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Note d’intention
Van Lynseele
Herman (1864-1940)
Biographie
Interventions (chronologique)
Interventions (thématique)
Rapporteur/Auteur
Van Lynseele
Herman, Joseph, Louis
libéral
né en 1864 à Courtrai décédé en 1940 à Francorchamps
Représentant
1911-1912 , élu par l'arrondissement de Courtrai
Législation
Projets de loi (non aboutis)
Par date
Par matière
1912
Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs