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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mai 1837 relative à l’établissement d’un chemin de fer de Gand à la frontière de France et à Tournai par Courtray, liant au système des chemins de fer construits par l’Etat la ville de Namur et la province de Limbourg

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué