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Note d’intention
Code rural
Législation (1830-1888)
1886
Loi du 7 octobre 1886 portant le code rural
1911
Loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du code rural
1912
Loi du 27 juin 1912 modifiant l'article 12 du code rural et l'article 2 de la loi sur la police sanitaire des animaux domestiques
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Aucun projet.
Débats parlementaires (en cours de développement)
Aucun débat.
Documentation générale
À venir.