Code pénal, peine de mort, extraditions
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1831-1832
- Proposition de loi abolissant la peine de mort
Session 1833-1834
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code d'instruction criminelle<
Session 1834-1835
- Proposition de loi portant abolition de la peine de mort
Session 1843-1844
- Projet de loi relatif à l'article 410 du code pénal sur les loteries
Session 1855-1856
- Proposition de loi relative à la récusation des magistrats
Session 1856-1857
- Projet de loi révisant les titres I et II du second livre du Code pénal
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Pétition demandant l'abolition de la peine de mort de Celles
- Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile (1)
- Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile (1)
- Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes (1)
Session 1831-1832
- Rejet d'une disposition rendant la peine de mort applicable aux membres de la commission des monnaies en cas de fraude (loi du 5 juin 1832) Devaux et suivants
- Réintroduction d'une disposition rendant la peine de mort applicable aux membres de la commission des monnaies en cas de fraude (loi du 5 juin 1832) Jullien et suivants
Session 1832-1833
- Rapport sur une pétition proposant de revoir le mode de d'examen pour les notaires ainsi que l'étendue de leur ressort Milcamps
Session extraordinaire 1833
- Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir Dumortier et suivants
- Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir de Brouckere
- Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir Dumortier et suivants
- Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir Jullien
- Historique de la mise en oeuvre de la procédure d'extradition, depuis l'Empire jusqu'au 1833 Nothomb
Session 1833-1834
- Projets de réforme de la justice criminelle Doignon
- Projets de réforme de la justice criminelle Lebeau
- Rapport sur une pétition se plaignant de l'interdiction faite à un particulier de vendre son entreprise, en raison de l'assimilation de cette vente à une loterie, prohibée par le code pénal Milcamps et suivants
- Nature pénale de la pratique des abandons d'enfants, considérations morales sur l'institution des tours et/ou immoralité de l'éducation dispensée par les établissements chargés de recueillir ces enfants Doignon
- Idem (2) Dumortier
- Critique du retard apporté par le gouvernement dans les changements promis en matière de code pénal Seron et suivants
- Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers provinciaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (loi provinciale) de Theux et suivants
- Renvoi au ministre d'une pétition de trois Allemands, ayant combattu au Portugal, dont l'extradition a été demandée pour cause de désertion Ernst et suivants
- Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée Fallon et suivants
- Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) Lardinois et suivants
- Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (loi provinciale) Fallon et suivants
- Applicabilité de l'article 258 et de l'article 123 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée de Theux et suivants
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Rogier et suivants
- Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial Ernst et suivants
- Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) Doignon et suivants
Session 1834-1835
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière fiscale (dégrèvement de l'impôt, suppression des impôts de mouture et d'abattage, loterie, réduction de l'impôt sur les distilleries Liedts
- Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénale (abolition de la mort civile, non-application de la peine de la flétrissure et de la peine de mort) Liedts
- Lacune de la législation pénale en matière de répression du duel et absence de répression des jeux de hasard et de loterie de Robaulx
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) de Robaulx et suivants
- Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes Gendebien
- Idem (2) de Brouckere
- Idem (3) Ernst
- Idem (4) Ernst (2)
- Idem (5) Desmet
- Idem (6) Gendebien (2)
- Idem (7) Dumortier
- Recours trop fréquent au droit de grâce royal, notamment en cas de peine de mort, et conséquence de ce fait sur le niveau général de criminalité H. Dellafaille
- Idem (2) de Brouckere
- Idem (3) Ernst
- Idem (4) Ernst (2)
- Idem (5) Desmet
- Idem (6) Dumortier
- Idem (7) Ernst (3)
- Insuffisance des mesures de répression des jeux de hasard, et notamment des loteries organisées à l'étranger H. Dellafaille
- Idem (2) Ernst
- Mise à mort d'un militaire le 10 janvier 1835, après le rejet de son pourvoi en grâce auprès du roi ; intention manifestée par un parlementaire de déposer un projet de loi portant abolition de la peine de mort de Brouckere et suivants
- Idem (2) Lebeau
- Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes F. de Mérode
- Idem (2) de Robaulx
- Idem (3) de Robaulx et suivants
- Idem (4) Lebeau et suivants
- Proposition de nommer une commission composée de parlementaires pour examiner la législation sur la répression du duel Desmet et suivants
- Mise à la disposition des prisonniers libérés, de la totalité des économies accumulées durant leur détention, et utilité d'établir une statistique des récidivistes A. Rodenbach et suivants
- Nécessité de réglementer l'usage du droit de grâce royal Doignon
- Nécessité de mieux réprimer le duel Doignon
- Nécessité d'établir une statistique permettant de déterminer l'évolution de la criminalité de Brouckere
- Maintien du droit de grâce royal en cas de peine de mort, en l'absence d'une statistique criminelle provant l'utilité de cette peine de Brouckere
- Demande d'un subside pour une école dans la commune de Maeter, "célèbre dans les annales du crime" Van Hoobrouck
- Idem (2) de Robaulx
- Demande de publication d'une statistique criminelle, permettant de déterminer l'évolution de la criminalité ; usage du droit de grâce et peine de mort de Brouckere et suivants
- Critique et justification de la remise en oeuvre de la peine de mort et proposition de loi en portant abolition de Brouckere et suivants
Session 1835-1836
- Proposition de supprimer la peine du carcan en tant que pénalité liée à la fraude douanière (loi du 31 décembre 1835) Pollénus et suivants
- Statistiques criminelles. Evolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et importance des crimes impunis Devaux et suivants
- Idem (2) Ernst et suivants
- Idem (3) Devaux
- Idem (4) Brabant
- Idem (5) Raikem et suivants
- Statistiques criminelles. Mise en relation de l'évolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et de la remise en application de la peine de mort Devaux
- Idem (2) Ernst
- Idem (3) Devaux
- Idem (4) BErnst (2)
- Nécessité de mieux surveiller les prisonniers libérés, après l'exécution de leur peine A. Rodenbach et suivants
- Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits Ernst et suivants
- Idem (2) F. Dubus et suivants
- Statistiques criminelles. Evolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et importance des crimes impunis Ernst
- Statistiques criminelles. Mise en relation de l'évolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et de la remise en application de la peine de mort Ernst et suivants
Documentation générale
À venir.