Droit de propriété, expropriation
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Proposition de loi tendant à faire restituer à leurs anciens propriétaires les chemins pavés nationalisés en 1794
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Articles 11 et 12 de la Constitution. Droit de propriété et expropriation pour cause d'utilité publique, interdiction de la peine de confiscation des biens (1)
Session 1831-1832
- Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement Fallon
- Demande d'indemnités pour le financement par la ville de Nivelles des charges liées à la construction des routes nationalisées pendant la période française Milcamps et suivants
- Proposition d'insérer dans la loi générale sur les concessions que l'utilité publique ne peut être déclarée que par le pouvoir législatif Van Meenen
Session extraordinaire 1833
- Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Malines) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française Boucqueau de Villeraie et suivants
- Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Malines) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française Donny et suivants
- Demande d'indemnités pour la nationalisation, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement et proposition de créer une commission de liquidation Fallon
- Rapport sur des pétitions demandant le paiement d’une rente annuelle affectée sur des chaussées construites par certaines villes et nationalisées depuis lors Milcamps
- Rapport sur une pétition d'un propriétaire indiquant le risque pour l'Etat de devoir payer des indemnités d'expropriation élevées vu le projet de tracé du chemin de fer sur ses terres Zoude et suivants
Session 1833-1834
- Adéquation de la loi sur les expropriations avec les travaux de construction du futur chemin de fer Desmanet de Biesme et suivants
- Rapport sur une pétition de créanciers la ville de Nivelles, demandant le paiement de ce qui leur est dû pour les routes construites par cette ville et depuis lors nationalisées d'Hoffschmidt et suivants
- Dépossession au détriment de la province du Hainaut et de ses principales villes des routes construites avant la révolution française Gendebien
- Nécessité de revoir la loi sur expropriations pour la mise en oeuvre des travaux du futur chemin de fer Doignon
- Relativisation des difficultés liées à l'expropriation de terrains pour la mise en oeuvre des travaux du futur chemin de fer Rogier
- Rapport sur une pétition d'un particulier réclamant le paiement d'une créance hypothéquée sur une chaussée nationalisée Rogier et suivants
- Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété Liedts et suivants
- Renvoi d'une pétition se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer de Renesse et suivants
- Réponse du gouvernement sur la pétition renvoyée le 10 juillet 1834 Rogier et suivants
- Renvoi d'une pétition se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer de Renesse et suivants
- Réponse du gouvernement sur la pétition qui lui a été renvoyée le 11 juillet 1834 Rogier et suivants
Session 1834-1835
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'approbation des plans de bâtisse de Foere et suivants
- Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie Pollénus et suivants
- Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire F. de Mérode
- Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics H. Vilain XIIII
- Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire Pollénus et suivants
- Mise en concordance des lois sur l'expropriation publique et de la loi communale en ce qui regarde l'exercice de la tutelle sur les plans d'alignement et sur l'ouverture, la reconnaissance et la suppression des chemins vicinaux Fallon
- Idem (2) Fallon et suivants
- Idem (3) Fallon et suivants (2)
- Idem (4) Dumortier
- Idem (5) Dumont et suivants
- Idem (6) Dubus et suivants
- Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) Fallon et suivants
- Idem (2) Fallon et suivants (2)
- Idem (3) Fallon et suivants (3)
- Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) Dumortier et suivants
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) de Theux et suivants
- Rapport sur une pétition demandant l'abolition de l'arrêté "spoliateur" du roi Guillaume du 5 mai 1816 (routes nationalisées) Zoude
- Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) Legrelle et suivants
Session 1835-1836
- Nécessité de renforcer les dispositions de la loi du 17 avril 1835 pour lever les difficultés liées à l'expropriation des propriétés lors de l'exécution du chemin de fer de l'Etat de Theux
- Rapport sur une pétition des autorités communales de Verviers demandant le remboursement des dépenses faites pour la construction d'une route dont le gouvernement s'est depuis lors emparée Jadot et suivants
- Rapport sur une pétition demandant le paiement des rentes créées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les chaussées construites par ladite ville Hye-Hoys et suivants
Session 1838-1839
- Limites de la compétence de la députation permanente en matière d'arrêt définitif des plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux xxx
Documentation générale
À venir.