Pollénus Eugène (1796-1879)
Pollénus Eugène, Hyacinthe, Joseph catholique
né en 1796 à Kermt décédé en 1879 à Spalbeek
Représentant 1833-1835 (Maestricht) et 1835-1839 (Hasselt)Interventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (69)
- Droits politiques, moraux et sociaux (95)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (11)
- Droit électoral (12)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (14)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (7)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (3)
- Autres droits constitutionnels (20)
- Autres droits politiques (11)
- Droits sociaux (17)
- Organisation des pouvoirs (206)
- Pouvoir constituant (1)
- Pouvoir législatif (6)
- Pouvoir exécutif (26)
- Pouvoir judiciaire (42)
- Institutions provinciales (47)
- Institutions communales (84)
- Fiscalité et finances de l'Etat (20)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (46)
- Politique monétaire et financière (1)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (19)
- Secteur agricole et sylviculture (18)
- Secteur textile (2)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (5)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (1)
- Infrastructures et transports (22)
Diplomatie et forces armées
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention militaire de Zonhoven (7 décembre 1833)
- Idem (2) (7 décembre 1833)
- Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention militaire de Zonhoven (9 décembre 1833)
- Idem (2) (9 décembre 1833)
- Atteinte à la dignité nationale découlant du texte et des conditions dans lesquelles a été signée la convention de Zonhoven (10 décembre 1833)
- Rapport sur la pétition de l'ancien directeur de l'établissement des vers à soie à Ath, demandant le remboursement de dépenses effectuées sous le régime hollandais (17 décembre 1833)
- Renvoi d'une pétition demandant la libération d'un gendarme belge rendu prisonnier par la garnison hollandaise de Maestricht (17 février 1834)
- Arrestation d'un commissaire de district belge (Hanno) à son domicile, par la garnison prussienne de Luxembourg, en raison de l'organisation des opérations de milice dans cette province (18 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation du crédit nécessaire pour célébrer les fêtes de commémoration des journées de septembre (25 février 1834)
- Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (27 février 1834)
- Motion d'ordre relative à l'emprisonnement du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (28 février 1834)
- Motif d'abstention du projet de loi octroyant des crédits pour l'armée au gouvernement à la suite de l'arrestation (puis de la libération) du commissaire d'arrondissement du Luxembourg (1 mars 1834)
- Ligne de Sittard. Caractère compensatoire, au profit de la province du Limbourg, du tracé ferroviaire initial par Sittard ,du projet de canal du Nord ; préjudice subi par cette province de la non-adoption de ces projets (19 mars 1834)
- Manoeuvres de l'armée hollandaise près des frontières de la Belgique et/ou à Maestricht ; mesures prises par le gouvernement pour parer à une éventuelle agression militaire (24 mars 1834)
- Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (25 mars 1834)
- Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (26 mars 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Opportunité/Inopportunité de recourir à une loi d'exception pour réprimer les manifestations de l'opinion orangiste (5 juin 1834)
- Idem (3) (5 juin 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (9 juin 1834)
- Idem (2) (9 juin 1834)
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Idem (2) (10 juin 1834)
- Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Doute sur la nécessité d'accorder ces crédits en raison de l'attitude menaçante de la Hollande aux frontières (2 août 1834)
- Inopportunité de mettre à l'ordre du jour le projet de budget des voies et moyens, pour maintenir l'armée sur un pied suffisant en raison ducontexte international (4 décembre 1834)
- Demande faite par le gouvernement d'imposer une subvention extraordinaire de guerre, nécessitée par le changement de gouvernement anglais, la création du tribunal arbitral de Francfort sur la question du Luxembourg lors du congrès de München-Graetz et les manoeuvres militaires hollandaises (8 décembre 1834)
- Subvention éventuelle de guerre, à prélever sous forme de centimes additionnels sur l'ensemble des impôts (15 décembre 1834)
- Importance de la fraude douanière autour de la ville de Maestricht, en raison de l'indétermination du rayon stratégique et de la présence de troupes étrangères (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
- Détermination du rayon douanier autour de la ville de Maestricht et possibilité de transit via la route militaire prévue par la convention de Zonhoven (2 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Maestricht en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Luxembourg en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Budget de la guerre pour 1839. Discussion générale portant sur les mesures à prendre et sur l'attitude à adopter pour défendre les droits de la Belgique dans le cadre des négociations du traité des XXIV articles ; opposition au démembrement du territoire (22 décembre 1838)
- Idem (2) (22 décembre 1838)
- Proposition du gouvernement d'adhérer au texte du traité révisé des XXIV articles. Caractère constitutionnel de l'obligation imposée au roi de maintenir l'intégrité du territoire (19 février 1839)
- Demande visant à obtenir les documents sous-jacents aux négociations du traité des XXIV articles (28 février 1839)
- Dépôt de pétitions protestant contre le morcellement d territoire (traité des XXIV articles) (7 mars 1839)
- Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Motion d'ordre visant à avancer l'heure d'ouverture de la séance pour accélérer les débats (11 mars 1839)
- Discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (discours "sur"). Amendement visant à garantie les libertés religieuses aux habitants des territoires cédés (14 mars 1839)
- Proposition de rejeter les nouveaux amendements déposés après la discussion générale du projet de loi approuvant le traité des XXIV articles (18 mars 1839)
- Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à garantir notamment les libertés religieuses des habitants des parties de provinces cédées (19 mars 1839)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Opportunité de protéger et d'encourager la marine marchande par des droits différentiels (14 mai 1839)
- Idem (2) (14 mai 1839)
- Remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat. Clôture de la discussion générale (18 mai 1839)
Forces armées
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Prolongation injustifiée, au regard de la situation diplomatique, des logements militaires forcés, et plus particulièrement dans l'arrondissement de Hasselt (6 septembre 1833)
- Charge des logements militaires dans la province de Limbourg (9 décembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Nécessité de revoir à la baisse les crédits militaires au regard de la mise en oeuvre attendue du traité des XXIV articles et proposition de supprimer les corps francs (20 décembre 1833)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idm (2) (26 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Rapport sur une pétition relative à une exemption de milice (7 juin 1834)
- Renvoi d'une pétition d'habitants de Flavinnes se plaignant des logements militaires et du fait que les écuries militaires de Namur ne sont pas utilisées (18 juillet 1834)
- Rapport sur des pétitions se plaignant des logements militaires chez l'habitant (19 juillet 1834)
- Idem (2) (19 juillet 1834)
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Crédits supplémentaires au budget de la guerre. Refus du gouvernement de libérer les volontaires de l'armée à l'issue du temps contractuel de leur services (2 août 1834)
- Non-versement, par le bourgmestre de Bouillon, des sommes qu'il a reçues de l'Etat pour indemniser les habitants de cette commune des logements militaires qui leur ont été imposés en 1831 (9 février 1835)
- Rapport sur une pétition de la commune d'Assche se plaignant des charges permanentes qui pèsent sur elle sous forme de logements militaires chez l'habitant et projet de construction d'écuries dans certaines villes pour y remédier (20 février 1835)
- Idem (2) (20 février 1835)
- Rapport sur une pétition d'officiers de la garde civique mobilisée, réclamant contre la mesure qui les place en état de congé illimité sans traitement (6 mars 1835)
- Nécessité de limiter les dépenses militaires (7 mai 1839)
- Maintien de la charge des logements militaires chez l'habitant, malgré l'adoption du traité des XXIV articles, et plus particulièrement dans la ville d'Hasselt (7 mai 1839)
- Idem (2) (7 mai 1839)
Droits politiques, moraux et sociaux
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
- Idem (2) (20 août 1833)
- Rapport sur la pétition du sieur don Francesco de Judicibus se plaignant de son expulsion (7 février 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit et plus particulièrement obligation de la renouveler périodiquement (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
- Idem (2) (28 août 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
- Idem (2) (29 août 1835)
- Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (31 août 1835)
- Non-publication d'amendements en relation avec le projet de loi octroyant certains avantages aux habitants des territoires cédés (14 mai 1839)
Droit électoral
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale (17 juin 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
- Idem (2) (23 juillet 1834)
- Idem (3) (23 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Idem (2) (25 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (motifs d'abstention) (26 juillet 1834)
- Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des personnes notoirement connues comme tenant maison de débauche (loi communale) (31 juillet 1834)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (24 mai 1839)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Idem (3) (25 novembre 1834)
- Idem (4) (25 novembre 1834)
- Idem (5) (25 novembre 1834)
- Idem (6) (25 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Règles particulières (prorata temporis) pour la liquidation du traitement des ministres des cultes (19 décembre 1834)
- Proposition d'insérer mensuellement au Moniteur la liste des députés absents (10 février 1835)
- Projet de loi approuvant le traité des XXIV articles. Amendement visant à garantir notamment les libertés religieuses des habitants des parties de provinces cédées (19 mars 1839)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Possibilité de créer des places d'agrégés dans les universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (12 août 1835)
- Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
- Idem (2) (13 août 1835)
- Fixation des traitements des professeurs d'université et répartition des droits d'inscription entre ceux-ci (loi du 27 septembre 1835) (14 août 1835)
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
- Renvoi d'une pétition relative au projet de loi sur l'enseignement supérieur (19 décembre 1838)
- Budget de l'intérieur pour 1839. Proposition de réduire le crédit destiné à subsidier l'enseignement moyen (19 décembre 1838)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format), et plus particulièrement des journaux étrangers (28 novembre 1838)
Autres droits constitutionnels
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Mise à l'ordre du jour des feuilletons de pétitions (27 novembre 1833)
- Budget de la guerre pour 1834. Expropriation pour travaux de fortifications militaires permanentes autour de la ville d’Hasselt et allégement des logements militaires chez l'habitant (20 décembre 1833)
- Idem (2) (20 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (24 décembre 1833)
- Idem (2) (24 décembre 1833)
- Idem (3) (24 décembre 1833)
- Proposition de remplacer la dénomination "conseil provincial" par celle d'"états provinciaux" (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idm (2) (26 mai 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins, en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (1 décembre 1834)
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
- Mise à l'ordre du jour des rapports sur les feuilletons de pétitions transmises à la chambre (10 février 1835)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Idem (2) (21 mai 1839)
Autres droits politiques
- Rapport sur une pétition d'un meunier de Maestricht, demandant une exemption de droits d'entrée en raison de la position enclavée de cette ville dans le territoire belge (14 décembre 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Idem (3) (14 décembre 1833)
- Rapport sur des pétitions demandant des indemnisations pour des pertes subies en raison des événements de la révolution (27 janvier 1834)
- Renvoi d'une pétition de plusieurs communes de l'arrondissement d'Hasselt, demandant à bénéficier de la loi sur les indemnités, en raison des événements des 7 et 8 août 1831 (11 février 1835)
- Renvoi d'une pétition demandant que la future loi sur les indemnités pour réparer les dégâts occasionnés par l’invasion hollandaise du mois d’août 1831, soit rendue applicable aux récoltes et meubles ainsi qu’aux propriétés immobilières (26 février 1835)
- Rapport sur une pétition de victimes des événements de 1830, demandant à participer au crédit voté par la chambre pour les indemniser (4 mars 1835)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
- Idem (2) (10 mai 1839)
- Non-publication d'amendements en relation avec le projet de loi octroyant certains avantages aux habitants des territoires cédés (14 mai 1839)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)
Droits sociaux
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Renvoi à la commission d'industrie d'une pétition de douze mille ouvriers des fabriques de coton de Gand demandant du travail (13 décembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Secours à des employés ou veuves d’employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (12 février 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Proposition d'obliger les provinces à établir un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
- Idem (2) (2 mai 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (9 juin 1834)
- Idem (2) (9 juin 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Idem (3) (25 novembre 1834)
- Idem (4) (25 novembre 1834)
- Idem (5) (25 novembre 1834)
- Idem (6) (25 novembre 1834)
Organisation des pouvoirs
Pouvoir constituant
Pouvoir législatif
- Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Idem (2) (26 novembre 1834)
- Collation des grades universitaires par un jury d’examen, tant pour les universités de l'Etat que pour les universités libres ; mode de nomination des membres de ce jury et plus particulièrement par la chambre des représentants et le sénat (loi du 27 septembre 1835) (19 août 1835)
- Remplacement des sénateurs élus précédemment par les arrondissements de Maestricht et de Ruremonde. Validité de leur mandat après la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (24 mai 1839)
Pouvoir exécutif
- Budget des affaires étrangères pour 1833. Critique de l'augmentation des traitements du personnel diplomatique à Londres, à Paris et à Berlin, au regard de "la simplicité de mœurs qui convient aux envoyés d’un peuple nouveau" (6 septembre 1833)
- Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (12 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Fixation des crédits pour la réparation, l'entretien et la construction des prisons (23 décembre 1833)
- Budget de la justice pour 1834. Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (24 décembre 1833)
- Idem (2) (24 décembre 1833)
- Idem (3) (24 décembre 1833)
- Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (1 février 1834)
- Budget des finances pour 1834. Modalités de rémunération des agents de l'enregistrement dans les provinces (traitements fixes ou proportionnels aux produits) (5 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Fixation du traitement des agents du service des ponts et chaussées (19 février 1834)
- Idem (2) (19 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Frais d'impression des inventaires des archives de l'Etat (25 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Affectation d'un nouveau bâtiment pour la conservation des archives du royaume, et contentieux entre l'Etat et la ville de Bruxelles quant à la propriété de la porte de Hal (25 février 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Privation d'office du droit au traitement, à la pension et au grade pour les fonctionnaires (Etat, provinces et communes) et pour les militaires condamnés pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (6 juin 1834)
- Idem (2) (6 juin 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
- Idem (2) (10 mai 1839)
- Non-publication d'amendements en relation avec le projet de loi octroyant certains avantages aux habitants des territoires cédés (14 mai 1839)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)
Pouvoir judiciaire
- Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi (10 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (14 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (19 août 1833)
- Projet de loi organisant la procédure d'extradition (20 août 1833)
- Idem (2) (20 août 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Organisation de l'auditorat militaire (3 septembre 1833)
- Budget de la justice pour 1833. Prévôts militaires (12 septembre 1833)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi augmentant le personnel de la cour d'appel de Bruxelles (23 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (6 juin 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi augmentant le personnel de certains tribunaux et de certaines cours (8 juillet 1834)
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi augmentant le personne de certaines cours et de certains tribunaux. Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par ce projet (30 juillet 1834)
- Proposition de ne pas augmenter le personnel des cours d'appel et d'attendre la loi sur les compétences judiciaires (4 août 1834)
- Nécessité de déposer un projet de loi sur la compétence des tribunaux pour déterminer les augmentations nécessaires dans le personnel judiciaire (9 mars 1835)
- Idem (2) (9 mars 1835)
- Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux. Proposition de supprimer la peine du carcan en tant que pénalité liée à la fraude douanière (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Idem (3) (4 décembre 1835)
- Pétitions relatives à la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Limbourg (6 mai 1839)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (10 mai 1839)
- Idem (2) (10 mai 1839)
- Non-publication d'amendements en relation avec le projet de loi octroyant certains avantages aux habitants des territoires cédés (14 mai 1839)
- Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (17 mai 1839)
- Projet de loi adaptant les circonscriptions judiciaires du Luxembourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (20 mai 1839)
- Maintien du traitement et inamovibilité des juges ayant perdu leur place par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (20 mai 1839)
- Idem (2) (20 mai 1839)
- Adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être choisie comme jurés d'assises, par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (20 mai 1839)
- Projet de loi adaptant les circonscriptions judiciaires du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (21 mai 1839)
- Idem (2) (21 mai 1839)
- Désignation de Tongres comme chef-lieu judiciaire, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (21 mai 1839)
- Projet de loi adaptant les circonscriptions judiciaires du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (22 mai 1839)
- Idem (2) (22 mai 1839)
Institutions provinciales
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédits pour l'ameublement de certains palais provinciaux (13 février 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Proposition d'obliger les provinces à établir un hospice et un tour pour recueillir les enfants trouvés ou abandonnés (2 mai 1834)
- Idem (2) (2 mai 1834)
- Proposition de remplacer la dénomination "conseil provincial" par celle d'"états provinciaux" (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (7 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale) : traitements et frais de route des membres de la députation permanente (10 mai 1834)
- Idem (2) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. FFrais d'entretien et des réparations des maisons d'arrêts et de certaines prisons (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale) (10 mai 1834)
- Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (14 mai 1834)
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (14 mai 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idem (2) (26 mai 1834)
- Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Idm (2) (26 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Idem (2) (10 juin 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (loi provinciale) (12 juin 1834)
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (13 juin 1834)
- Proposition de réduire le nombre de commissaires d'arrondissement, pour les faire coïncider avec le nombre d'arrondissements judiciaires plutôt qu'avec les arrondissements administratifs ; unification des arrondissements administratifs et des arrondissements judiciaires (16 juin 1834)
- Idem (2) (16 juin 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Reprise par l'Etat de l'administration de la Meuse dans le Limbourg (21 juin 1834)
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
- Idem (2) (22 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Idem (2) (26 novembre 1834)
- Adaptation des circonscriptions administratives du Limbourg, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles et en fixant le nombre (22 mai 1839)
- Idem (2) (22 mai 1839)
- Détermination du nombre de arrondissements administratifs dans le Limbourg par suite du traité des XXIV articles ; création d'un nouvel arrondissement à Maeseyck (second vote) (23 mai 1839)
- Idem (2) (23 mai 1839)
Institutions communales
- Rapport sur une pétition demandant que le traitement des vicaires soit mis à la charge du budget de l'Etat et non plus des communes, conformément à l'article 117 de la Constitution (24 janvier 1834)
- Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (30 avril 1834)
- Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (2 mai 1834)
- Dispositions budgétaires et comptables applicables aux provinces (loi provinciale) ; application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (16 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Dénomination des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) (8 juillet 1834)
- Idem (2) (8 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
- Idem (2) (23 juillet 1834)
- Idem (3) (23 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Idem (2) (25 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (motifs d'abstention) (26 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
- Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idm (2) (30 juillet 1834)
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
- Idem (2) (22 novembre 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
- Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (24 novembre 1834)
- Limites et portée des règlements et ordonnances de police des autorités communales (loi communale) (24 novembre 1834)
- Idem (2) (24 novembre 1834)
- Idem (3) (24 novembre 1834)
- Idem (4) (24 novembre 1834)
- Idem (5) (24 novembre 1834)
- Idem (6) (24 novembre 1834)
- Idem (7) (24 novembre 1834)
- Idem (8) (24 novembre 1834)
- Libellé et mise en vigueur des actes municipaux (loi communale) (24 novembre 1834)
- Idem (2) (24 novembre 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Idem (3) (25 novembre 1834)
- Idem (4) (25 novembre 1834)
- Idem (5) (25 novembre 1834)
- Idem (6) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Idem (2) (26 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'exécution des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (27 novembre 1834)
- Idem (2) (27 novembre 1834)
- Idem (3) (27 novembre 1834)
- Idem (4) (27 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de gestion financière et patrimoniale (28 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de réparation des chemins vicinaux (28 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins, en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (1 décembre 1834)
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (1 décembre 1834)
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (1 décembre 1834)
- Idem (2) (1 décembre 1834)
- Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
- Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
- Idem (2) (1 décembre 1834)
- Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
- Idem (2) (2 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
- Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale) (4 décembre 1834)
- Idem (2) (4 décembre 1834)
- Modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil communal, par ses membres ou par le bourgmestre et le secrétaire communal seulement (loi communale) (5 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (6 décembre 1834)
- Idem (2) (6 décembre 1834)
- Idem (3) (6 décembre 1834)
- Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (6 décembre 1834)
- Idem (2) (6 décembre 1834)
- Idem (3) (6 décembre 1834)
- Idem (4) (6 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
- Idem (2) (19 décembre 1834)
- Idem (3) (19 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
- Idem (2) (20 décembre 1834)
- Idem (3) (20 décembre 1834)
- Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (16 février 1835)
- Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (21 février 1835)
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (24 février 1835)
- Idem (2) (24 février 1835)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (10 mars 1835)
- Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
- Idem (2) (13 août 1835)
Fiscalité et finances de l'Etat
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Projet de loi sur l'impôt des distilleries (3 juillet 1833)
- Idem (2) (3 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition remandant des modifications à la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Inconstitutionnalité de certaines exemptions d'impôts accordées par la voie d'arrêtés royaux antérieurs à la révolution, et nécessité de légiférer en la matière (12 décembre 1834)
- Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (16 décembre 1835)
- Terme (décennal) et modalités de la révision du cadastre ; caractère obligatoire ou facultatif de cette révision (loi du 31 décembre 1835) (17 décembre 1835)
- Idem (2) (17 décembre 1835)
- Budget des voies et moyens pour 1836. Proposition de disjoindre de ce projet les dispositions modifiant l'impôt sur les distilleries (loi du 30 décembre 1835) (18 décembre 1835)
- Idem (2) (18 décembre 1835)
- Pétition relative à l'impôt des distilleries (19 décembre 1835)
- Solidarité des amendes en cas d'infraction à la loi sur le droit de timbre (21 novembre 1838)
- Détermination du droit de timbre sur les journaux et les périodiques (en fonction de leur format), et plus particulièrement des journaux étrangers (28 novembre 1838)
Dette publique
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Budgets financiers (hors dette publique)
- Mise à l'ordre du jour du budget des voies et moyens pour 1834 (27 novembre 1833)
- Inopportunité de mettre à l'ordre du jour le projet de budget des voies et moyens, pour maintenir l'armée sur un pied suffisant en raison ducontexte international (4 décembre 1834)
- Subvention éventuelle de guerre, à prélever sous forme de centimes additionnels sur l'ensemble des impôts (15 décembre 1834)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Politique monétaire et financière
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit destiné à organiser une exposition des produits de l'industrie nationale, proposition de maintenir le crédit affecté à l'encouragement du commerce maritime d'exportation et d'accorder des primes pour construction de navires pour éviter l'exode des armateurs vers la Hollande (20 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Proposition de maintenir le crédit affecté à l'encouragement du commerce maritime d'exportation, et proposition d'accorder des primes pour construction de navires pour éviter l'exode des armateurs vers la Hollande (21 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Commission chargée des négociations en matière commerciale et tarifaire avec la France (21 février 1834)
- Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
- Importance de la fraude douanière autour de la ville de Maestricht, en raison de l'indétermination du rayon stratégique et de la présence de troupes étrangères (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
- Inopportunité d'établir des mesures supplémentaires contre l'importation frauduleuse du bétail dans l'arrondissement de Maestricht et importance de la fraude dans le rayon douanier autour de la ville de Maestricht, plus particulièrement en matière de céréales (loi du 31 décembre 1835) (1 décembre 1835)
- Proposition d'étendre à toutes les frontières le nouveau tarif des douanes sur le bétail (loi du 31 décembre 1835) (2 décembre 1835)
- Détermination du rayon douanier autour de la ville de Maestricht et possibilité de transit via la route militaire prévue par la convention de Zonhoven (2 décembre 1835)
- Mesures de lutte contre la fraude douanière à l'égard du bétail : opportunité de constater le poids des animaux par l'établissement de ponts à bascule (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Mesures de lutte contre la fraude douanière en matière de bétail : obligation pour les habitants du rayon douanier de faire l'inventaire de leurs animaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux. Proposition de supprimer la peine du carcan en tant que pénalité liée à la fraude douanière (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Idem (3) (4 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Maestricht en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Luxembourg en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Remboursement par l'Etat du péage sur l'Escaut. Opportunité de protéger et d'encourager la marine marchande par des droits différentiels (14 mai 1839)
- Idem (2) (14 mai 1839)
- Remboursement du péage sur l'Escaut par l'Etat. Clôture de la discussion générale (18 mai 1839)
Secteur agricole et sylviculture
- Rapport sur une pétition d'un meunier de Maestricht, demandant une exemption de droits d'entrée en raison de la position enclavée de cette ville dans le territoire belge (14 décembre 1833)
- Idem (2) (14 décembre 1833)
- Idem (3) (14 décembre 1833)
- Fixation des droits sur les céréales (21 juillet 1834)
- Idem (2) (21 juillet 1834)
- Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (25 novembre 1835)
- Inopportunité d'établir des mesures supplémentaires contre l'importation frauduleuse du bétail dans l'arrondissement de Maestricht et importance de la fraude dans le rayon douanier autour de la ville de Maestricht, plus particulièrement en matière de céréales (loi du 31 décembre 1835) (1 décembre 1835)
- Proposition d'étendre à toutes les frontières le nouveau tarif des douanes sur le bétail (loi du 31 décembre 1835) (2 décembre 1835)
- Détermination du rayon douanier autour de la ville de Maestricht et possibilité de transit via la route militaire prévue par la convention de Zonhoven (2 décembre 1835)
- Mesures de lutte contre la fraude douanière à l'égard du bétail : opportunité de constater le poids des animaux par l'établissement de ponts à bascule (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Mesures de lutte contre la fraude douanière en matière de bétail : obligation pour les habitants du rayon douanier de faire l'inventaire de leurs animaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (3 décembre 1835)
- Peines applicables en cas d'infraction à la loi renforçant le contrôle sur l'importation des bestiaux. Proposition de supprimer la peine du carcan en tant que pénalité liée à la fraude douanière (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Idem (2) (4 décembre 1835)
- Idem (3) (4 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Maestricht en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Disposition dérogatoire au profit des habitants du rayon stratégique autour de la forteresse de Luxembourg en matière de contrôle douanier sur les bestiaux (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
- Détermination des frontières sur lesquelles s'appliqueront les nouveaux droits d'entrée et de sortie sur le bétail hollandais, et plus particulièrement à l'égard de la Prusse (loi du 31 décembre 1835) (7 décembre 1835)
Secteur textile
- Renvoi à la commission d'industrie d'une pétition de douze mille ouvriers des fabriques de coton de Gand demandant du travail (13 décembre 1833)
- Rapport sur la pétition de l'ancien directeur de l'établissement des vers à soie à Ath, demandant le remboursement de dépenses effectuées sous le régime hollandais (17 décembre 1833)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (25 janvier 1834)
- Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (27 janvier 1834)
- Idem (2) (27 janvier 1834)
- Idem (3) (27 janvier 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Octroi de primes d'encouragement à la pêche nationale (21 février 1834)
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Infrastructures et transports
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes
- Budget des finances pour 1834. Organisation d'un service de distribution des dépêches régulier dans les communes rurales (poste dite rurale) (6 février 1834)
- Budget des finances pour 1834. Insuffisance des crédits alloués pour permettre au gouvernement d'assurer le service de l'administration de la poste, d'ouvrir de nouveaux bureaux et d'assurer la mise en oeuvre de la convention postale avec la Prusse (10 février 1834)
- Idem (2) (10 février 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Salaires des messagers de canton (loi provinciale) (10 mai 1834)
Chemins de fer
- Ligne de Sittard. Caractère compensatoire, au profit de la province du Limbourg, du tracé ferroviaire initial par Sittard ,du projet de canal du Nord ; préjudice subi par cette province de la non-adoption de ces projets (19 mars 1834)
- Avantages et inconvénients de recourir à la construction et/ou à l'exploitation du réseau ferroviaire directement par l'Etat et non par le système de sociétés concessionnaires (19 mars 1834)
- Proposition de ne faire réaliser qu'une partie du réseau ferroviaire par l'Etat, en attendant de connaître plus précisément la rentabilité du réseau ferroviaire (19 mars 1834)
- Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (25 mars 1834)
- Lignes de Sittard et de l'Est. Proposition de modifier le tracé de la ligne de l'Est et de la faire passer par Tongres, notamment pour compenser la province du Limbourg du morcellement de son territoire (26 mars 1834)
- Détermination des lignes ferroviaires à construire par l'Etat (motifs d'abstention) (26 mars 1834)
- Renvoi d'une pétition relative au raccordement de la ville de Namur au réseau ferroviaire (10 décembre 1838)
Voies d'eau
Voies de terre
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Construction de routes dans le Limbourg (11 juillet 1833)
- Idem (2) (11 juillet 1833)
- Rapport sur une pétition demandant l'intervention de l'Etat pour la construction d'un route passant par Herck-La-Ville (24 janvier 1834)
- Rapport sur une pétition d'un grand nombre de rouliers réclamant une diminution du droit de barrière et la suppression des ponts à bascule. Police du roulage (27 janvier 1834)
- Mention dans le procès-verbal de la proposition d'abandonner à la discrétion du gouvernement la répartition de l'excédant du produit des barrières (17 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Projets de construction de routes nouvelles, financées en partie par les excédants non utilisée du produit des barrières (17 février 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de réparation des chemins vicinaux (28 novembre 1834)
- Nécessité de ne proroger la loi sur les barrières que d'une année, en raison de l'impossibilité de réformer à court terme certaines de ses défectuosités (placement des barrières, classification des routes...) (loi du 18 mars 1835) (5 mars 1835)