Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1855-1856
- Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Pétition relative à l'application de la contrainte par corps en matière commerciale (1)
- Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) Van Snick et suivants
Session 1831-1832
- Abus du recours au sursis en matière commerciale (1)
Session 1833-1834
- Rapport sur une pétition se plaignant de l'interdiction faite à un particulier de vendre son entreprise, en raison de l'assimilation de cette vente à une loterie, prohibée par le code pénal Milcamps et suivants
- Publication officielle par le gouvernement du prix courant des valeurs commerciales Legrelle et suivants
- Rapport sur une pétition contestant le droit d'une société anonyme étrangère, active dans le secteur des assurances, d'établir une succursale en Belgique sans l'autorisation du gouvernement Dams et suivants
Session 1834-1835
- Obligation pour les sociétés anonymes d'obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, et application à la société générale d'Huart
- Indépendance de la nouvelle banque (Banque de Belgique) vis-à-vis du pouvoir exécutif, en application du droit constitutionnel d'association et intention de celle-ci de créer des billets de banque Meeus
- Idem (2) de Brouckere
- Abrogation de fait de l'article 37 du code de commerce qui soumet la création de sociétés anonymes à l'autorisation du roi de Brouckere
- Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution Fallon et suivants
- Idem (2) de Theux et suivants
- Idem (3) Coghen et suivants
- Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution Gendebien et suivants
Session 1838-1839
- Réplique aux critiques relatives aux excès de l'esprit d'association commerciale (sociétés anonymes) xxx
Documentation générale
À venir.