Comptabilité de l'Etat
Projets/propositions non finalisé(e)s (en cours de développement)
Session 1833-1834
- Proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
- Proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
Session 1846-1847
- Projet de loi plaçant le service des recettes du chemin de fer sous la surveillance du ministre des finances
Session 1852-1853
- Projet de loi réglant le service des recettes du chemin de fer, des postes, des télégraphes, de pilotage et de fanal, et du produit de l'exploitation des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres
Débats parlementaires (en cours de développement)
Session 1830-1831 (Congrès national)
- Proposition de faire nommer les membres de la Cour des comptes par les conseillers provinciaux (1)
- Rapport sur les pétitions contenant les candidatures à la place de conseillers de la cour des comptes (1)
- Articles 110 à 117 de la Constitution. Base légale de l'impôt, annualité et universalité du budget, égalité devant l'impôt, cour des comptes, traitement des ministres du culte (1)
- Article 116 de la Constitution. Etablissement d'une cour des comptes (1)
Session 1831-1832
- Proposition de ne pas voter de budget défintif pour l'année 1831, pour permettre le vote en temps opportun du budget de l'exercice 1832 Leclercq
- Critique du recours aux crédits provisoires Jamme
- Critique du recours aux crédits provisoires de Foere
- Amendement de Pirson, proposant que le budget des voies et moyens ne soit adopté que pour six mois, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal (proposé le 10 décembre 1831, adopté le 27 décembre 1831) Pirson
- Inconvénients liés à l'insertion d'une disposition limitant l'usage des crédits provisoires à une liste nominative de dépenses Coghen et suivants
- Nécessité de déposer les comptes d'exécution du budget de l'année précédente avant la discussion des projets de budget Angillis
- Nécessité de déposer les comptes d'exécution du budget de l'année précédente avant la discussion des projets de budget Rogier
- Cause du retard apporté au dépôt des comptes de l'exercice 1830 Ch. de Brouckere
- Caractère non budgétaire des opérations de consignations Dumortier et suivants
- Nécessité ou non de voter l'article du budget des dépenses qui reprend la liste civile du roi, en raison de la nature constitutionnelle du montant de celle-ci Lebeau et suivants
- Nécessité ou non de voter l'article du budget des dépenses qui reprend la liste civile du roi, en raison de la nature constitutionnelle du montant de celle-ci Lebeau et suivants
Session 1832-1833
- Rejet d'une motion d'ordre visant à scinder l'examen du budget de l'Etat sur la base notamment des départements ministériels. Principe d'unité budgétaire Verdussen
- Discussion du projet de budget de l'Etat, malgré la situation démissionnaire du gouvernement de Brouckere
- Proposition d'adopter le budget des voies et moyens pour une période de six mois, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor d'Elhoungne et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor de Theux et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor Mary et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor Pirmez
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor d'Elhoungne et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor de Robiano et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor Davignon et suivants
- Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor Verdussen et suivants
- Inscription, dans un article spécifique de la loi du budget des voies et moyens, de l'évaluation des tableaux annexés et du chiffre global des recettes Corbisier et suivants
- Déclaration du ministre des finances quant au recours, pour la dernière fois, aux crédits provisoires Duvivier
- Causes et inconvénients du recours récurrent aux crédits provisoires (dépôt tardif du projet de budget, date d'ouverture de la session, délai de traitement par la chambre, retard dans la reddition des comptes en raison, notamment, du traitement de ceux-ci par la cour des comptes) de Brouckere et suivants
- Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi de Brouckere et suivants
- Fixation d'une date limite pour l'utilisation des crédits provisoires, en vue d'encourager le vote dans un délai plus rapproché du budget de l'Etat Legrelle et suivants
- Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers Brabant et suivants
Session extraordinaire 1833
- Nécessite de limiter la durée de validité de la loi de crédits provisoires de Foere
- Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires de Foere
- Proposition de discuter les projets de budgets par départements au fur et à mesure du dépôt des rapports des sections centrales, et non de façon globale Legrelle et suivants
- Impossibilité de commencer la discussion du budget de l'Etat en l'absence des rapports sur les sections particulières de ce budget, relatives aux différents départements Dumortier et suivants
- Inconvénient découlant de la décision prise d'entamer la discussion générale du budget de l'Etat avant le dépôt des rapports sur les budgets départementaux Legrelle et suivants
- Proposition de commencer la discussion générale du budget de l'Etat, même en l'absence de l'intégralité des rapports sur les budgets ministériels de Brouckere et suivants
- Regroupement de l'ensemble des crédits de pensions dues par l'Etat dans le budget de la dette publique et non dans les budgets des départements ministériels Dumortier et suivants
- Crédits pour la liquidation des intérêts sur les cautionnements des comptables dont les fonds sont restés en Hollande Donny et suivants
- Conséquences politiques d'une spécialité des crédits trop poussée (interférence de la chambre dans la gestion du pouvoir exécutif) ou trop lâche (affaiblissement du contrôle législatif) Nothomb et suivants
- Décision de principe de scinder le vote du budget de l'Etat en plusieurs projets de loi Lebeau et suivants
- Absence de moyens de contrôle et de surveillance des opérations du caissier de l'Etat (cour des comptes, cautionnement, nomination des directeurs et administrateurs, abandon de la notion d'intérêt public...) Jadot
- Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre Dumortier
- Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre Duvivier
- Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre Verdussen
- Réinscription d'un budget des non-valeurs, des restitutions et des remboursements et nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre Dumortier
- Inscription, pour mémoire, des articles relatifs aux opérations pour ordre dans le budget du ministère des finances Dumortier
- Inscription, pour mémoire, des articles relatifs aux opérations pour ordre dans le budget du ministère des finances et décision de principe d'insérer désormais ces opérations dans le budget annuel Duvivier et suivants
- Motion d'ordre visant à faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet au lieu du 1er janvier pour éviter le recours systématique aux crédits provisoires Verdussen
Session 1833-1834
- Ordre dans lequel les budgets ministériels seront examinés et plus particulièrement antériorité de l'examen des recettes sur celui des dépenses de Brouckere et suivants
- Décision de faire examiner le budget du ministère de la guerre par une commission spéciale et non par les sections, en raison de technicité de Theux et suivants
- Motion d'ordre visant à faire commencer l'année budgétaire le 1er juillet au lieu du 1er janvier, en vue d'éviter le recours récurrent aux crédits provisoires Verdussen et suivants
- Nécessité d'extraire du budget de l'Etat une disposition modifiant de manière permanente les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et d'en faire l'objet d'un projet de loi distinct (principe d'annualité budgétaire) Angillis
- Impossibilité de commencer la discussion du budget d'un département ministériel sans avoir préalablement obtenu l'ensemble des rapports des sections centrales et les comptes des exercices antérieurs : nécessité/obligation d'une discussion générale préalable sur le budget de l'Etat Dumortier et suivants
- Décision de voter les budgets des ministères sous la forme de lois distinctes et non sous la forme d'une loi de budget général des dépenses Lebeau et suivants
- Nécessité de présenter un système de comptabilité nationale qui permette à la cour des comptes d'exercer correctement son contrôle Angillis
- Retard apporté au paiement des pensions des employés, des curés et des vicaires par l'Etat d'Hoffschmidt
- Idem (2) Duvivier
- Négligence de l'administration dans le contrôle de comptables déficitaires Desmet
- Idem (2) Duvivier
- Idem (3) Jullien
- Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays Doignon
- Demande de faire précéder le budget de l'Etat d'un exposé des motifs décrivant la situation générale du pays Rogier
- Proposition d'introduire dans les budgets des exercices courants les crédits pour dépenses arriérées sur les exercices clos Rogier et suivants
- Disposition autorisant le gouvernement à transférer le dusponible des crédits d'une année antérieure pour augmenter les crédits de l'année en cours d'Huart
- Nécessité de réduire les crédits pour dépenses imprévues Jullien
Session 1834-1835
- Nécessité de déposer un état de la situation de chaque département ministériel avant la discussion du budget de l'Etat de Robaulx
- Idem (2) de Robaulx (2)
- Idem (3) Jullien
- Incongruïté découlant du vote du budget des recettes avant celui des dépenses Desmaisières
- Inconvénients du recours aux crédits provisoires et propositions visant à remédier à cette situation (convocation anticipée des chambres, dépôt plus précoce des projets de budgets) Desmaisières
- Améliorations apportées depuis la révolution en matière de transparence budgétaire et de contrôle de l'emploi des finances publiques, notamment suppression du syndicat d'amortissement et institution de la cour des comptes Liedts
- Impossibilité de déterminer le niveau des recettes souhaitable en l'absence d'adoption préalable des budgets de dépenses Seron
- Insuffisance des justifications déposées à l'appui du projet de budget des voies et moyens Rogier
- Demande d'un crédit complémentaire visant à régulariser une dépense non autorisé préalablement par une loi budgétaire de Brouckere et suivants
- Inconvénients de la mise en oeuvre du principe de spécialité budgétaire ; contrôle de la cour des comptes sur les transferts de crédits Evain
- Adaptation de la structure des crédits du budget de la guerre, pour mieux distinguer les traitements du personnel militaire et les sommes accordées aux masses Evain
- Adaptation de la structure des crédits du budget de la guerre de Puydt
- Introduction d'une disposition budgétaire permettant de transférer des crédits, rendu nécessaire par la nouvelle structure du budget de la guerre Evain
- Inconvénients découlant de l'impossibilité d'obtenir des crédits lorsque les chambres ne sont pas réunies (exception belge) Evain
- Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat Liedts et suivants
- Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) Dumortier
- Idem (2) de Theux
- Difficulté pour les parlementaires chargés de l'examen préparatoire du projet de budget en section centrale, de remettre en question des crédits plusieurs fois accordés par le législateur de Brouckere
- Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) Gendebien
- Idem (2) de Theux
- Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois votées au cours d'une année antérieure (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) Dumortier et suivants
- Idem (2) Gendebien
- Idem (3) de Theux et suivants
- Recours inadéquat aux lois de budget pour adopter le principe de dépenses de grande ampleur et nécessité de recourir pour ces cas à des lois organiques ou à des lois particulières de Robaulx
- Nécessité de disposer de crédits spécifiques pour faire face aux dépenses imprévues lors du vote des budgets de Theux et suivants
Session 1835-1836
- Taxe postale applicable pour le transport des journaux : attribution directe aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés, atteinte aux principes de la comptabilité publique (loi du 29 décembre 1835 sur la poste) d'Huart et suivants
- Utilité de mieux justifier les articles de recettes du budget des voies et moyens, pour améliorer l'information des parlementaires Gendebien et suivants
- Avantages et inconvénients du recours aux transferts des crédits non utilisés, en place d'une demande de nouveaux crédits, en raison notamment de l'absence d'arrêt des comptes de l'Etat des années antérieures Jadot et suivants
- Proposition de n'approuver une dépense arriérée non autorisée par le législateur, que sous la réserve de la mention d'un bill d'indemnité lors du vote ultérieur Dumortier et suivants
- Budget de l'intérieur. Proposition de n'approuver une dépense arriérée non autorisée par le législateur, que sous la réserve de la mention d'un bill d'indemnité lors du vote ultérieur (loi du 30 décembre 1835) Jullien et suivants
- Budget de l'intérieur. Proposition d'inscrire un crédit pour "des créances dues, mais dont l'existence est inconnue" (loi du 30 décembre 1835) de Theux et suivants
- Limite inhérente à la nature de la loi budgétaire (voter les dépenses) et inopportunité d'y introduire une disposition relatif à une loi organique de Theux et suivants
- Idem (2) de Theux et suivants (2)
- Idem (3) Dubus
- Idem (4) de Muelenaere
- Nécessité de limiter les crédits inscrits au chapitre "dépenses imprévues" aux seules dépenses relevant de cette catégorie et difficulté d'en déterminer le montant Dubus et et suivants
- Nécessité de déposer une loi organique déterminant la forme et le contenu des lois portant le compte d'exécution du budget Desmaisières
- Paiement par mandat de la banque, et sans visa de la cour des comptes, du traitement des petits employés, en cas d'absence d'adoption du projet de budget en temps opportun par le parlement Dumortier et suivants
- Présentation d'un projet de loi de crédits provisoires pour éviter de recourir au mandat de la banque pour les traitements des petits employés d'Huart
- Insuffisance des cautionnements versés par les comptables publics, au vu de l'importance d'un détournement de fonds publics (problème de liens ??????????) Dumortier
- Critique du recours aux crédits provisoires et proposition visant à en limiter l'usage Verdussen et suivants
Session 1838-1839
- Proposition de ne pas recourir aux transferts de crédits non utilisés au cours d'annnés antérieures et d'inscrire directement les crédits nécessaires dans le budget de l'année courante xxx
- Considérations sur la mise en oeuvre de la spécialité budgétaire (par articles et non par département ou sur la base de l'exposé des motifs ; recours abusif à la notion de dépenses imprévues xxx
- Impossibilité d'imputer une dépense non prévue par les développements de l'exposé des motifs, indépendamment de l'intitulé général de l'article budgétaire xxx
- Nécessité d'indiquer clairement dans la loi que les dépenses imprévues ne peuvent servir à couvrir des dépenses rejetées xxx
Documentation générale
À venir.