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D'Hoffschmidt François (1797-1854)

Portrait de D'Hoffschmidt François

D'Hoffschmidt François libéral

né en 1797 à Heinrichsrüche (act. Tchéquie) décédé en 1854 à Noville-lez-Bastogne

Représentant 1831-1839 , élu par l'arrondissement de Bastogne

Interventions par matiere (1830-1848)

Liste des matieres

Diplomatie et forces armées (79)
- Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales (42)
- Forces armées (37)
Droits politiques, moraux et sociaux (98)
Organisation des pouvoirs (141)
- Pouvoir législatif (13)
- Pouvoir exécutif (16)
- Pouvoir judiciaire (11)
- Institutions provinciales (45)
- Institutions communales (56)
Fiscalité et finances de l'Etat (23)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (53)
Infrastructures et transports (39)

Diplomatie et forces armées

Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales

Forces armées

Rapport sur la pétition d'un volontaire demandant le paiement de ses appointements arriérés et sa mise en activité ou en disponibilité (10 décembre 1831)
Motion d'ordre relative à la mse en oeuvre de la loi autorisant la levée d'une armée de réserve dans le Luxembourg et dans le Limbourg (7 juillet 1832)
Idem (2) (7 juillet 1832)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (12 mai 1834)
Idem (2) (12 mai 1834)
Idem (3) (12 mai 1834)
Idem (4) (12 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la garde civique (28 mai 1834)
Idem (2) (28 mai 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Rapport sur la pétition d'un volontaire de septembre (J.B. Meurice), laissé pour mort lors des journées de septembre, demandant un emploi dans l'administration (1 juillet 1834)
Rapport sur des pétitions se plaignant des logements militaires chez l'habitant (19 juillet 1834)
Budget de la guerre pour 1835. Fixation des crédits et du nombre d'officiers de gendarmerie (27 décembre 1834)
Idem (2) (27 décembre 1834)
Limitation du droit des gardes civiques d'élire leurs officiers, au moyen de l'établissement de listes des candidats par le commandant du corps, en cas de mobilisation de la garde civique (loi du 2 janvier 1835, disposition rejetée) (29 décembre 1834)
Droit pour le commandant de corps ou pour une commission de discipline de remplacer les officiers et sous-officiers (loi du 2 janvier 1835) (30 décembre 1834)
Idem (2) (30 décembre 1834)
Idem (3) (30 décembre 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise en oeuvre des lois sur la milice et sur la garde civique dans la partie allemande du Luxembourg (21 janvier 1835)
Idem (2) (21 janvier 1835)
Idem (3) (21 janvier 1835)
Rapport sur la pétition d'un milicien de la levée de 1826 demandant d'être exempté du service (9 février 1835)
Idem (2) (9 février 1835)
Idem (3) (9 février 1835)
Explications du gouvernement sur la pétition d'officiers de la garde civique demandant qu'il leur soit alloué le traitement de demi-solde (20 février 1835)
Idem (2) (20 février 1835)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi sur les remplacements militaires en matière de milice (16 mars 1835)
Nécessité de revoir la législation sur la milice et notamment de supprimer la dispense dont jouissent les enfants uniques (18 mars 1835)
Nécessité de revoir la législation sur la milice pour éviter les dispenses du service au moyen de mariage entre jeunes gens et personnes âgées, vu l'extension de cet abus (18 mars 1835)
Exemption du service de la milice pour les enfants de volontaires tués lors de la révolution belge (18 mars 1835)
Mesures visant à faciliter le remplacement et la substitution en matière de milice (loi du 28 mars 1835) (18 mars 1835)
Idem (2) (18 mars 1835)
Idem (3) (+ garde civique) (18 mars 1835)
Idem (4) (18 mars 1835)
Idem (5) (18 mars 1835)
Idem (6) (18 mars 1835)
Idem (7) (18 mars 1835)

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Droits politiques, moraux et sociaux

Acquisition de la nationalité et droit des étrangers

Loi de naturalisation. Proposition visant à lier l'octroi de la nationalité belge au paiement d'un droit d'enregistrement (22 mars 1833)
Motion d'ordre relative à l'expulsion de Polonais (Itsikoski et Haro-Arinkx), du chanoine Franscesco de Judicibus, et/ou d'un Hollandais (Van Reuth) (16 mars 1835)
Idem (2) (16 mars 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (28 août 1835)
Droit discrétionnaire accordé au gouvernement d'expulser ou de mettre en résidence surveillée les étrangers ; examen des garanties envisageables pour limiter ce droit (loi du 22 septembre 1835) (29 août 1835)
Idem (2) (29 août 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)

Droit électoral

Abaissement du cens électoral, pour les élections provinciales, dans les cantons ne disposant pas d'assez de personnes répondant à cette condition de fortune (loi provinciale) (6 mai 1834)
Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
Idem (2) (6 mai 1834)
Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
Idem (2) (6 mai 1834)
Idem (3) (6 mai 1834)
Obligation d'employer des bulletins électoraux non colorés pour assurer la liberté des votes (loi provinciale) (7 mai 1834)
Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (7 mai 1834)
Durée et renouvellement du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (15 mai 1834)
Idem (2) (15 mai 1834)
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (27 mai 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) (8 juillet 1834)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
Idem (2) (9 juillet 1834)
Idem (3) (9 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (2) (26 juillet 1834)
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)

Liberté de conscience et indépendance des cultes

Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat

Budget de l'intérieur de 1832. Inégalité dans la distribution des subsides aux établissements d'enseignement moyen au détriment de la province de Luxembourg (10 avril 1832)
Rapport sur la pétition d'un institutteur communal se plaignant des vexations du bourgmestre et du curé (28 janvier 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité de voter une loi qui organise l'enseignement primaire et moyen donné par l'Etat (17 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Absence de base objective pour la distribution des subsides de l'Etat pour l'instruction primaire et moyenne, au détriment de la province de Luxembourg (17 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Inopportunité de la demande de subside faite pour l'établissement d'un collège à Arlon, et proposition d'établir un tel collège à Saint-Hubert (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Fixation du crédit pour l'encouragement de l'instruction primaire (21 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation de la part accordée aux établissements d'instruction moyenne de la province du Luxembourg (22 janvier 1835)
Idem (2) (22 janvier 1835)
Idem (3) (22 janvier 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire (19 décembre 1835)
Modalités de nomination, par la chambre des représentants, des membres du jury d'examen universitaire et urgence de procéder à cette nomination (21 décembre 1835)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire (21 décembre 1835)
Idem (2) (21 décembre 1835)

Autres droits constitutionnels

Rapport sur des pétitions demandant le paiement d’une rente annuelle affectée sur des chaussées construites par certaines villes et nationalisées depuis lors (24 juillet 1833)
Idem (2) (24 juillet 1833)
Mise à l'ordre du jour des feuilletons de pétitions (31 juillet 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (5 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (6 août 1833)
Droit pour le ministre de mettre aux arrêts un membre du corps des ponts et chaussées sans base légale (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (31 janvier 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)

Autres droits politiques

Droits sociaux

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Organisation des pouvoirs

Pouvoir législatif

Pouvoir exécutif

Budget de l'intérieur de 1832. Critique de l'inscription de crédits destinés à financer les deux conservatoires (10 avril 1832)
Budget de la justice pour 1833. Entretien des établissements pénitentiaires (4 septembre 1833)
Idem (2) (4 septembre 1833)
Octroi et fixation des crédits nécessaires pour pourvoir aux besoins de la caisse de retraite du personnel du ministère des finances (7 septembre 1833)
Mise à l'ordre du jour de la proposition de loi sur l'académie des beaux-arts (25 janvier 1834)
Idem (2) (25 janvier 1834)
Idem (3) (25 janvier 1834)
Idem (4) (25 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Garanties insuffisances de l'administration du domaine pour percevoir les droits dus par les détenteurs des biens forestiers (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Coût jugé excessif des traitements du personnel de l'administration centrale et plus particulièrement des plus hauts salaires (1 février 1834)
Idem (2) (1 février 1834)
Droit pour le ministre de mettre aux arrêts un membre du corps des ponts et chaussées sans base légale (15 février 1834)
Idem (2) (15 février 1834)
Annonce du décès du prince royal et formation d'une commission chargée de rédiger une adresse de condoléances au Roi (22 mai 1834)
Demande de poursuivre les travaux de la Chambre malgré le décès du prince royal (23 mai 1834)
Incompatibilité entre un mandat de membre du conseil provincial et une fonction d'ingénieur de l'administration (loi provinciale) (28 mai 1834)

Pouvoir judiciaire

Institutions provinciales

Institutions communales

Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons relative aux frais d'entretien des indigents (2 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (3 août 1833)
Mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (5 août 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
Budget de l'intérieur pour 1833. Subsides aux villes ou communes dont les revenus sont insuffisants (22 septembre 1833)
Rapport sur plusieurs pétitions de secrétaires communaux demandant une revalorisation de leur traitement (24 janvier 1834)
Idem (2) (24 janvier 1834)
Idem (3) (24 janvier 1834)
Rapport sur une pétition. Contradiction existante entre l'article 15 de la constitution et la mise à charge des pouvoirs publics, et plus particulièrement des communes, du traitement des vicaires (24 janvier 1834)
Idem (2) (24 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
Idem (2) (3 février 1834)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (1 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (10 juillet 1834)
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (26 juillet 1834)
Idem (2) (26 juillet 1834)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'agents de l'administration forestière (28 juillet 1834)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier (28 juillet 1834)
Idem (2) (28 juillet 1834)
Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (18 novembre 1834)
Idem (2) (18 novembre 1834)
Idem (3) (18 novembre 1834)
Idem (4) (18 novembre 1834)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
Idem (2) (20 novembre 1834)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de réparation des chemins vicinaux (28 novembre 1834)
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (28 novembre 1834)
Idem (2) (28 novembre 1834)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (5 février 1835)
Idem (2) (5 février 1835)
Idem (3) (5 février 1835)
Idem (4) (5 février 1835)
Idem (5) (5 février 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Idem (2) (11 février 1835)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (19 février 1835)
Idem (2) (19 février 1835)
Idem (3) (19 février 1835)
Idem (4) (19 février 1835)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (21 février 1835)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre ou celui d'échevin avec les fonctions de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (14 mars 1835)
Idem (2) (14 mars 1835)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (17 mars 1835)
Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Idem (2) (9 mai 1835)
Modalités de démission des conseillers, échevins et bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (11 mai 1835)
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (13 août 1835)
Mise à l'ordre du jour du nouveau projet de loi communale (10 novembre 1835)

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Fiscalité et finances de l'Etat

Recettes fiscales (hors droits de douane)

Dette publique

Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels

Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834 et/ou de celui du chemin de fer (23 janvier 1834)
Idem (2) (23 janvier 1834)
Idem (3) (23 janvier 1834)

Budgets financiers (hors dette publique)

Budget de la Chambre de 1833. Rapport de la commission (21 février 1833)
Adresse au Roi. Modifications à apporter au système des impôts pour répartir ceux-ci de manière plus équitable (14 novembre 1834)

Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat

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Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)

Politique monétaire et financière

Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)

Budget des finances pour 1834. Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (3 février 1834)
Idem (2) (3 février 1834)
Octroi d'une subvention éventuelle de guerre pour faire face à la menace d'invasion hollandaise, à prélever sous forme de centimes additionnels et plus particulièrement sur la propriété foncière et sur les droits de douane (17 décembre 1834)
Décision de voter immédiatement le budget des voies et moyens pour 1835 et la contribution éventuelle de guerre (18 décembre 1834)
Vote du budget des voies et moyens et de la subvention facultative de guerre (motifs d'abstention) (18 décembre 1834)
Prise en considération d'une proposition de loi relative aux droits sur le coton (29 janvier 1835)
Etat des négociations douanières avec la France (12 août 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Nécessité de ne pas étendre les mesures douanières limitatives à l'encontre du bétail hollandais aux autres pays, pour ne pas compromettre les négociations douanières avec la France (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Idem (4) (28 novembre 1835)
Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)

Secteur agricole et sylviculture

Budget de l'intérieur de 1832. Critique de l'inscription de crédits destinés à financer la société d'horticulture de Bruxelles (10 avril 1832)
Proposition de loi visant à augmenter le droit d’enregistrement sur le produit des ventes publiques de bois et/ou des ventes publiques de marchandises (14 décembre 1833)
Budget de la guerre pour 1834. Transfert du hars de l'Etat des attributions du ministère de la guerre vers celui de l'intérieur, en raison de l'intérêt de ce haras pour le développement de l'agriculture (20 décembre 1833)
Idm (2) (20 décembre 1833)
Budget des finances pour 1834. Garanties insuffisances de l'administration du domaine pour percevoir les droits dus par les détenteurs des biens forestiers (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Nécessité de revoir les droits de douane sur les bestiaux (30 janvier 1834)
Budget des finances pour 1834. Nécessité de revoir les droits de douane sur les bestiaux (1 février 1834)
Proposition de loi relative aux droits sur le bétail (auteur) (8 février 1834)
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi relatif aux droits de sortie sur le bétail (14 juin 1834)
Mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux droits sur les céréales (4 juillet 1834)
Fixation des droits sur les céréales (18 juillet 1834)
Incompatibilité entre le mandat de bourgmestre et d'échevin avec les fonctions d'agents de l'administration forestière (28 juillet 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Haras de l'Etat et tendance du gouvernement à négliger les races chevalines du Luxembourg et à recourir à des achats à l'étranger (28 janvier 1835)
Administration des bois appartenant aux communes (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (11 février 1835)
Idem (2) (11 février 1835)
Rapport sur une pétition de meuniers liégeois se plaignant d'un privilège accordé en matière de droits d'entrée sur la farine à un moulin situé à Maestricht (25 août 1835)
Idem (2) (25 août 1835)
Augmentation des droits de douane sur le bétail hollandais pour protéger les agriculteurs belges et renforcement des mesures de contrôle douanier pour en limiter l'importation (loi du 31 décembre 1835) (24 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée et de sortie sur les différents types de bestiaux (chevaux, bovins, ovins) (loi du 31 décembre 1835) (26 novembre 1835)
Détermination du mode de perception du droit d'entrée sur le bétail : sur la base du poids, de la valeur ou par tête (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Idem (2) (28 novembre 1835)
Idem (3) (28 novembre 1835)
Idem (4) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les chevaux et les poulains (loi du 31 décembre 1835) (28 novembre 1835)
Détermination des droits d'entrée sur les (agneaux, moutons) (loi du 31 décembre 1835) (30 novembre 1835)
Idem (2) (30 novembre 1835)
Prohibition du commerce de transit des bestiaux et considération générale sur l'opportunité de prohiter certaines marchandises du transit (loi du 31 décembre 1835) (4 décembre 1835)
Fixation des droits d'entrée et de sortie sur les moutons et proposition de rétablir les droits sur la base du poids et non par tête (loi du 31 décembre 1835) (7 décembre 1835)
Idem (2) (7 décembre 1835)
Idem (3) (7 décembre 1835)
Idem (4) (7 décembre 1835)

Secteur textile

Mise à l'ordre du projet de loi relatif à la réorganisation des justices de paix et/ou du projet relatif aux droits de sortie sur les lins et les étoupes (17 juin 1834)
Idem (17 juin 1834)
Fixation des droits de douane sur les toiles de lin. Motifs d'abstention (7 juillet 1834)
Rapport sur une pétition relative à la situation critique de l’industrie cotonnière (15 novembre 1834)

Secteur métallurgique et industries extractives

Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation du personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (27 janvier 1835)

Soutiens spécifiques, droits particuliers

Projet de loi accordant une remise des droits d'entrée sur les machines (29 janvier 1834)

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Infrastructures et transports

Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport

Proposition de transmettre directement, à la commission d'enquête chargée d'examiner la législation sur les travaux publics, les pétitions relatives à ces travaux (21 novembre 1835)
Idem (2) (21 novembre 1835)

Transport terrestre, fluvial et maritime (hors chemin de fer), télégraphes

Budget des finances pour 1834. Organisation d'un service de distribution des dépêches régulier dans les communes rurales (poste dite rurale) (6 février 1834)
Idem (2) (6 février 1834)
Idem (3) (6 février 1834)
Création, rentabilité et inconvénients (notamment monopole) du nouveau service postal administré par l'Etat ("poste rurale") (loi du 29 décembre 1835) (13 novembre 1835)

Chemins de fer

Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834 et/ou de celui du chemin de fer (23 janvier 1834)
Idem (2) (23 janvier 1834)
Idem (3) (23 janvier 1834)
Détermination des lignes ferroviaires à construire par l'Etat (motifs d'abstention) (26 mars 1834)

Voies d'eau

Reprise par l'Etat de l'administration de la Meuse dans le Limbourg (21 juin 1834)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (21 juin 1834)
Nécessite de venir en aide aux victimes de l'inondation des polders depuis 1831 (21 juin 1834)
Travaux urgents à réaliser sur les rives de la Meuse et de l'Ourthe et recours de l'Etat auprès des riverains pour le remboursement de ceux-ci (1 juillet 1834)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (24 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (26 janvier 1835)
Idem (2) (26 janvier 1835)
Renvoi d'une pétition demandant la continuation des travaux du canal de Meuse et Moselle (canal de l'Ourthe) (29 janvier 1835)
Idem (2) (29 janvier 1835)
Idem (3) (29 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'ajourner la discussion relative à la construction d'un canal d'évacuation des eaux des Flandres ou d'en faire l'objet d'un projet de loi séparé (31 janvier 1835)
Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse dans le Limbourg (31 janvier 1835)
Idem (2) (31 janvier 1835)
Idem (3) (31 janvier 1835)

Voies de terre

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