Wauwermans Paul (1861-1941)

Rapporteur de projets/propositions de loi (adoptés) entre 1830 et 1914

• Loi du 26 août 1907 portant érection de la commune de Lesterny (province de Luxembourg)
• Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
• Loi du 25 mai 1908 approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 16 octobre 1907, entre la Belgique et l’Allemagne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Loi du 27 février 1909 ajournant à 1910 les élections pour les conseils de prud’hommes partiellement renouvelables en 1909
• Loi du 17 mars 1910 ajournant les élections pour les conseils de prud’hommes
• Loi du 30 avril 1910 modifiant certaines dispositions des lois électorales relatives à la confection des listes électorales et aux opérations de l’élection
• Loi du 15 mai 1910 organique des conseils de prud’hommes
• Loi du 18 mai 1910 approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 10 avril 1910, entre la Belgique et la Roumanie, pour la protection des œuvres littéraires, artistiques et photographiques
• Loi du 23 mai 1910 approuvant la convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berlin le 13 novembre 1908
• Loi du 12 août 1911 modifiant divers articles des lois électorales
• Loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation
• Loi du 12 août 1911 étendant la compétence des juges de paix
• Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages
• Loi du 20 septembre 1911 établissant des conseils de prud'hommes à Malines, Turnhout, Forest, Hal, Nivelles, Saint-Josse-ten-Noode, Tubize, Vilvorde, Andenne, Lessines, Comblain au-Pont, Jemeppe et Dinant
• Loi du 3 mai 1912 modifiant divers articles des lois électorales
• Loi du 7 mai 1912 modifiant certains délais en ce qui concerne les élections législatives et provinciales en 1912
• Loi du 1 mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
• Loi du 24 juin 1913 relative à l'électorat, à l'éligibilité et à la durée des fonctions des membres des tribunaux de commerce
• Loi du 25 juin 1913 créant des conseils de prud'hommes d'appel à Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Mons, Liége et Namur
• Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
• Loi du 30 août 1913 contenant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1913
• Loi du 30 août 1913 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession
• Loi du 2 octobre 1913 divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l’Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud
• Loi du 27 février 1914 prorogeant le délai de timbrage au taux réduit prévu par les lois du 30 août 1913 et du 30 décembre 1913
• Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911
• Loi du 15 juin 1914 portant approbation de la convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 31/18 décembre 1913, entre la Belgique et la Russie, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques