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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 12 août 1862 qui déroge à la législation sur les droits d’enregistrement et de transcription en faveur des acquisitions d’immeubles affectés au logement des classes ouvrières
Rapporteur :
Pierre
Van Humbeeck
Documents parlementaires
1861-1862, n° 109 (exposé des motifs)
1861-1862, n° 169 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 13 mai 1862 : Dépôt
Vendredi 20 juin 1862 : Rapport de la section centrale
Mardi 1 juillet 1862 : Vote des articles
Mardi 1 juillet 1862 : Vote sur l’ensemble (66 pour, 0 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales