Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1835-1836
- Projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers
- Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 9 septembre 1814 relatifs aux jugements rendus et aux contrats passés en France
Session 1839-1840
- Proposition de loi relative au notariat
Session 1844-1845
- Projet de loi modifiant les tarifs en matière civile
Session 1845-1846
- Projet de loi organisant le notariat
Session 1847-1848
- Projet de loi appliquant le principe de réciprocité internationale en matière de jugements, d'actes authentiques et d'hypothèques
Session 1848-1849
- Projet de loi révisant les tarifs en matière civile
Session 1855-1856
- Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) Van Snick et suivants
- Décision de ne pas introduire dans la Constitution un principe général de droit (non-rétroactivité des lois, article 2 du Code civil) Beyts et suivants
- Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes (1)
Session 1831-1832
- Rapport sur une pétition demandant de créer un dépôt public pour la conservation des actes notariés (1)
Session extraordinaire 1833
- Désignation de notaires en raison des services rendus lors de l'élection de candidats favorables au gouvernement Dubus
- Rapport sur des pétitions de notaires demandant que des mesures soient prises pour réduire le nombre de notaires Milcamps et suivants
- Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines, en concurrence avec les notaires Milcamps et suivants
- Rapport sur une pétition de notaires demandant, par la suppression des classes de notaires, que les notaires puissent instrumenter dans leur province, et rétablissement du cautionnement Milcamps et suivants
- Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines d'Huart et suivants
- Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat Liedts et suivants
- Critique de la pratique consistant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non sur la base d'un concours portant sur le mérite des aspirants au notariat Liedts et suivants
Session 1833-1834
- Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat H. Dellafaille
- Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat Lebeau
- Absence de prise en compte des avis des chambres de notaires, et plus particulièrement en matière d'autorisation d'établir de nouvelles études notariales H. Dellafaille
- Absence de prise en compte des avis des chambres de notaires, et plus particulièrement en matière d'autorisation d'établir de nouvelles études notariales Lebeau
- Non-respect de la disposition imposant aux notaires d'établir leur domicile dans le lieu assigné à leur résidence H. Dellafaille
- Non-respect de la disposition imposant aux notaires d'établir leur domicile dans le lieu assigné à leur résidence Lebeau
- Caractère arbitraire du ressort dans lequel peuvent instrumenter les notaires des cantons et les notaires des chefs-lieux d'arrondissement H. Dellafaille
- Caractère arbitraire du ressort dans lequel peuvent instrumenter les notaires des cantons et les notaires des chefs-lieux d'arrondissement Lebeau
- Proposition de rétablir le cautionnement des notaires H. Dellafaille
- Proposition de rétablir le cautionnement des notaires Lebeau
- Rapport sur une pétition relative à la radiation des inscriptions hypothécaires Schaetzen
- Incompatibilité entre le mandat de membre de la députation permanente et les fonctions de notaire Desmanet de Biesmes et suivants
Session 1834-1835
- Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi réorganisant le notariat (projet de loi relatif aux circonscriptions cantonales) Van Hoobrouck et suivants
- Non-respect par certains notaires de l'obligation de résider dans le lieu de leur étude H. Dellafaille
- Idem (2) Ernst
- Renvoi d'une pétition de notaires de troisième classe demandant à pouvoir instrumenter dans l'arrondissement judiciaire de leur résidence Van Hoobrouck et suivants
Session 1835-1836
- Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 Jadot et suivants
Session 1838-1839
- Adaptation du ressort de certains notaires et officiers ministériels par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg xxx
Documentation générale
À venir.