Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 août 1903 autorisant des régularisations et des transferts au budget de l'exercice 1902 et allouant des crédits supplémentaires aux budgets des exercices 1902 et 1903

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué