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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1904-1905, n° 44 (exposé des motifs)
1908-1908, n° 52 (rapport)
1911-1912, n° 36 (amendements du gouvernement)
1911-1912, n° 77 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code pénal, peine de mort, extraditions
Question sociale (I) : Bienfaisance publique, entretien des indigents, répression de la mendicité