (hors travaux publics)
Politique monétaire et financière
Lundi 2 avril 1832
Budget des finances de 1832. Proposition de réduire les traitements du personnel de l'administration de la monnaie et de régler celle-ci par une loi et non par un acte de l'exécutif
Idem (2)
Idem (3)
Mardi 26 janvier 1836
Dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de budget de l'intérieur pour 1836
Secteur agricole et sylviculture
Jeudi 10 juillet 1834
Importance économique et commerciale de l'agriculture ; conséquences sociales d'un prix inadapté des céréales et nécessité d'y pourvoir par un tarif douanier approprié
Mercredi 19 novembre 1834
Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants
Mardi 10 février 1835
Administration des bois communaux (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat)
Secteur métallurgique et industries extractives
Samedi 14 janvier 1832
Loi relative au conseil des mines
Lundi 16 janvier 1832
Projet de loi relatif aux concessions de mines
Soutiens spécifiques, droits particuliers
Jeudi 15 décembre 1831
Loi levant la prohibition à l'exportation des armes de guerre. Suppression de la disposition qui laisse au roi la faculté de rétablir cette prohibition
Samedi 2 mars 1833
Impôt des distilleries
Mardi 5 mars 1833
Loi relative à l'impôt des distilleries
Idem (2)
Idem (3)
Jeudi 4 juillet 1833
Projet de loi sur l'impôt des distilleries
Idem (2)
Idem (3)
Vendredi 9 août 1833
Rapport sur une pétition relative à l'impôt sur les distilleries
Samedi 7 juin 1834
Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries
Idem (2)
Rapport sur une pétition critiquant a loi sur les distilleries
Vendredi 4 décembre 1835
Renvoi d'une pétition relative au projet d'augmentation de la taxe sur les distilleries
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Infrastructures et transports
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Lundi 16 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Adjudication du chemin de fer d'Anvers à Cologne et risque de non-exécution en raison de la non-ratification par la Hollande du traité des XXIV articles, nécessité d'une loi pour octroyer une concession ferroviaire
Mercredi 11 juillet 1832
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage
Vendredi 13 juillet 1832
Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage
Lundi 6 avril 1835
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835)
Mardi 26 janvier 1836
Dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de budget de l'intérieur pour 1836
Chemins de fer
Lundi 16 avril 1832
Budget de l'intérieur de 1832. Adjudication du chemin de fer d'Anvers à Cologne et risque de non-exécution en raison de la non-ratification par la Hollande du traité des XXIV articles, nécessité d'une loi pour octroyer une concession ferroviaire
Mercredi 19 novembre 1834
Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants
Lundi 6 avril 1835
Choix opéré par le gouvernement d'exploiter directement, et à titre d'essai, le réseau ferré institué par la loi du 1er mai 1834 et critique du monopole public qui en résulte (loi du 12 avril 1835)
Mardi 26 janvier 1836
Dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de budget de l'intérieur pour 1836
Mardi 21 mai 1839
Projet de loi prorogeant la loi sur les péages (motifs d'abstention)
Voies d'eau
Lundi 11 mars 1833
Proposition de réduire le taux et les formalités de perception de la taxe sur les barrières, en raison notamment de la concurrence du canal de Charleroi
Jeudi 26 septembre 1833
Travaux urgents à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg
Jeudi 19 décembre 1833
Rapport sur une pétition de l'administration communale et d'habitant de Lillo demandant à être indemnisés des pertes qu’ils ont subies dans leurs propriétés, par suite de l’attaque par les troupes hollandaises
Jeudi 3 juillet 1834
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et de l'Ourthe et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci
Voies de terre
Jeudi 7 mars 1833
Pétitions relatives à l'affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire en lieu et place d'un système de répartition interprovinciale
Lundi 11 mars 1833
Proposition de réduire le taux et les formalités de perception de la taxe sur les barrières, en raison notamment de la concurrence du canal de Charleroi
Mardi 9 juillet 1833
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française
Lundi 12 mai 1834
Répartition par le conseil provincial de la part des communes dans les dépenses d’infrastructure publique qui intéressent plusieurs d'entre elles (loi provinciale)
Samedi 22 novembre 1834
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement
Idem (2)
Jeudi 5 mars 1835
Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835)
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